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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Decret n° 06-168/P-RM du 13 avril 2006 determinant les mesures d’application de la mediation penale     

 

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Decret n° 06-168/P-RM du 13 avril 2006 determinant les mesures d’application de la mediation penale

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 2024-028 du 13 decembre 2024 portant code de procedure penale (ML032)