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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Rules of Court 2012     

 

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Rules of Court 2012

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1964 sur les cours de justice, (loi n° 91, telle que modifiée jusqu’à la loi n° A1661) (MY108)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi de 1976 sur les marques (loi n° 175, telle que modifiée jusqu'à la loi n° A1138) (MY089)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Règles de 2026 portant modification des règles relatives à la procédure judiciaire, (P.U. (A) 313/2026) (MY110) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Règles de 2025 portant modification des règles relatives à la procédure judiciaire, (P.U. (A) 265/2025) (MY111) Loi modificative non consolidée dans le texte