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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Swiss Criminal Procedure Code of October 5, 2007      Allemand Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007      Romanche Cudesch da procedura penala svizzer dals 5 dʼoctober 2007      Italien Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007      Français Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007     

 

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Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007

 

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Swiss Criminal Procedure Code of October 5, 2007

 

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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007

 

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Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007

 

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Cudesch da procedura penala svizzer dals 5 dʼoctober 2007

Législation Remplace (6 texte(s)) Remplace (6 texte(s))

• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, (état le 1er février 2020) (CH512)
• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (état le 1er mars 2018) (CH454)
• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (état le 1er janvier 2017) (CH382)
• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (état le 1er juillet 2014) (CH314)
• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (état le 1er juillet 2012) (CH239)
• Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (état le 1er janvier 2011) (CH215)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines (CH630)
• Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, (état le 1er janvier 2013) (CH294)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (état le 1er janvier 2010) (CH198)