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Loi n° 52 du 6 février 1996 portant dispositions concernant l'exécution d'obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Comunautés européennes (loi communautaire 1994), Italie

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Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 25 février 1996 Adopté/e: 6 février 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes Article 16 refers to copyright and related rights applicable to satellite broadcasting and cable retransmission.
Article 17 provides for terms for protection of copyright and certain related rights.

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LOI n. 52 du 6 février 1996

Dispositions concernant l’exécution d’obligations découlant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennesLoi communautaire 1994.

Article 17

(Durée de protection des droits d’auteur et des certains droits connexes: dispositions directes et critères de délégation)

    1. Les délais de protection des droits d’utilisation économique des oeuvres de l’ésprit visés au titre 1 de la loi n.633 du 22 avril 1941, modifiée, qui sont prévus par les articles 25, 26, 27, 27bis, 31, 32 et 32bis de ladite loi, sont élévés à 70 ans. De même, les délais de protection des droits des producteurs de disques phonographiques et d’appareils analogues visés au titre II, chapitre I, de la loi susmentionnée, qui sont prévus à l’article 75 de ladite loi, sont élévés à 50 ans. Sont également élévés à 50 ans les délais de protection des droits de quiconque exerce l’activité de diffusion radiophonique ou télévisée visés au titre II, chapitre II, de la loi susmentionnée, qui sont prévus à l’article 79 de ladite loi. Sont en outre élévés à 50 ans les délais de protection des droits des artistes interprètes et des artistes exécutants visés au titre II, chapitre III, de la loi susmentionnée, qui sont prévus par l’article 85 de ladite loi.
    2. L’extension des délais de protection prévue par le décret législatif du Lieutenant n.440 du 20 juillet 1945 est abrogée.
  1. Les délais de protection réglementés par le premier alinéa s’appliquent également aux oeuvres et aux droits qui ne sont plus protégés sur la base des délais prévus auparavant.
  2. Afin de prolonger le délai de protection visé au premier alinéa, sauf accord différent entre les auteurs, leurs héritiers et légataires et leurs cessionaires respectifs, les dispositions visées aux articles 2 à 5 du décret législatif du Lieutenant n.440 du 20 juillet 1945 seront appliquées.
  3. Réserve est faite des actes et des contrats passés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des contrats passés après le 30 juin 1990 par dérogation à l’article 119, troisième alinéa de la loi n. 633 du 22 avril 1941, ainsi que des droits acquis légitimement et exercés par des tiers en vertu desdits actes et contrats. En particulier, réserve est faite de:

a) la distribution et la reproduction des éditions d’oeuvres tombées dans le domaine public aux termes de la réglementation précédente, uniquement en ce qui concerne la composition typographique et la présentation de ces éditions lors de leur publication, effectuées par ceux qui ont entrepris lesdites distribution et reproduction avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La distribution et la reproduction susmentionnées, autorisées sans rémunération, s’étendent également aux mises à jour ultérieures que la nature de ces oeuvres requiert.

b) la distribution uniquement dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des disques phonographiques et des appareils analogues dont les droits d’utilisation sont arrivés à échéance aux termes de la réglementation précédente, effectuée par ceux qui ont reproduit et mis dans le commerce les supports susmentionnés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

5. En ce qui concerne tout ce qui n’est pas réglementé par les alinéas 1 à 4, l’application de la directive 93/98/CEE du Conseil se conformera aux principes et aux critères directeurs suivants:

a) la date à partir de laquelle les délais de protection sont calculés sera modifiée, le cas échéant;

b) les droits relatifs à des oeuvres légalement publiées ou communiquées pour la première fois après l’expiration du délai de protection des droits d’auteur seront reconnus et réglementés, ainsi que ceux se rapportant aux éditions critiques et scientifiques d’oeuvres du domain public, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la directive, dans le cadre des droits protégés par la loi n 633 du 22 avril 1941, modifiée:

c) des dispositions transitoires seront prévues pour les rapports juridiques datant d’avant le ler juillet 1995 en vue de sauvegarder les droits acquis par des tiers:

d) pour les oeuvres cinématographiques et similaires, compte tenu de l’extension considérable des délais de protection par rapport à d’autres catégories d’oeuvres, à défaut d’un accord entre les parties, une prévision de rémunération à laquelle on ne peut renoncer et qui est liée à l’utilisation de l’oeuvre même sera introduite à titre permanent conformément à la procédure visée à l’article 4 du décret législatif du Lieutenant n. 440 du 20 juillet 1945.

6. En tout état de cause, l’exploitation des droits relatifs aux oeuvres destinées à la diffusion radiophonique et televisée peut être poursuivie, sans aucune rémunération, par les concessionnaires du service de radiodiffusion ayant entrepris l’exploitation des oeuvres susmentionnées, ou leur réalisation, avant le 1er juillet 1995.

 Legge 6 febbraio 1996 n. 52. - Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee. Legge comunitaria 1994

LEGGE 6 febbraio 1996, n. 52

Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti

dall'appartenenza dell'Italia alle Comunita' europee ­ legge

comunitaria 1994.

Entrata in vigore della legge: 25/2/1996

TITOLO I

DISPOSIZIONI GENERALI SUI

PROCEDIMENTI PER L'ADEMPIMENTO

DEGLI OBBLIGHI COMUNITARI

La Camera dei deputati ed il Senato della Repubblica hanno

approvato;

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

PROMULGA

la seguente legge:

Art. 1.

(Delega al Governo per l'attuazione di

direttive comunitarie).

1. Il Governo e' delegato ad emanare, entro il termine di un anno

dalla data di entrata in vigore della presente legge, i decreti

legislativi recanti le norme occorrenti per dare attuazione alle

direttive comprese nell'elenco di cui all'allegato A. Ove ricorrano

deleghe al Governo per l'emanazione di decreti legislativi recanti le

norme occorrenti per dare attuazione alle direttive comunitarie o sia

prevista l'emanazione di regolamenti attuativi, tra i principi e i

criteri generali dovranno sempre essere previsti quelli della piena

trasparenza e della imparzialita' dell'attivita' amministrativa, al

fine di garantire il diritto di accesso alla documentazione e ad una

corretta informazione dei cittadini, nonche', nei modi opportuni, i

diritti dei consumatori e degli utenti.

2. Se per effetto di direttive notificate nel secondo semestre

dell'anno di cui al comma 1 la disciplina risultante da direttive

comprese nell'elenco di cui all'allegato A e' modificata senza che

siano introdotte nuove norme di principio, la scadenza del termine e'

prorogata di sei mesi.

3. I decreti legislativi sono adottati, nel rispetto dell'articolo

14 della legge 23 agosto 1988, n. 400, su proposta del Ministro per

il coordinamento delle politiche dell'Unione europea, congiuntamente

ai Ministri con competenza istituzionale prevalente per la materia e

di concerto con i Ministri degli affari esteri, di grazia e giustizia

e del tesoro, se non proponenti.

4. Gli schemi dei decreti legislativi recanti attuazione delle

direttive comprese nell'elenco di cui all'allegato B, a seguito di

deliberazione preliminare del Consiglio dei ministri, sono trasmessi,

entro il termine di cui al comma 1 o al comma 2, alla Camera dei

deputati ed al Senato della Repubblica perche' su di essi sia

espresso, entro quaranta giorni dalla data di trasmissione, il parere

delle Commissioni competenti per materia. Decorso tale termine i

decreti sono adottati. Qualora il termine previsto per il parere

delle Commissioni scada nei trenta giorni antecedenti allo spirare

del termine previsto al comma 1 o al comma 2, o successivamente, la

scadenza di quest'ultimo e' prorogata di novanta giorni.

5. Entro i due anni dalla data di entrata in vigore della presente

legge il Governo puo' emanare disposizioni integrative e correttive,

nel rispetto dei principi e criteri direttivi da essa fissati, con la

procedura indicata nei commi 3 e 4.

Art. 2.

(Partecipazione delle regioni all'attuazione

del diritto comunitario).

1. Nelle materie di competenza delle regioni a statuto ordinario e

speciale e delle province autonome di Trento e di Bolzano saranno

osservati per l'attuazione del diritto comunitario l'articolo 9 della

legge 9 marzo 1989, n. 86, e l'articolo 6, primo comma, del decreto

del Presidente della Repubblica 24 luglio 1977, n. 616.

Art. 3.

(Criteri e principi direttivi generali

della delega legislativa).

1. Salvi gli specifici principi e criteri direttivi stabiliti

negli articoli seguenti ed in aggiunta a quelli contenuti nelle

direttive da attuare, i decreti legislativi di cui all'articolo 1

saranno informati ai seguenti principi e criteri generali:

a) le amministrazioni interessate provvederanno all'attuazione

dei decreti legislativi con le ordinarie strutture amministrative;

b) per evitare disarmonie con le discipline vigenti per i

singoli settori interessati dalla normativa da attuare, saranno

introdotte le occorrenti modifiche o integrazioni alle discipline

stesse;

c) salva l'applicazione delle norme penali vigenti, ove

necessario per assicurare l'osservanza delle disposizioni contenute

nei decreti legislativi, saranno previste sanzioni amministrative e

penali per le infrazioni alle disposizioni dei decreti stessi. Le

sanzioni penali, nei limiti, rispettivamente, dell'ammenda fino a

lire duecento milioni e dell'arresto fino a tre anni, saranno

previste, in via alternativa o congiunta, solo nei casi in cui le

infrazioni ledono o espongono a pericolo interessi generali

dell'ordinamento interno del tipo di quelli tutelati dagli articoli

34 e 35 della legge 24 novembre 1981, n. 689. In tali casi saranno

previste: la pena dell'ammenda alternativa all'arresto per le

infrazioni che espongono a pericolo o danneggiano l'interesse

protetto; la pena dell'arresto congiunta a quella dell'ammenda per le

infrazioni che recano un danno di particolare gravita'. La sanzione

amministrativa del pagamento di una somma non inferiore a lire

cinquantamila e non superiore a lire duecento milioni sara' prevista

per le infrazioni che ledono o espongono a pericolo interessi diversi

da quelli suindicati. Nell'ambito dei limiti minimi e massimi

previsti, le sanzioni suindicate saranno determinate nella loro

entita', tenendo conto della diversa potenzialita' lesiva

dell'interesse protetto che ciascuna infrazione presenta in astratto,

di specifiche qualita' personali del colpevole, comprese quelle che

impongono particolari doveri di prevenzione, controllo o vigilanza,

nonche' del vantaggio patrimoniale che l'infrazione puo' recare al

colpevole o alla persona o ente nel cui interesse egli agisce. In

ogni caso, in deroga ai limiti sopra indicati, per le infrazioni alle

disposizioni dei decreti legislativi saranno previste sanzioni penali

o amministrative identiche a quelle eventualmente gia' comminate

dalle leggi vigenti per le violazioni che siano omogenee e di pari

offensivita' rispetto alle infrazioni medesime;

d) eventuali spese non contemplate da leggi vigenti e che non

riguardano l'attivita' ordinaria delle amministrazioni statali o

regionali potranno essere previste nei soli limiti occorrenti per

l'adempimento degli obblighi di attuazione delle direttive; alla

relativa copertura, in quanto non sia possibile far fronte con i

fondi gia' assegnati alle competenti amministrazioni, si provvedera'

a norma degli articoli 5 e 21 della legge 16 aprile 1987, n. 183,

osservando altresi' il disposto dell'articolo 11­ter, comma 2, della

legge 5 agosto 1978, n. 468, introdotto dall'articolo 7 della legge

23 agosto 1988, n. 362;

e) sara' previsto, se non in contrasto con la disciplina

comunitaria, che l'onere di prestazioni o controlli da eseguirsi a

cura di uffici pubblici in applicazione delle direttive da attuare

sia posto a carico dei soggetti interessati;

f) all'attuazione di direttive che modificano precedenti

direttive gia' attuate con legge o decreto legislativo si

provvedera', se la modificazione non comporta ampliamento della

materia regolata, apportando le corrispondenti modifiche alla legge o

al decreto legislativo di attuazione della direttiva modificata;

g) i decreti legislativi potranno disporre la delegificazione

della disciplina di materie non coperte da riserva assoluta di legge,

le quali siano suscettibili di modifiche non attinenti ai principi

informatori delle direttive e degli stessi decreti legislativi,

autorizzando, ai fini delle suddette modifiche, l'esercizio della

potesta' normativa, anche di carattere regolamentare, delle autorita'

competenti;

h) i decreti legislativi assicureranno in ogni caso che, nelle

materie trattate dalle direttive da attuare, la disciplina disposta

sia pienamente conforme alle prescrizioni delle direttive medesime

tenuto anche conto delle eventuali modificazioni comunque intervenute

fino al momento dell'esercizio della delega.

Art. 4.

(Attuazione di direttive comunitarie in via

regolamentare).

1. Il Governo e' autorizzato ad attuare in via regolamentare, a

norma degli articoli 3, comma 1, lettera c), e 4 della legge 9 marzo

1989, n. 86, le direttive comprese nell'elenco di cui all'allegato C,

applicando anche il disposto dell'articolo 5, comma 1, della citata

legge n. 86 del 1989.

ART 5.

(Attuazione di direttive comunitarie in via

amministrativa).

1. Ai sensi dell'articolo 4, comma 8, della legge 9 marzo 1989, n.

86, le direttive da attuare in via amministrativa sono comprese

nell'elenco di cui all'allegato D.

Art. 6.

(Delega al Governo per il completamento dell'attuazione

delle leggi 19 febbraio 1992, n. 142, e 22 febbraio 1994,

n. 146, e attuazione delle direttive

89/392/CEE e 91/368/CEE).

1. Il termine di cui all'articolo 1, comma 1, della legge 22

febbraio 1994, n. 146, per quanto attiene all'attuazione delle

direttive di cui agli articoli 20, 26, 28 limitatamente alle

direttive 92/65/CEE e 92/118/CEE, 33, 37, 38 e 57 della legge

medesima, e' sostituito dal termine di cui all'articolo 1, comma 1,

della presente legge. ((2))

2. Il termine di cui all'articolo 6, comma 5, della legge 22

febbraio 1994, n. 146, e' sostituito dal termine di cui all'articolo

1, comma 1, della presente legge limitatamente all'attuazione della

direttiva di cui all'articolo 45 della legge 19 febbraio 1992, n.

142.

3. I termini di cui all'articolo 34, comma 2, della legge 22

febbraio 1994, n. 146, sono differiti di nove mesi a decorrere dalla

data di entrata in vigore della presente legge, salvo per quanto

concerne le direttive 92/57/CEE e 92/58/CEE, per l'attuazione delle

quali dovra' provvedersi con decreto legislativo da emanare entro sei

mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge. I decreti

per l'attuazione delle direttive di cui al presente comma sono

sottoposti al parere delle Commissioni parlamentari competenti per

materia.

4. Entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della presente

legge, il Governo e' autorizzato ad attuare in via regolamentare, a

norma dell'articolo 3, comma 1, lettera c), e dell'articolo 4 della

legge 9 marzo 1989, n. 86, e successive modificazioni, le direttive

­­­­­­­­­­­­­­­­­

89/392/CEE del Consiglio del 14 giugno 1989 e 91/368/CEE del

Consiglio del 20 giugno 1991, previa consultazione delle Commissioni

parlamentari competenti, ai sensi del comma 4 del predetto articolo 4

e applicando anche il disposto dell'articolo 5, comma 1, della

medesima legge.

AGGIONRNAMENTO (2)

La L. 24 aprile 1998, n. 128 ha disposto (con l'art. 17, comma 1)

che il termine di cui al comma 1 del presente articolo 6 e' prorogato

di un anno a decorrere dalla data di entrata in vigore della presente

legge, limitatamente all'attuazione delle direttive di cui

all'articolo 37 della legge 22 febbraio 1994, n. 146.

Art. 7.

(Delega al Governo per la disciplina

sanzionatoria di violazioni di

disposizioni comunitarie).

1. Al fine di assicurare la piena integrazione delle norme

comunitarie dell'ordinamento nazionale, il Governo, salve le norme

penali vigenti, e' delegato ad emanare, entro un anno dalla data di

entrata in vigore della presente legge, disposizioni recanti sanzioni

penali o amministrative per le violazioni di direttive delle

Comunita' europee, attuate ai sensi della presente legge in via

regolamentare o amministrativa, e di regolamenti comunitari vigenti

alla data di entrata in vigore della presente legge.

2. La delega sara' esercitata con decreti legislativi adottati a

norma dell'articolo 14 della legge 23 agosto 1988, n. 400, su

proposta del Ministro di grazia e giustizia, di concerto con il

Ministro per il coordinamento delle politiche dell'Unione europea e

dei Ministri competenti per materia, che si informeranno ai principi

e criteri direttivi di cui all'articolo 3, comma 1, lettera c), della

presente legge.

Art. 8.

(Riordinamento normativo nelle materie interessate

dalle direttive comunitarie).

1. Il Governo e' delegato ad emanare, entro due anni dalla data di

entrata in vigore della presente legge, testi unici delle

disposizioni dettate in attuazione della delega prevista

dall'articolo 1, coordinandovi le norme vigenti nelle stesse materie

ed apportando alle medesime le integrazioni e modificazioni

necessarie al predetto coordinamento.

2. Gli schemi di testo unico sono trasmessi alla Camera dei

deputati e al Senato della Repubblica per l'acquisizione del parere

delle Commissioni competenti per materia. Decorsi quarantacinque

giorni dalla data di trasmissione il testo unico e' emanato anche in

mancanza del parere.

TITOLO II

DISPOSIZIONI PARTICOLARI DI ADEMPIMENTO

DIRETTO E CRITERI SPECIALI

DI DELEGA LEGISLATIVA

CAPO I

LIBERA CIRCOLAZIONE E DIRITTI

FONDAMENTALI

Art. 9.

(Equiparazione dei cittadini comunitari ai

cittadini italiani nel settore della stampa).

1. Agli effetti degli articoli 3 e 4 della legge 8 febbraio 1948,

n. 47, riguardanti rispettivamente il direttore responsabile ed il

proprietario di giornali o altri periodici, i cittadini degli Stati

membri della Comunita' europea sono equiparati ai cittadini italiani.

Art. 10.

(Facolta' per gli enti previdenziali

di investire in titoli pubblici emessi

nell'Unione europea).

1. Gli enti gestori di forme obbligatorie e facoltative di

previdenza ed assistenza sociale possono, anche in deroga alle

vigenti disposizioni di legge e di regolamento normative degli

stessi, investire i fondi disponibili in titoli di Stato di Stati

membri dell'Unione europea, garantiti dagli Stati medesimi o

dall'Unione, o in titoli emessi dalla Banca europea per gli

investimenti o dalla Banca europea per la ricostruzione e lo

sviluppo.

Art. 11.

(Recepimento della direttiva 94/80/CE del

Consiglio sull'elettorato attivo e passivo dei

cittadini dell'Unione europea residenti in

Italia nelle consultazioni per l'elezione dei

consigli comunali).

1. La direttiva 94/80/CE del Consiglio del 19 dicembre 1994, che

stabilisce le modalita' di esercizio del diritto di voto e di

eleggibilita' alle elezioni comunali per i cittadini dell'Unione che

risiedono in uno Stato membro di cui non hanno la cittadinanza, e'

integralmente recepita nell'ordinamento.

2. Al fine di dare concreta attuazione alle norme previste dalla

direttiva, il Governo e' delegato ad adottare, entro novanta giorni

dalla data di entrata in vigore della presente legge, disposizioni

aventi valore di legge, con l'osservanza dei seguenti principi e

criteri direttivi:

a) nell'assicurare il diritto di voto e di eleggibilita' alle

elezioni dei consigli comunali ai residenti nello Stato italiano,

cittadini di altri Stati dell'Unione, che non posseggano la

cittadinanza italiana, prevedere che i medesimi presentino al sindaco

del comune di residenza entro congruo termine, anteriore alla data

fissata per la consultazione elettorale, domanda di iscrizione ad

apposita lista aggiunta istituita presso il comune, dichiarando: 1)

la volonta' di esercitare il diritto di voto; 2) la cittadinanza; 3)

l'indirizzo nel comune di residenza; conseguentemente prevedere che

il comune di residenza iscriva i nominativi nella lista aggiunta,

approvata dalla competente commissione elettorale circondariale dando

comunicazione dell'accoglimento o meno, con facolta' in questo

secondo caso di ricorso contro la decisione;

b) consentire al cittadino di altro Stato dell'Unione di

presentare la propria candidatura all'elezione per il consiglio

comunale, previa presentazione, oltre alla richiesta documentazione,

dei dati sulla cittadinanza, sulla residenza attuale e su quella

precedente nello Stato di origine, sulla sussistenza del diritto di

elettorato passivo anch'esso nello Stato di origine. In caso di

rigetto della candidatura, l'interessato fruisce delle forme di

tutela previste per i candidati, cittadini italiani.

Art. 12.

(Equiparazione dei cittadini italiani ai restanti

cittadini dell'Unione europea relativamente

a convalide di titoli aeronautici).

1. Al comma 1 dell'articolo 2 del decreto del Presidente della

Repubblica 30 dicembre 1992, n. 560, sono aggiunte, in fine, le

seguenti parole: "ed in particolare prescindendo dal possesso della

conoscenza del codice Morse, di titoli di studio e di attestazioni e

certificati relativi a pratiche di primo soccorso".

2. Al decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1992, n.

560, dopo l'articolo 3 e' aggiunto il seguente:

"ART. 3­bis. ­ 1. Le norme del presente regolamento si applicano,

anche nei confronti dei cittadini italiani, in luogo di quelle di cui

all'articolo 23, commi 4 e 5, e dell'articolo 24 del regolamento

approvato con decreto del Presidente della Repubblica 18 novembre

1988, n. 566".

Art. 13.

(Adeguamento alla normativa europea di

norme disciplinanti il regime di proprieta'

degli aeromobili, la navigazione aerea,

l'esercizio di imprese di lavoro aereo e le scuole

di pilotaggio).

1. Il Governo e' delegato ad adottare, entro centottanta giorni

dalla data di entrata in vigore della presente legge, disposizioni

aventi valore di legge intese a rivedere e riordinare, apportandovi

le modifiche opportune o necessarie, in conformita' dei principi e

criteri direttivi di cui al presente articolo, la legislazione

vigente concernente la disciplina del regime di proprieta' degli

aeromobili, della navigazione aerea, dell'esercizio di imprese di

lavoro aereo e delle scuole di pilotaggio, dell'assunzione e

dell'impiego di personale, comprese le disposizioni del codice della

navigazione, del regolamento per la navigazione aerea approvato con

regio decreto 11 gennaio 1925, n. 356, della legge 8 febbraio 1934,

n. 331, del regolamento approvato con decreto del Presidente della

Repubblica 1 settembre 1967, n. 1411, nonche' le altre norme legisla­

tive comunque rilevanti in materia.

2. Le disposizioni di cui al comma 1 dovranno essere informate

alle esigenze di recepimento e di applicazione delle direttive e dei

regolamenti dell'Unione europea in materia, alla uniformazione

normativa rispetto agli altri Stati membri, nonche' ai seguenti

principi e criteri direttivi:

a) equiparazione della cittadinanza di altri Stati membri

dell'Unione europea alla cittadinanza italiana, con la conseguente

specificazione che il termine straniero deve intendersi, in materia,

riferito a persone fisiche, a persone giuridiche, societa', enti,

organizzazioni di Stati che non siano membri dell'Unione europea.

Equiparazione altresi' del domicilio e della residenza in altri Stati

membri dell'Unione europea al domicilio ed alla residenza in Italia;

b) possibilita' per i cittadini di Stati membri dell'Unione

europea, compresi i cittadini italiani, di ottenere l'iscrizione

presso albi e registri italiani e di esercitare le relative

professioni aeronautiche facendo valere i titoli aeronautici,

professionali e di studio validi per l'iscrizione e l'esercizio delle

relative analoghe professioni aeronautiche negli Stati membri

dell'Unione europea che li hanno rilasciati;

c) modificazione dei requisiti di nazionalita' richiesti per

l'iscrizione nel registro aeronautico nazionale o nel registro

matricolare dell'Aero Club d'Italia degli aeromobili, consentendo

l'iscrizione degli aeromobili che appartengono in tutto o in parte: a

persone fisiche o giuridiche, alle societa' ed alle associazioni

residenti o aventi sede in uno Stato membro dell'Unione europea.

Possibilita' di cancellazione dai registri degli aeromobili che si

intendano iscrivere in un registro di altro Stato membro dell'Unione

europea;

d) facolta' per il Ministro dei trasporti e della navigazione

di consentire, anche in deroga a quanto previsto dall'articolo 752

del codice della navigazione, l'iscrizione nel registro aeronautico

nazionale di aeromobili dei quali le societa' concessionarie dei

servizi di cui all'articolo 776 del predetto codice abbiano

l'effettiva disponibilita' ancorche' non ne siano proprietarie,

trasferendo sulla societa' che ha l'effettiva disponibilita'

dell'aeromobile gli obblighi che gli articoli 754, 758, primo comma,

e 762 dello stesso codice pongono a carico del proprietario;

e) possibilita' di utilizzo in Italia di aeromobili

immatricolati in altro Stato membro dell'Unione europea per lavoro

aereo, trasporto pubblico passeggeri, scuola;

f) facolta' di stipulare relativamente ad aeromobili

immatricolati in Italia assicurazioni, valide ai fini della loro

circolazione, anche con imprese autorizzate dalla competente

autorita' aeronautica di uno Stato membro dell'Unione europea;

g) trasposizione nel codice della navigazione della norma di

cui all'articolo 15 della legge 22 febbraio 1994, n. 146, equiparando

agli aeroporti non doganali le aviosuperfici e le elisuperfici;

h) facolta' di effettuare la dichiarazione preventiva di

costruzione di un aeromobile anche quando lo stesso venga costruito,

anche parzialmente, all'estero, qualora si intenda sottoporlo al

controllo tecnico da parte di enti ed autorita' italiane, con

corrispondente obbligo per il funzionario che riceve la dichiarazione

di provvedere alla relativa annotazione nell'apposito registro;

i) semplificazione e snellimento delle procedure, eliminando,

anche in funzione della prevalente natura degli istituti e dei

provvedimenti, la duplicazione delle competenze e dei controlli ed i

concerti non indispensabili, nonche' attribuendo competenza esclusiva

ai singoli ministri per l'emanazione e modificazione di disposizioni

tecnico­esecutive, al fine di rendere quanto piu' possibile sollecita

ed economica l'azione amministrativa;

l) possibilita' di produrre, il luogo di documenti,

dichiarazioni giusta il disposto dell'articolo 4 della legge 4

gennaio 1968, n. 15.

Art. 14.

(Albi dei fornitori nel settore sanitario).

1. L'iscrizione nell'albo regionale dei fornitori del Servizio

sanitario nazionale, istituito ai sensi dell'articolo 31 della legge

27 dicembre 1983, n. 730, non e' requisito obbligatorio per la

partecipazione alle gare ed alle aggiudicazioni per appalti di

forniture nel settore sanitario, di persone fisiche o giuridiche

stabilite in altri Stati membri della Comunita' europea, che devono

comunque fornire la prova di iscrizione, o la documentazione

equivalente, previste dall'articolo 21 della direttiva 93/36/CEE del

Consiglio del 14 giugno 1993.

2. La disposizione di cui al comma 1 costituisce norma di

principio. Le regioni a statuto ordinario ed a statuto speciale,

nonche' le province autonome di Trento e di Bolzano, nella rispettiva

competenza, sono tenute ad adeguare alla predetta disposizione la

normativa emanata in materia, ai sensi dell'articolo 9 della legge 9

marzo 1989, n. 86, e dell'articolo 6, primo comma, del decreto del

Presidente della Repubblica 24 luglio 1977, n. 616.

Art. 15.

(Riciclaggio dei capitali di provenienza

illecita e circolazione transfrontaliera dei

capitali: criteri di delega).

1. L'integrazione dell'attuazione della direttiva 91/308/CEE del

Consiglio sara' informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) provvedere al riordino del regime di segnalazione delle

operazioni di cui all'articolo 3 del decreto­legge 3 maggio 1991, n.

143, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 luglio 1991, n.

197, al fine di favorire le segnalazioni stesse garantendo, anche

attraverso il ricorso a procedure informatizzate, la massima

efficacia e tempestivita' nella organizzazione, trasmissione,

ricezione ed analisi delle segnalazioni, rendendo altresi' effettiva

la possibilita' di sospensione dell'operazione senza pregiudizio per

il corso delle indagini e l'operativita' corrente degli intermediari

finanziari;

b) prevedere adeguate misure dirette alla protezione in favore

dei soggetti che effettuano le segnalazioni, in particolare

garantendo la tutela della riservatezza delle stesse in ogni sede,

comprese quella aziendale, investigativa e giudiziaria, anche al fine

di evitare il pericolo di ritorsioni;

c) estendere, ai sensi dell'articolo 12 della direttiva

91/308/CEE, in tutto od in parte, l'applicazione delle disposizioni

di cui al citato decreto­legge 3 maggio 1991, n. 143, convertito, con

modificazioni, dalla legge 5 luglio 1991, n. 197, a quelle attivita'

particolarmente suscettibili di utilizzazione a fini di riciclaggio

per il fatto di realizzare l'accumulazione o il trasferimento di

ingenti disponibilita' economiche o finanziarie o risultare comunque

esposte ad infiltrazioni da parte della criminalita' organizzata. La

formazione o l'integrazione dell'elenco di tali attivita' e categorie

di imprese, con gli eventuali requisiti di onorabilita' e misure di

controllo, avverra' con uno o piu' decreti legislativi da emanare, su

proposta del Ministro del tesoro, di concerto con i Ministri di

grazia e giustizia, dell'interno e delle finanze, entro due anni

dalla data di entrata in vigore del decreto attuativo della presente

delega, con la procedura di cui al comma 4 dell'articolo 1 della

presente legge;

d) riesaminare, al fine di accrescerne l'efficacia a fini

antiriciclaggio, il regime relativo all'importazione ed esportazione

al seguito di denaro, titoli e valori mobiliari, anche eventualmente

modificando l'articolo 3 del decreto­legge 28 giugno 1990, n. 167,

convertito, con modificazioni, dalla legge 4 agosto 1990, n. 227,

assicurando in ogni caso la compatibilita' di tale regime con la

libera circolazione delle persone e dei capitali sancita dal diritto

comunitario, secondo la giurisprudenza interpretativa della Corte di

giustizia delle Comunita' europee;

e) tenere conto adeguato, nel dare attuazione ai criteri che

precedono, anche degli orientamenti e delle indicazioni che emergono

nelle competenti sedi internazionali ed in particolare in seno al

comitato di contatto istituito dall'articolo 13 della direttiva

91/308/CEE ed al Gruppo di Azione Finanziaria (GAFI). In ogni caso,

il potere di identificazione da parte dell'autorita' consolare

italiana dei soggetti operanti dall'estero sara' limitato alle

rappresentanze diplomatiche o consolari di prima categoria.

2. In sede di riordinamento normativo, ai sensi dell'articolo 8,

delle materie concernenti il trasferimento di denaro contante e di

titoli al portatore, nonche' il riciclaggio dei capitali di

provenienza illecita, potra' procedersi al riordino delle sanzioni

amministrative e penali previste nelle leggi richiamate al comma 1,

nei limiti massimi ivi contemplati.

3. Al decreto­legge 3 maggio 1991, n. 143, convertito, con

modificazioni, dalla legge 5 luglio 1991, n. 197, sono apportate le

seguenti modificazioni:

a) all'articolo 1, al comma 1, le parole: "E' vietato il

trasferimento di denaro contante o di titoli al portatore" sono

sostituite dalle seguenti: "E' vietato il trasferimento di denaro

contante o di libretti di deposito bancari o postali al portatore o

di titoli al portatore";

b) all'articolo 1, il comma 2­bis e' sostituito dal seguente:

"2­bis. Il saldo dei libretti di deposito bancari o postali al

portatore non puo' essere superiore a lire venti milioni.";

c) all'articolo 5, al comma 2, le parole: "articolo 1, commi 1

e 2" sono sostituite dalle seguenti: "articolo 1, commi 1, 2 e

2­bis".

Art. 16.

(Diritto d'autore e diritti connessi nella radiodiffusione

via satellite e ritrasmissione via cavo:

criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/83/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) sara' disciplinato l'esercizio del diritto esclusivo

dell'autore di autorizzare mediante contratto la comunicazione al

pubblico via satellite o via cavo delle opere protette;

b) saranno emanate disposizioni per estendere nei casi di

comunicazione al pubblico via satellite la protezione prevista dalla

legge 22 aprile 1941, n. 633, ai diritti degli artisti interpreti ed

esecutori, nonche' dei produttori di fonogrammi e degli organismi di

radiodiffusione;

c) saranno emanate disposizioni che prevedano un equo compenso

a favore degli artisti interpreti ed esecutori che abbiano svolto le

loro interpretazioni in opere cinematografiche e audiovisive per

l'utilizzazione delle stesse nelle emittenti televisive che

trasmettono via etere, via cavo e via satellite;

d) l'equo compenso di cui alla lettera c) e' riconosciuto anche

agli autori delle opere cinematografiche e audiovisive in caso di

cessione al produttore dei diritti esclusivi e qualora vi sia

utilizzazione delle stesse nelle emittenti televisive che trasmettono

via etere, via cavo e via satellite;

e) dovranno essere introdotte disposizioni tese ad assicurare

che il diritto dell'autore e dei titolari dei diritti connessi di

autorizzare un cablodistributore alla ritrasmissione via cavo sia

esercitato esclusivamente per il tramite di una societa' di gestione

collettiva. Da tali disposizioni saranno esonerati gli organismi di

radiodiffusione per le proprie emissioni;

f) dovranno essere previste disposizioni transitorie in

conformita' dell'articolo 7 della direttiva 93/83/CEE.

Art. 17.

(Durata di protezione del diritto d'autore e di

alcuni diritti connessi: disposizioni dirette e

criteri di delega).

1. I termini di durata di protezione dei diritti di utilizzazione

economica delle opere dell'ingegno di cui al titolo I della legge 22

aprile 1941, n. 633, e successive modificazioni, previsti dagli

articoli 25, 26, 27, 27­bis, 31, 32 e 32­bis della legge medesima,

sono elevati a 70 anni. Del pari il termine di durata di protezione

dei diritti dei produttori di dischi fonografici e di apparecchi

analoghi di cui al titolo II, capo I, della suindicata legge,

previsto all'articolo 75 della legge stessa, e' elevato a 50 anni. E'

inoltre elevato a 50 anni il termine di durata di protezione dei

diritti di coloro che esercitano l'attivita' di emissione radiofonica

o televisiva di cui al titolo II, capo II, della legge citata,

previsto all'articolo 79 della legge stessa. E' altresi' elevato a 50

anni il termine di durata di protezione dei diritti degli artisti

interpreti e degli artisti esecutori di cui al titolo II, capo III,

della legge citata, previsto dall'articolo 85 della legge medesima.

E' abrogato il termine di proroga di protezione previsto dal decreto

legislativo luogotenenziale 20 luglio 1945, n. 440. (( E' altresi'

elevato a cinquanta anni il termine di durata di protezione dei diritti dei produttori di opere cinematografiche o audiovisive o sequenze di immagini in movimento di cui al titolo II, capo I­bis,

previsto dall'articolo 78­bis della legge 22 aprile 1941, n. 633. In nessun caso l'elevazione della durata di protezione dei diritti dei

produttori di opere cinematografiche o audiovisive o di sequenze di immagini in movimento, nonche' dei produttori di opere fonografiche, potra' comportare l'automatica estensione dei termini di cessione dei

diritti di utilizzo economico delle opere dell'ingegno effettuata dai loro autori. Nel rispetto dell'autonomia contrattuale delle parti,

tale estensione dovra' risultare da una esplicita pattuizione tra di esse. )) ((1))

2. I termini di durata di protezione disciplinati nel comma 1 si

­­­­­­­­­­­­­­­­­

applicano anche alle opere ed ai diritti sono piu' protetti sulla

base dei termini previgenti (( , sempreche', per effetto dell'applicazione di tali termini, detti opere e diritti ricadano in

protezione alla data del 29 giugno 1995. )) ((1))

3. Ai fini del prolungamento della durata di protezione di cui al

comma 1 si applicano, salvo diverso accordo tra gli autori, loro

eredi e legatari ed i rispettivi cessionari, le norme contenute negli

articoli da 2 a 5 del decreto legislativo luogotenenziale 20 luglio

1945, n. 440.

4. Restano pienamente salvi e impregiudicati gli atti e contratti

fatti o stipulati (( anteriormente al 29 giugno 1995 )) , anche in

deroga, per i contratti stipulati dopo il 30 giugno 1990,

all'articolo 119, terzo comma, della legge 22 aprile 1941, n. 633,

nonche' i diritti legittimamente acquisiti ed esercitati dai terzi in

conseguenza dei medesimi. In particolare sono fatte salve:

a) la distribuzione e la riproduzione delle edizioni di opere

cadute in pubblico dominio secondo la disciplina previgente,

limitatamente alla composizione grafica ed alla veste editoriale con

le quali la pubblicazione e' avvenuta, effettuata da coloro che

avevano intrapreso detta distribuzione e riproduzione prima della

data di entrata in vigore della presente legge. Tale distribuzione e

riproduzione consentita senza corrispettivi si estende anche agli

aggiornamenti futuri che la natura delle opere richiede;

b) la distribuzione, limitatamente al periodo di tre mesi

successivo alla data di entrata in vigore della presente legge, dei

dischi fonografici ed apparecchi analoghi, i cui diritti di

utilizzazione siano scaduti secondo la disciplina previgente,

effettuata da coloro che hanno riprodotto e messo in commercio i

predetti supporti prima della data di entrata in vigore della

presente legge.

5. Per quanto non disciplinato dai commi da 1 a 4, l'attuazione

della direttiva 93/98/CEE del Consiglio sara' informata ai seguenti

principi e criteri direttivi:

a) saranno modificati, ove occorra, i termini iniziali di computo

della protezione;

b) saranno riconosciuti e disciplinati i diritti relativi ad

opere lecitamente pubblicate o comunicate per la prima volta dopo la

scadenza di protezione del diritto d'autore, nonche' alle edizioni

critiche e scientifiche di opere in pubblico dominio, in conformita'

alle disposizioni degli articoli 4 e 5 della direttiva, nel quadro

dei diritti tutelati dalla legge 22 aprile 1941, n. 633, e successive

modificazioni;

c) saranno previste disposizioni transitorie in relazione ai

rapporti giuridici sorti anteriormente al 1 luglio 1995, al fine di

salvaguardare i diritti acquisiti dai terzi;

d) per le opere cinematografiche e assimilate, tenuto conto del

notevole prolungamento del termine di durata di protezione rispetto

alle altre categorie di opere, sara' introdotta in via permanente una

previsione di compenso non rinunciabile legata alla utilizzazione

dell'opera stessa stabilita, in difetto di accordo fra le parti, con

la procedura di cui all'articolo 4 del decreto legislativo

luogotenenziale 20 luglio 1945, n. 440.

6. E' comunque consentita la prosecuzione dello sfruttamento, senza

corrispettivo alcuno, dei diritti relativi alle opere per l'emissione

radiofonica e televisiva, da parte dei concessionari del servizio di

radiodiffusione che ne hanno intrapreso lo sfruttamento, ovvero

iniziata la realizzazione, anteriormente al 1 luglio 1995.

AGGIORNAMENTO (1)

Il D.L. 23 ottobre 1996, n. 545, convertito con modificazioni dalla

L. 23 dicembre 1996, n. 650, ha disposto (con l'art. 1, comma 55) che

le disposizioni di cui ai commi 1 e 2 del presente articolo si

applicano a decorrere dal 29 giugno 1995.

Art. 18.

(Parita' di trattamento).

1. Il Governo, sentiti, nell'ambito delle rispettive competenze,

la Commissione nazionale per la parita' e le pari opportunita' tra

uomo e donna di cui alla legge 22 giugno 1990, n. 164, nonche' il

Comitato nazionale per l'attuazione dei principi di parita' di

trattamento ed uguaglianza di opportunita' tra lavoratori e

lavoratrici di cui alla legge 10 aprile 1991, n. 125, emana, con uno

o piu' regolamenti, norme per l'adeguamento dell'ordinamento

nazionale all'ordinamento comunitario e per la realizzazione dei

programmi comunitari in materia di parita' di trattamento tra uomo e

donna, di pari opportunita' e di promozione di azioni positive.

2. I regolamenti di cui al comma 1 provvedono:

a) ad abrogare o modificare, salvi i casi di riserva di legge,

le disposizioni legislative in contrasto con i principi e le norme di

diritto comunitario;

b) a disporre le misure di attuazione di programmi comunitari

per le pari opportunita' e la promozione di azioni positive.

3. I regolamenti di cui al presente articolo sono emanati secondo

le procedure previste dall'articolo 17 della legge 23 agosto 1988, n.

400, su proposta del Presidente del Consiglio dei ministri o del

Ministro per il coordinamento delle politiche dell'Unione europea da

lui delegato, di concerto con il Ministro competente, sentito il

parere del Consiglio di Stato e delle Commissioni permanenti della

Camera dei deputati e del Senato della Repubblica, competenti per

materia. I pareri dovranno essere pronunciati entro quaranta giorni

dalla richiesta; decorso tale termine i regolamenti sono emanati

anche in mancanza di detti pareri.

Art. 19.

(Bilancio in forma abbreviata: attuazione

della direttiva 94/8/CE del Consiglio).

1. L'articolo 2435­bis del codice civile e' sostituito dal

seguente:

"ART. 2435­bis. ­ (Bilancio in forma abbreviata). ­ Le societa'

possono redigere il bilancio in forma abbreviata quando, nel primo

esercizio o, successivamente, per due esercizi consecutivi, non

abbiano superato due dei seguenti limiti:

1) totale dell'attivo dello stato patrimoniale: 4.700 milioni

di lire;

2) ricavi delle vendite e delle prestazioni: 9.500 milioni di

lire;

3) dipendenti occupati in media durante l'esercizio: 50 unita'.

Nel bilancio in forma abbreviata lo stato patrimoniale comprende

solo le voci contrassegnate nell'articolo 2424 con lettere maiuscole

e con numeri romani; dalle voci BI e BII dell'attivo devono essere

detratti in forma esplicita gli ammortamenti e le svalutazioni; nelle

voci CII dell'attivo e D del passivo devono essere separatamente

indicati i crediti e i debiti esigibili oltre l'esercizio successivo.

Nella nota integrativa sono omesse le indicazioni richieste dal

numero 10) dell'articolo 2426 e dai numeri 2) 3) 7) 9), 10), 12),

13), 14), 15), 16) e 17) dell'articolo 2427; le indicazioni richieste

dal numero 6) dell'articolo 2427 sono riferite all'importo globale

dei debiti iscritti in bilancio.

Qualora le societa' indicate nel primo comma forniscano nella nota

integrativa le informazioni richieste dai numeri 3) e 4)

dell'articolo 2428, esse sono esonerate dalla redazione della

relazione sulla gestione.

Le societa' che a norma del presente articolo redigono il bilancio

in forma abbreviata devono redigerlo in forma ordinaria quando per il

secondo esercizio consecutivo abbiano superato due dei limiti

indicati nel primo comma".

2. Il comma 1 dell'articolo 27 del decreto legislativo 9 aprile

1991, n. 127, e' sostituito dal seguente:

"1. Non sono soggette all'obbligo indicato nell'articolo 25 le

imprese controllanti che, unitamente alle imprese controllate, non

abbiano superato, per due esercizi consecutivi, due dei seguenti

limiti:

a) 19.000 milioni di lire nel totale degli attivi degli stati

patrimoniali;

b) 38.000 milioni di lire nel totale dei ricavi delle vendite e

delle prestazioni;

c) 250 dipendenti occupati in media durante l'esercizio".

Art. 20.

(Prestazione di servizi da parte di cooperative

sociali)

1. L'articolo 5 della legge 8 novembre 1991, n. 381, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 5. ­ (Convenzioni). ­ 1. Gli enti pubblici, compresi quelli

economici, e le societa' di capitali a partecipazione pubblica, anche

in deroga alla disciplina in materia di contratti della pubblica

amministrazione, possono stipulare convenzioni con le cooperative che

svolgono le attivita' di cui all'articolo 1, comma 1, lettera b),

ovvero con analoghi organismi aventi sede negli altri Stati membri

della Comunita' europea, per la fornitura di beni e servizi diversi

da quelli socio­sanitari ed educativi il cui importo stimato al netto

dell'IVA sia inferiore agli importi stabiliti dalle direttive

comunitarie in materia di appalti pubblici, purche' tali convenzioni

siano finalizzate a creare opportunita' di lavoro per le persone

svantaggiate di cui all'articolo 4, comma 1.

2. Per la stipula delle convenzioni di cui al comma 1 le cooper­

ative sociali debbono risultare iscritte all'albo regionale di cui

all'articolo 9, comma 1. Gli analoghi organismi aventi sede negli

altri Stati membri della Comunita' europea debbono essere in possesso

di requisiti equivalenti a quelli richiesti per l'iscrizione a tale

albo e risultare iscritti nelle liste regionali di cui al comma 3,

ovvero dare dimostrazione con idonea documentazione del possesso dei

requisiti stessi.

3. Le regioni rendono noti annualmente, attraverso la

pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale delle Comunita' europee, i

requisiti e le condizioni richiesti per la stipula delle convenzioni

ai sensi del comma 1, nonche' le liste regionali degli organismi che

ne abbiano dimostrato il possesso alle competenti autorita'

regionali.

4. Per le forniture di beni o servizi diversi da quelli socio­

sanitari ed educativi, il cui importo stimato al netto dell'IVA sia

pari o superiore agli importi stabiliti dalle direttive comunitarie

in materia di appalti pubblici, gli enti pubblici compresi quelli

economici, nonche' le societa' di capitali a partecipazione pubblica,

nei bandi di gara di appalto e nei capitolati d'onere possono inser­

ire, fra le condizioni di esecuzione, l'obbligo di eseguire il

contratto con l'impiego delle persone svantaggiate di cui

all'articolo 4, comma 1, e con l'adozione di specifici programmi di

recupero e inserimento lavorativo. La verifica della capacita' di

adempiere agli obblighi suddetti, da condursi in base alla presente

legge, non puo' intervenire nel corso delle procedure di gara e

comunque prima dell'aggiudicazione dell'appalto".

CAPO II

CREDITO E RISPARMIO

Art. 21.

(Servizi di investimento nel settore dei valori

mobiliari e adeguatezza patrimoniale delle

imprese di investimento mobiliare e degli

enti creditizi: criteri di delega).

1. L'attuazione delle direttive del Consiglio 93/6/CEE e 93/22/CEE

sara' informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere che la prestazione a terzi, a titolo

professionale, dei servizi d'investimento indicati nella sezione A

dell'allegato alla direttiva 93/22/CEE sia riservata alle imprese di

investimento ed alle banche e che gli agenti di cambio continuino ad

esercitare le attivita' loro consentite dall'ordinamento vigente;

b) prevedere che le imprese di investimento autorizzate in

conformita' alla direttiva 93/22/CEE possano prestare in Italia i

servizi di cui all'allegato alla direttiva stessa in libera

prestazione ovvero per il tramite di succursali; stabilire, altresi',

che la vigilanza sulle imprese autorizzate sia esercitata dalle

autorita' che hanno rilasciato l'autorizzazione, mentre restano ferme

le attribuzioni delle autorita' italiane competenti in materia di

elaborazione e applicazione delle norme di comportamento, di politica

monetaria, nonche' di costituzione, funzionamento e controllo di

mercati regolamentari;

c) definire la ripartizione delle competenze tra la Banca

d'Italia e la Commissione nazionale per le societa' e la borsa

(CONSOB), ispirandola ai criteri gia' previsti nel titolo I della

legge 2 gennaio 1991, n. 1, ed assicurando uniformita' di disciplina

in relazione ai servizi prestati ed evitando duplicazioni di compiti

nell'esercizio delle funzioni di controllo;

d) prevedere che le autorita' italiane collaborino tra loro e

con le autorita' degli altri Stati membri dell'Unione europea, degli

Stati dell'Associazione europea di libero scambio (EFTA), ai quali si

applica l'Accordo sullo Spazio economico europeo e, mediante accordi

a condizione di reciprocita', con le autorita' degli Stati terzi

preposte alla vigilanza sugli intermediari e i mercati finanziari e

sulle imprese assicurative;

e) stabilire le condizioni di accesso all'attivita' e la

disciplina delle partecipazioni al capitale delle imprese di

investimento, ispirandole a criteri obiettivi e garantendo in ogni

caso la sana e prudente gestione delle imprese d'investimento;

f) stabilire che l'esercizio dei poteri attribuiti alle

autorita' competenti si esplichi avendo riguardo alla trasparenza e

alla correttezza dei comportamenti degli intermediari, alla tutela

degli investitori, alla stabilita', alla competitivita' ed al buon

funzionamento del sistema finanziario, nonche' alla sana e prudente

gestione degli intermediari ed alla non discriminazione tra gli

intermediari ammessi allo svolgimento di uno o piu' servizi di

investimento;

g) prevedere forme di vigilanza regolamentare, informativa e

ispettiva, riguardanti l'adeguatezza patrimoniale, il contenimento

del rischio nelle sue diverse configurazioni, le partecipazioni

detenibili, l'organizzazione amministrativa e contabile, i controlli

interni, le norme di comportamento, l'informazione, la correttezza e

la regolarita' delle negoziazioni. Dovra', inoltre, essere prevista

la riduzione al minimo e la trasparenza dei conflitti di interesse;

h) stabilire la disciplina di comportamento degli intermediari,

ispirandola ai principi di cura dell'interesse del cliente e

dell'integrita' del mercato, di diligenza, di correttezza, di

trasparenza e di equita'. Nella applicazione dei principi si dovra'

altresi' tenere conto della esperienza professionale degli

investitori;

i) nell'applicazione dei principi si dovra' tener conto della

professionalita' dei promotori finanziari, anche al fine della

consulenza relativa ai servizi finanziari e ai valori mobiliari

oggetto della sollecitazione fuori sede;

l) prevedere che i diritti degli investitori sui fondi e sui

valori mobiliari affidati a coloro che prestano servizi di

investimento siano distinti da quelli delle imprese affidatarie ed

adeguatamente salvaguardanti anche attraverso l'eventuale affidamento

dei fondi e dei valori mobiliari a soggetto depositari terzi. La

disciplina delle crisi dovra' essere uniforme per tutti i soggetti

autorizzati all'attivita' di intermediazione in valori mobiliari, in

particolare mediante l'assoggettamento delle imprese di investimento

a provvedimenti cautelari, ad amministrazione straordinaria, nonche'

a liquidazione coatta amministrativa;

m) prevedere il potere delle autorita' competenti di

disciplinare, in conformita' alla direttiva 93/22/CEE, le ipotesi in

cui le transazioni relative agli strumenti finanziari negoziati nei

mercati regolamentati italiani devono essere eseguite nei mercati

stessi;

n) prevedere la possibilita' di accesso delle imprese di

investimento e delle banche ai mercati regolamentati secondo scadenze

temporali che non penalizzino le banche italiane rispetto agli altri

operatori. Tali soggetti potranno acquistare la qualita' di membri

dei sistemi di compensazione e liquidazione, nel rispetto dei criteri

e delle procedure fissati dalle autorita' competenti;

o) disciplinare gli obblighi di dichiarazione e informazione in

modo da contemperare le esigenze di trasparenza ed efficienza dei

mercati regolamentari e il diritto dei clienti di poter valutare in

qualsiasi momento le condizioni di svolgimento dei servizi;

p) le disposizioni necessarie per adeguare alle direttive

93/6/CEE e 93/22/CEE la disciplina vigente per lo svolgimento dei

servizi di investimento, per la cui adozione non si debba provvedere

con atti aventi forza di legge, saranno emanate dalla CONSOB e dalla

Banca d'Italia, secondo le rispettive competenze normativamente

previste;

q) disciplinare, secondo linee omogenee e in un'ottica di

semplificazione, l'istituzione, l'organizzazione e il funzionamento

dei mercati regolamentati, prevedendo organismi di natura

privatistica, che siano espressione degli intermediari ammessi ai

singoli mercati e siano dotati di poteri di gestione,

autoregolamentazione e intervento, nonche' disciplinare

l'articolazione, le competenze e il coordinamento delle autorita' di

controllo, tenendo conto dei principi in materia di vigilanza sui

mercati contenuti nella legge 2 gennaio 1991, n. 1, e successive

modificazioni e integrazioni, e nel decreto del Presidente della

Repubblica 29 dicembre 1987, n. 556, e relative disposizioni

attuative;

r) prevedere che, fermo restando quanto stabilito dall'articolo

3, comma 1, lettera c), della presente legge, nel definire le

sanzioni amministrative pecuniarie previste per assicurare

l'osservanza delle norme di recepimento e delle disposizioni generali

o particolari emanate sulla base di esse si tenga conto dei principi

della legge 24 novembre 1981, n. 689, e successive modificazioni, con

particolare riguardo all'applicazione delle sanzioni nei confronti

delle persone fisiche. Dovra' essere sancita la responsabilita' delle

imprese di investimento, alle quali appartengono i responsabili delle

violazioni, per il pagamento delle sanzioni e per l'esercizio del

diritto di regresso verso i predetti responsabili, nonche' adottata

ogni altra disposizione necessaria per razionalizzare, sotto il

profilo sia sostanziale che procedurale, il sistema dei provvedimenti

cautelari e delle sanzioni amministrative applicabili alle violazioni

di disposizioni in materia di servizi di investimento.

2. In deroga al termine indicato all'articolo 1, comma 1, i

decreti legislativi di attuazione delle direttive di cui al presente

articolo dovranno essere emanati entro centoventi giorni dalla data

di entrata in vigore della presente legge, al fine di dare pronta

attuazione ai principi della parita' concorrenziale, del buon

funzionamento dei mercati e della tutela degli investitori, contenuti

nelle direttive stesse.

3. In sede di riordinamento normativo delle materie concernenti

gli intermediari, i mercati finanziari e mobiliari e gli altri

aspetti comunque connessi, cui si provvedera' ai sensi dell'articolo

8, le sanzioni amministrative e penali potranno essere coordinate con

quelle gia' comminate da leggi vigenti in materia bancaria e

creditizia per violazioni che siano omogenee e di pari offensivita'.

A tal fine potra' stabilirsi che non costituiscono reato e sono

assoggettate a sanzioni amministrative pecuniarie, sulla base dei

principi della legge 24 novembre 1981, n. 689, e successive

modificazioni, e fino ad un ammontare massimo di lire trecento

milioni, violazioni per le quali e' prevista, in via alternativa o

congiunta, la pena dell'ammenda o dell'arresto fino ad un anno, con

esclusione delle condotte volte ad ostacolare l'attivita' delle

autorita' di vigilanza ovvero consistenti nella produzione di

documentazione non veritiera ovvero che offendono in materia

rilevante il bene giuridico tutelato.

4. In sede di riordinamento normativo delle materie concernenti

gli intermediari, i mercati finanziari e mobiliari e gli altri

aspetti comunque connessi potra' essere altresi' modificata la

disciplina relativa alle societa' emittenti titoli sui mercati

regolamentati, con particolare riferimento al collegio sindacale, ai

poteri delle minoranze, ai sindacati di voto e ai rapporti di gruppo,

secondo criteri che rafforzino la tutela del risparmio e degli

azionisti di minoranza.

Art. 22.

(Deroga a norme costituenti mezzo

di restrizione dissimulata al libero

movimento dei capitali).

1. Nel decreto­legge 28 giugno 1990, n. 167, convertito, con

modificazioni, dalla legge 4 agosto 1990, n. 227, dopo l'articolo 5

e' inserito il seguente:

"ART. 5­bis. ­ 1. L'obbligo di dichiarazione di cui ai commi 1, 2

e 3 dell'articolo 4 non sussiste per gli investimenti, le attivita'

di natura finanziaria ed i trasferimenti operati all'interno

dell'Unione europea, fatta eccezione per i trasferimenti da e per

l'Italia".

Art. 23.

(Sistemi di garanzia dei depositi:

criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 94/19/CE del Parlamento europeo e

del Consiglio sara' informata ai seguenti principi e criteri

direttivi:

a) introdurre l'adesione obbligatoria ad un sistema di garanzia

dei depositi tra le condizioni per l'esercizio dell'attivita'

bancaria;

b) prevedere che i sistemi di garanzia dei depositi abbiano

natura di diritto privato e che gli oneri relativi al funzionamento e

agli interventi ricadano sulle banche aderenti;

c) attribuire alla Banca d'Italia il potere di autorizzare i

sistemi di garanzia dei depositi e di emanare provvedimenti in

materia di funzionamento e di interventi dei sistemi, avendo riguardo

agli obiettivi della tutela dei risparmiatori e della stabilita' del

sistema bancario;

d) individuare, fra quelle indicate nell'allegato I alla

direttiva, le ipotesi nelle quali la garanzia prestata dai sistemi

puo' essere ridotta o esclusa, secondo criteri che abbiano riguardo

alle caratteristiche dei depositi ed alla natura del depositante;

e) prevedere il potere della Banca d'Italia di prescrivere

adeguate forme di pubblicita' circa l'adesione ai sistemi di garanzia

dei depositi, nonche' l'importo e la portata della copertura fornita

dai sistemi stessi;

f) prevedere che le succursali di banche extracomunitarie

aderiscano ad un sistema di garanzia dei depositi italiani quando non

usufruiscano di copertura equivalente nello Stato d'origine.

Art. 24.

(Coordinamento delle condizioni di redazione, controllo

e diffusione del prospetto da pubblicare per

l'ammissione di valori mobiliari alla

quotazione ufficiale di una borsa

valori per quanto riguarda l'obbligo

di pubblicazione del prospetto).

1. Ai fini del recepimento della direttiva 94/18/CE del Parlamento

europeo e del Consiglio, entro sessanta giorni dalla data di entrata

in vigore della presente legge, la CONSOB stabilisce con propri

regolamenti o disposizioni a carattere generale i termini, la lingua

e le modalita' di pubblicazione, nonche' di aggiornamento, delle

informazioni e dei dati che devono essere messi a disposizione del

pubblico e tutte le ulteriori condizioni ritenute necessarie, ove

essa conceda le dispense dalla pubblicazione del prospetto per

l'ammissione a quotazione in borsa.

CAPO III

PROTEZIONE DEL CONSUMATORE

Art. 25.

(Attuazione della direttiva 93/13/CEE del

Consiglio concernente le clausole abusive nei

contratti stipulati con i consumatori).

1. Dopo il capo XIV del titolo II del libro quarto del codice

civile, e' aggiunto il seguente:

"CAPO XIV­BIS.

DEI CONTRATTI DEL CONSUMATORE.

ART. 1469­bis. ­ (Clausole vessatorie nel contratto tra

professionista e consumatore).­ Nel contratto concluso tra il

consumatore ed il professionista, che ha per oggetto la cessione di

beni o la prestazione di servizi, si considerano vessatorie le

clausole che, malgrado la buona fede, determinano a carico del

consumatore un significativo squilibrio dei diritti e degli obblighi

derivanti dal contratto.

In relazione al contratto di cui al primo comma, il consumatore e'

la persona fisica che agisce per scopi estranei all'attivita'

imprenditoriale o professionale eventualmente svolta. Il

professionista e' la persona fisica o giuridica, pubblica o privata,

che, nel quadro della sua attivita' imprenditoriale o professionale,

utilizza il contratto di cui al primo comma.

Si presumono vessatorie fino a prova contraria le clausole che

hanno per oggetto o per effetto di:

1) escludere o limitare la responsabilita' del professionista

in caso di morte o danno alla persona del consumatore, risultante da

un fatto o da un'omissione del professionista;

2) escludere o limitare le azioni o i diritti del consumatore

nei confronti del professionista o di un'altra parte in caso di

inadempimento totale o parziale o di adempimento inesatto da parte

del professionista;

3) escludere o limitare l'opponibilita' da parte del

consumatore della compensazione di un debito nei confronti del

professionista con un credito vantato nei confronti di quest'ultimo;

4) prevedere un impegno definitivo del consumatore mentre

l'esecuzione della prestazione del professionista e' subordinata ad

una condizione il cui adempimento dipende unicamente dalla sua

volonta';

5) consentire al professionista di trattenere una somma di

denaro versata dal consumatore se quest'ultimo non conclude il

contratto o ne recede, senza prevedere il diritto del consumatore di

esigere dal professionista il doppio della somma corrisposta se e'

quest'ultimo a non concludere il contratto oppure a recedere;

6) imporre al consumatore, in caso di inadempimento o di

ritardo nell'adempimento, il pagamento di una somma di denaro a

titolo di risarcimento, clausola penale o altro titolo equivalente

d'importo manifestante eccessivo;

7) riconoscere al solo professionista e non anche al

consumatore la facolta' di recedere dal contratto, nonche' consentire

al professionista di trattenere anche solo in parte la somma versata

dal consumatore a titolo di corrispettivo per prestazioni non ancora

adempiute, quando sia il professionista a recedere dal contratto;

8) consentire al professionista di recedere da contratti a

tempo indeterminato senza un ragionevole preavviso, tranne nel caso

di giusta causa;

9) stabilire un termine eccessivamente anticipato rispetto alla

scadenza del contratto per comunicare la disdetta al fine di evitare

la tacita proroga o rinnovazione;

10) prevedere l'estensione dell'adesione del consumatore a

clausole che non ha avuto la possibilita' di conoscere prima della

conclusione del contratto;

11) consentire al professionista di modificare unilateralmente

le clausole del contratto, ovvero le caratteristiche del prodotto o

del servizio da fornire, senza un giustificato motivo indicato nel

contratto stesso;

12) stabilire che il prezzo dei beni o dei servizi sia

determinato al momento della consegna o della prestazione;

13) consentire al professionista di aumentare il prezzo del

bene o del servizio senza che il consumatore possa recedere se il

prezzo finale e' eccessivamente elevato rispetto a quello

originariamente convenuto;

14) riservare al professionista il potere di accertare la

conformita' del bene venduto o del servizio prestato a quello

previsto nel contratto o conferirgli il diritto esclusivo

d'interpretare una clausola qualsiasi del contratto;

15) limitare la responsabilita' del professionista rispetto

alle obbligazioni derivanti dai contratti stipulati in suo nome dai

mandatari o subordinare l'adempimento delle suddette obbligazioni al

rispetto di particolari formalita';

16) limitare o escludere l'opportunita' dell'eccezione

d'inadempimento da parte del consumatore;

17) consentire al professionista di sostituire a se' un terzo

nei rapporti derivanti dal contratto, anche nel caso di preventivo

consenso del consumatore, qualora risulti diminuita la tutela dei

diritti di quest'ultimo;

18) sancire a carico del consumatore decadenze, limitazioni

della facolta' di opporre eccezioni, deroghe alla competenza

dell'autorita' giudiziaria, limitazioni all'allegazione di prove,

inversioni o modificazioni dell'onere della prova, restrizioni alla

liberta' contrattuale nei rapporti con i terzi;

19) stabilire come sede del foro competente sulle controversie

localita' diversa da quella di residenza o domicilio elettivo del

consumatore;

20) prevedere l'alienazione di un diritto o l'assunzione di un

obbligo come subordinati ad una condizione sospensiva dipendente

della mera volonta' del professionista a fronte di un'obbligazione

immediatamente efficace del consumatore. E' fatto salvo il disposto

dell'articolo 1355.

Se il contratto ha ad oggetto la prestazione di servizi finanziari

a tempo indeterminato il professionista puo', in deroga ai numeri 8)

e 11) del terzo comma:

1) recedere, qualora vi sia un giustificato motivo, senza

preavviso, dandone immediata comunicazione al consumatore;

2) modificare, qualora sussista un giustificato motivo, le

condizioni del contratto, preavvisando entro un congruo termine il

consumatore, che ha diritto di recedere dal contratto.

Se il contratto ha ad oggetto la prestazione di servizi finanziari

il professionista puo' modificare, senza preavviso, sempreche' vi sia

un giustificato motivo in deroga ai numeri 12) e 13) del terzo comma,

il tasso di interesse o l'importo di qualunque altro onere relativo

alla prestazione finanziaria originariamente convenuti, dandone

immediata comunicazione al consumatore che ha diritto di recedere dal

contratto.

I numeri 8), 11), 12) e 13) del terzo comma non si applicano ai

contratti aventi ad oggetto valori mobiliari, strumenti finanziari ed

altri prodotti o servizi il cui prezzo e' collegato alle fluttuazioni

di un corso e di un indice di borsa o di un tasso di mercato

finanziario non controllato dal professionista, nonche' la

compravendita di valuta estera, di assegni di viaggio o di vaglia

postali internazionali emessi in valuta estera.

I numeri 12) e 13) del terzo comma non si applicano alle clausole

di indicizzazione dei prezzi, ove consentite dalla legge, a

condizione che le modalita' di variazione siano espressamente

descritte.

ART. 1469­ter. ­ (Accertamento della vessatorieta' delle

clausole). ­ La vessatorieta' di una clausola e' valutata tenendo

conto della natura del bene o del servizio oggetto del contratto e

facendo riferimento alle circostanze esistenti al momento della sua

conclusione ed alle altre clausole del contratto medesimo o di un

altro collegato o da cui dipende.

La valutazione del carattere vessatorio della clausola non attiene

alla determinazione dell'oggetto del contratto, ne' all'adeguatezza

del corrispettivo dei beni e dei servizi, purche' tali elementi siano

individuati in modo chiaro e comprensibile.

Non sono vessatorie le clausole che riproducono disposizioni di

legge ovvero che siano riproduttive di disposizioni o attuative di

principi contenuti in convenzioni internazionali delle quali siano

parti contraenti tutti gli Stati membri dell'Unione europea o

l'Unione europea.

Non sono vessatorie le clausole o gli elementi di clausola che

siano stati oggetto di trattativa individuale.

Nel contratto concluso mediante sottoscrizione di moduli o

formulari predisposti per disciplinare in maniera uniforme

determinati rapporti contrattuali, incombe sul professionista l'onere

di provare che le clausole, o gli elementi di clausola, malgrado

siano dal medesimo unilateralmente predisposti, siano stati oggetto

di specifica trattativa con il consumatore.

ART. 1469­quater. ­ (Forma e interpretazione). ­ Nel caso di

contratti di cui tutte le clausole o talune clausole siano proposte

al consumatore per iscritto, tali clausole devono sempre essere

redatte in modo chiaro e comprensibile.

In caso di dubbio sul senso di una clausola, prevale

l'interpretazione piu' favorevole al consumatore.

ART. 1469­quinquies. ­ (Inefficacia). ­ Le clausole considerate

vessatorie ai sensi degli articoli 1469­bis e 1469­ter sono

inefficaci mentre il contratto rimane efficace per il resto.

Sono inefficaci le clausole che, quantunque oggetto di trattativa,

abbiano per oggetto o per effetto di:

1) escludere o limitare la responsabilita' del professionista

in caso di morte o danno alla persona del consumatore, risultante da

un fatto o da un'omissione del professionista;

2) escludere o limitare le azioni del consumatore nei confronti

del professionista o di un'altra parte in caso di inadempimento

totale o parziale o di adempimento inesatto da parte del

professionista;

3) prevedere l'adesione del consumatore come estesa a clausole

che non ha avuto, di fatto, la possibilita' di conoscere prima della

conclusione del contratto.

L'inefficacia opera soltanto a vantaggio del consumatore e puo'

essere rilevata d'ufficio dal giudice.

Il venditore ha diritto di regresso nei confronti del fornitore

per i danni che ha subito in conseguenza della declaratoria

d'inefficacia delle clausole dichiarate abusive.

E' inefficace ogni clausola contrattuale che, prevedendo

l'applicabilita' al contratto di una legislazione di un Paese

extracomunitario, abbia l'effetto di privare il consumatore della

protezione assicurata dal presente articolo, laddove il contratto

presenti un collegamento piu' stretto con il territorio di uno Stato

membro dell'Unione europea.

ART. 1469­sexies. ­ (Azione inibitoria). ­ Le associazioni

rappresentative dei consumatori e dei professionisti e le camere di

commercio, industria, artigianato e agricoltura, possono convenire in

giudizio il professionista o l'associazione di professionisti che

utilizzano condizioni generali di contratto e richiedere al giudice

competente che inibisca l'uso delle condizioni di cui sia accertata

l'abusivita' ai sensi del presente capo.

L'inibitoria puo' essere concessa, quando ricorrono giusti motivi

di urgenza, ai sensi degli articoli 669­bis e seguenti del codice di

procedura civile.

Il giudice puo' ordinare che il provvedimento sia pubblicato in

uno o piu' giornali, di cui uno almeno a diffusione nazionale".

CAPO IV

FINANZE

Art. 26.

(Rimborsi IVA a non residenti).

1. All'articolo 38­ter del decreto del Presidente della Repubblica

26 ottobre 1972, n. 633, e successive modificazioni, dopo il terzo

comma, e' inserito il seguente:

"Sulle somme rimborsate si applicano gli interessi nella misura

prevista al primo comma dell'articolo 38­bis, con decorrenza dal

centottantesimo giorno successivo a quello in cui e' stata presentata

la richiesta di rimborso, non computando il periodo intercorrente tra

la data di notifica della eventuale richiesta di documenti e la data

della loro consegna, quando superi quindici giorni".

2. All'onere derivante dall'applicazione del comma 1, valutato in

lire 126 miliardi per l'anno 1995 ed in annue lire 6 miliardi a

decorrere dall'anno 1996, si provvede a carico dello stanziamento

iscritto al capitolo 3501 dello stato di previsione del Ministero

delle finanze per l'anno finanziario 1995 e corrispondenti capitoli

per gli anni successivi.

Art. 27.

(Tasse sui veicoli adibiti a trasporto merci

su strada: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/89/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) nel rispetto delle competenze delle regioni e delle province

autonome, assicurare, eventualmente anche con la modifica degli

elementi di base dell'applicazione della tassa automobilistica e

dell'addizionale 5 per cento, che la tassazione complessiva sugli

autoveicoli adibiti al trasporto di merci su strada relativa ai detti

tributi non sia inferiore ai valori minimi indicati per categoria e

sottocategoria di autoveicoli dalla direttiva, avvalendosi, in via

transitoria, della facolta' di cui all'articolo 6, paragrafo 2, della

direttiva medesima a condizione che venga assicurato almeno l'attuale

gettito;

b) sopprimere le esenzioni e le riduzioni della tassazione

previste dalle disposizioni vigenti non comprese tra quelle

consentite dalla direttiva;

c) prevedere che per la trasformazione in valuta nazionale dei

valori minimi comunitari di cui alle lettere precedenti, espressi in

ECU, si applichera' in ciascun anno il valore dell'ECU del primo

giorno lavorativo del mese di ottobre dell'anno precedente,

pubblicato nella Gazzetta Ufficiale delle Comunita' europee.

CAPO V

SANITA' E AMBIENTE

Art. 28.

(Medicinali per uso umano: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/39/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere che il Ministro della sanita' trasmetta

annualmente al Parlamento una relazione sull'attivita' del servizio

di farmacovigilanza;

b) prevedere che il responsabile della immissione in commercio

di un medicinale sia stabilito nel territorio della Comunita' europea

precisando che, per i medicinali gia' autorizzati alla data di

entrata in vigore del decreto legislativo, tale disposizione si

applica in occasione del rinnovo quinquennale dell'autorizzazione

all'immissione in commercio;

c) prevedere che la Commissione unica del farmaco di cui

all'articolo 7 del decreto legislativo 30 giugno 1993, n. 266,

predisponga la relazione di valutazione sui nuovi medicinali di cui

viene richiesta l'autorizzazione all'immissione in commercio, secondo

quanto stabilito dalla normativa comunitaria;

d) prevedere che le tariffe e i diritti dovuti dagli

interessati per l'esame di domande di autorizzazione alla immissione

in commercio di medicinali o di domande di modifica di autorizzazioni

gia' concesse non siano inferiori a un decimo ne' superiori a un

quinto degli importi dei corrispondenti diritti dell'Agenzia europea

di valutazione dei medicinali;

e) stabilire i requisiti minimi che devono possedere la persona

responsabile della farmacovigilanza e il relativo servizio; tale

responsabile deve essere persona distinta dal responsabile del

servizio scientifico previsto dal decreto legislativo 30 dicembre

1992, n. 541, ma deve essere posto in condizione di usufruire di

tutti i dati di tale servizio; la persona responsabile della

farmacovigilanza esercita le sue funzioni anche con riguardo alle

specialita' medicinali la cui commercializzazione e' affidata ad

altre imprese, ai sensi dell'articolo 7 del citato decreto

legislativo n. 541 del 1992;

f) prevedere che alle modifiche di minore rilevanza di una

autorizzazione gia' concessa possa provvedersi mediante semplice

notifica da parte dell'interessato, analogamente a quanto previsto

per i medicinali disciplinati dal regolamento (CEE) n. 2309/93 del

Consiglio.

2. E' istituito presso il Ministero della sanita', nei limiti

degli stanziamenti iscritti nello stato di previsione della spesa

dello stesso Ministero e dei contingenti previsti dagli organici, un

servizio di farmacovigilanza, denominato Dipartimento per la

valutazione dei medicinali e la farmacovigilanza, analogo ai servizi

di rilevazione e sorveglianza istituiti in ambito europeo, anche al

fine di assicurare la sicurezza e il corretto uso dei farmaci. Il

responsabile del Dipartimento deve rispondere a requisiti tecnici e

scientifici, stabiliti con regolamento da emanare a cura del Ministro

della sanita' in conformita' a quelli richiesti a livello

internazionale tra i quali siano ricompresi rapporti di trasparenza

con le aziende produttrici. Il Dipartimento si avvale dell'Istituto

superiore di sanita', della Commissione unica del farmaco, del

Consiglio superiore di sanita', delle regioni, delle unita' sanitarie

locali, delle aziende ospedaliere, dei medici di medicina generale,

delle farmacie, delle associazioni dei consumatori, delle aziende

produttrici e degli informatori scientifici dei farmaci. Il

Dipartimento provvede oltreche' all'espletamento di ogni altra

funzione in materia farmaceutica e di presidi medico­chirurgici gia'

di competenza del Dipartimento della prevenzione e dei farmaci di cui

all'articolo 4, comma 4, del decreto del Presidente della Repubblica

2 febbraio 1994, n. 196, alla elaborazione di studi e ricerche

sull'utilizzazione dei farmaci, sulla epidemiologia e eziologia,

sulla farmacovigilanza attiva e sulla interpretazione dei dati

ottenuti nonche' alla predisposizione dei registri della popolazione

per la farmacoepidemiologia da destinare alle regioni. Con il

regolamento che definisce l'ordinamento delle competenze del

Dipartimento sono modificate in conformita' le competenze del

Dipartimento della prevenzione e dei farmaci definite all'articolo 4,

comma 4, del decreto del Presidente della Repubblica 2 febbraio 1994,

n. 196.

Art. 29.

(Prodotti cosmetici: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/35/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere che il Ministero della sanita' raccolga dati da

trasmettere annualmente alla Commissione delle Comunita' europee

sulle sperimentazioni di prodotti cosmetici effettuate su animali;

b) definire il profilo professionale del valutatore della

sicurezza del prodotto cosmetico, prevedendo il regime di mutuo

riconoscimento del diploma in ambito europeo cosi' come disciplinato

dal decreto legislativo 27 gennaio 1992, n. 115;

c) prevedere che la responsabilita' della valutazione della

sicurezza possa essere assunta dal direttore tecnico gia' previsto

dalla legge 11 ottobre 1986, n. 713, qualora questo sia in possesso

dei requisiti di cui alla lettera b);

d) disciplinare gli obblighi delle aziende produttrici o

fornitrici di materie prime destinate all'utilizzo nei prodotti

cosmetici per fornire le informazioni relative alle specifiche

fisico­ chimiche e microbiologiche di dette materie prime, nonche' al

loro profilo tossicologico ed al potere irritante ed allergizzante

del prodotto finito;

e) individuare un sistema di sorveglianza sui prodotti

cosmetici diretto a evidenziare e a raccogliere dati, nonche' a

valutare gli eventuali effetti indesiderati provocati dalla loro

utilizzazione; l'autorita' preposta e a tal fine individuata provvede

a raccogliere le informazioni provenienti dalle singole regioni e

province autonome;

f) designare gli uffici centrali competenti a richiedere le

informazioni di cui al numero 12) paragrafi 1 e 4, dell'articolo 1

della direttiva 93/35/CEE;

g) prevedere le modalita' che consentano l'immediata

individuazione del luogo ove le informazioni sul prodotto cosmetico

vengono depositate;

h) nel rispetto delle competenze delle regioni e delle province

autonome di Trento e di Bolzano, prevedere un organico sistema di

vigilanza e controllo degli stabilimenti di produzione e dei

magazzini degli importatori, assicurando una effettiva prevenzione

sul territorio di competenza delle strutture sanitarie;

i) individuare le modalita' per l'applicazione della procedura

comunitaria relativa alle condizioni secondo cui un fabbricante per

ragioni di riservatezza possa richiedere la non iscrizione di uno o

piu' ingredienti nell'elenco previsto dalla normativa comunitaria;

l) individuare le modalita' circa la corretta dichiarazione

dell'elenco degli ingredienti da riportare sulle confezioni dei

prodotti.

2. E' fatto obbligo di rispettare le disposizioni e le scadenze

previste dal numero 3) dell'articolo 1 della direttiva 93/35/CEE, in

merito alla sperimentazione sugli animali.

Art. 30.

(Dispositivi medici: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/42/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) porre a carico delle aziende interessate l'obbligo di

dimostrazione della corrispondenza dei dispositivi ai requisiti

prescritti;

b) limitare di norma ad ospedali e ad altri istituti pubblici,

l'impiego dei dispositivi medici, destinati ad indagini cliniche;

c) prevedere l'obbligo, da parte del personale sanitario e

delle strutture sanitarie locali, di informare tempestivamente il

Ministero della sanita' degli eventuali difetti o inconvenienti

correlati all'uso dei dispositivi;

d) prevedere le opportune norme transitorie per i dispositivi

conformi alla normativa in vigore.

Art. 31.

(Impiego di additivi negli alimenti).

1. Entro centoventi giorni dalla data di entrata in vigore della

presente legge, il Ministro della sanita' adotta con decreti le

disposizioni di attuazione delle direttive comunitarie in materia di

additivi alimentari. A decorrere dalla data di entrata in vigore dei

suddetti decreti, cessa il corrispondente divieto di impiego negli

alimenti e nelle bevande degli additivi previsti dalle seguenti

disposizioni:

a) articolo 4, primo comma, lettera b), della legge 16 agosto

1962, n. 1354;

b) articolo 7, secondo comma, numero 5), e articolo 11, secondo

comma, della legge 4 novembre 1951, n. 1316;

c) articolo 2, secondo comma, della legge 16 giugno 1960, n.

623.

d) articolo 4 della legge 23 febbraio 1968, n. 116;

e) articolo 37, undicesimo comma, lettera b), e articolo 38,

primo comma, lettere b) e c), del regio decreto­legge 15 ottobre

1925, n. 2033, convertito dalla legge 18 marzo 1926, n. 562, e suc­

cessive modificazioni;

f) articolo 7, primo comma, lettera c), del regolamento di cui

al decreto del Presidente della Repubblica 30 maggio 1953, n. 567;

g) articoli 8, 10 e 16, primo comma, lettera c), del

regolamento approvato con decreto del Presidente della Repubblica 19

maggio 1958, n. 719, nonche' ogni altra disposizione in contrasto.

Art. 32.

(Igiene dei prodotti alimentari:

criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/43/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) stabilire idonee garanzie a tutela della salute del

consumatore;

b) stabilire le procedure per l'adeguamento da parte delle

imprese ai nuovi requisiti ed obblighi previsti;

c) prevedere la fissazione di criteri microbiologici e di

controllo della temperatura per classi di prodotti alimentari anche

in applicazione di norme comunitarie;

d) promuovere l'eleborazione di manuali di corretta prassi

igienica da parte dei settori dell'industria alimentare e di altre

parti interessate, prevedendo modalita' di valutazione degli stessi;

e) promuovere, d'intesa con le regioni e le unita' sanitarie

locali, campagne informative dei cittadini su una corretta educazione

alimentare, anche nelle scuole di ogni ordine e grado, con la

partecipazione dei docenti di materie scientifiche e di educazione

fisica, nell'ambito delle attivita' didattiche previste dalla

programmazione annuale;

f) prevedere che l'autorita' incaricata di effettuare il

controllo, qualora riscontri la mancanza o la non corretta

applicazione dei previsti sistemi di autocontrollo, proceda

all'accertamento della violazione ai fini dell'applicazione di

sanzioni amministrative e che tale autorita' proceda altresi' alla

denuncia alla autorita' giudiziaria qualora il responsabile dello

stabilimento, successivamente alla applicazione di tali sanzioni, non

abbia eliminato gli inconvenienti riscontrati in sede di

autocontrollo o nel corso dei controlli effettuati da parte delle

competenti autorita', compromettendo la qualita' e la sicurezza del

prodotto in difformita' dai parametri igienico­sanitari stabiliti

dalle norme vigenti.

Art. 33.

(Controllo ufficiale dei prodotti alimentari:

criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/99/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) stabilire i requisiti e le modalita' dei sistemi di verifica

dei laboratori competenti per le attivita' di controllo ufficiale dei

prodotti alimentari, provvedendo anche all'individuazione, sentite le

regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, degli

organismi responsabili della valutazione dei suddetti laboratori,

secondo i criteri stabiliti dalle norme europee;

b) stabilire che le regioni e le province autonome di Trento e

di Bolzano prevedano ed aggiornino i requisiti professionali e

formativi, nonche' i criteri per il loro aggiornamento, del personale

dei servizi cui compete il controllo ufficiale dei prodotti

alimentari, con particolare riguardo al personale che opera nei

settori della chimica, della chimica alimentare, della medicina

veterinaria, della medicina, della microbiologia alimentare, della

igiene alimentare, della tecnologia alimentare e legislazione, e

definiscano i criteri per l'individuazione delle tipologie del

personale stesso nonche' i requisiti minimi necessari per il

funzionamento dei laboratori;

c) definire i criteri per l'individuazione delle tipologie del

personale di cui alla lettera b), nonche' i requisiti minimi

necessari per il funzionamento dei laboratori;

d) definire i criteri e le modalita' attraverso i quali le

regioni e le province autonome individuano i laboratori deputati alle

attivita' di controllo ufficiale dei prodotti alimentari che, per

motivi di complessita' e di valutazione costo­beneficio, devono

essere effettuate in particolari strutture;

e) prevedere procedure per l'attuazione del sistema di mutua

assistenza amministrativa in materia di controllo ufficiale dei

prodotti alimentari, di scambio di informazioni e di ispezioni

congiunte con gli esperti dell'Unione europea.

Art. 34.

(Medicinali veterinari: criteri di delega).

1. L'attuazione delle direttive del Consiglio 93/40/CEE e

93/41/CEE sara' informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) inserire le opportune previsioni relative ai riconoscimenti

di autorizzazioni all'immissione in commercio rilasciate da altro

Stato membro;

b) evitare duplicazioni nel lavoro di istruzione delle domande

di autorizzazione all'ammissione in commercio di un medicinale

veterinario, attraverso idonei meccanismi di coordinamento fra gli

Stati membri;

c) migliorare la collaborazione e lo scambio di informazioni

fra gli Stati membri, anche attraverso il sistema nazionale di

farmacovigilanza;

d) prevedere norme transitorie e di coordinamento che

consentano una gestione senza soluzione di continuita' delle

autorizzazioni all'immissione in commercio gia' rilasciate secondo le

disposizioni del decreto legislativo 27 gennaio 1992, n. 117, e il

proseguimento dell'esame delle domande di autorizzazione

all'immissione in commercio per i prodotti da biotecnologia,

presentate anteriormente al 1 gennaio 1995, secondo le disposizioni

del regolamento (CEE) n. 2309/93 del Consiglio.

Art. 35.

(Controlli veterinari: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/118/CE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) garantire il funzionamento del sistema dei controlli

veterinari assicurando che i contributi riscossi coprano i costi

effettivamente sostenuti per l'attuazione dei controlli e delle

ispezioni e utilizzando gli stessi per il potenziamento dei controlli

medesimi;

b) evitare qualsiasi forma di doppia imposizione, salva la

possibilita' di riscuotere un contributo per la lotta contro le

epizoozie individuandone l'entita' da vincolare alla attuazione dei

programmi di epidemiosorveglianza ed eradicazione delle malattie;

c) individuare i soggetti obbligati ai versamenti dei

contributi comunitari;

d) evitare qualsiasi restituzione diretta o indiretta dei

contributi previsti, garantendo un normale regime di concorrenza;

e) prevedere criteri di adeguamento periodico dei livelli

contributivi ai costi effettivi.

Art. 36.

(Alimenti destinati a particolari fini nutrizionali

per animali: criteri di delega).

1. L'attuazione delle direttive 93/74/CEE del Consiglio e 94/39/CE

della Commissione sara' informata ai seguenti principi e criteri

direttivi:

a) assicurare che gli alimenti non possano costituire pericolo

per la salute degli animali o delle persone o per l'ambiente;

b) prevedere precise modalita' per la loro destinazione

rispetto agli alimenti medicamentosi e agli alimenti comuni;

c) prevedere idonee ed efficaci modalita' di vigilanza e di

controllo.

Art. 37.

(Protezione degli animali: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 93/119/CE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere l'individuazione di diverse modalita' di

abbattimento o di macellazione che offrano maggiori garanzie di

protezione per gli animali;

b) prevedere idonee modalita' di verifica delle procedure di

controllo e di ispezione localmente effettuate;

c) prevedere idonee modalita' di vigilanza e controllo per le

operazioni di macellazione al di fuori dei macelli;

d) confermare il divieto di macellazione al di fuori dei

macelli se non nei casi previsti dalla normativa vigente.

Art. 38.

(Classificazione, imballaggio ed etichettatura

delle sostanze pericolose: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 92/32/CEE del Consiglio sara'

informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) ricomprendere in un unico testo, conformemente all'impostazione

della direttiva 92/32/CEE, la disciplina di livello legislativo

concernente la classificazione, l'imballaggio e l'etichettatura delle

sostanze pericolose nonche' i principi per la valutazione dei rischi

per l'uomo e per l'ambiente relativi alle sostanze notificate, con

conseguente abrogazione della legge 29 maggio 1974, n. 256, e succes­

sive modificazioni, e dei decreti del Presidente della Repubblica 24

novembre 1981, n. 927, e 20 febbraio 1988, n. 141;

b) prevedere che al recepimento di ulteriori direttive tecniche di

modifica degli allegati alla direttiva 67/548/CEE si provveda con

decreto del Ministro della sanita', emanato di concerto con il

Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato e con il

Ministro dell'ambiente, ogni qualvolta la nuova direttiva preveda

poteri discrezionali degli Stati membri per il proprio recepimento.

Il predetto criterio dovra' essere applicato anche alle direttive

comunitarie gia' emanate ma non ancora recepite nell'ordinamento

italiano;

c) prevedere che le spese relative alle prestazioni rese dal

Ministero della sanita' e dall'Istituto superiore di sanita' siano

poste a carico delle imprese notificatrici di nuove sostanze

chimiche, secondo le tariffe e le modalita' di versamento da

stabilire con decreto del Ministro della sanita', di concerto con il

Ministro del tesoro.

Art. 39.

(Trasporti marittimi di merci pericolose o

inquinanti).

1. Il Governo emana, con uno o piu' regolamenti, norme intese ad

attuare la direttiva 93/75/CEE del Consiglio, relativa alle

condizioni minime necessarie per le navi dirette a porti marittimi

della Comunita' europea o che ne escono e che trasportano merci

pericolose o inquinanti, nel rispetto dei seguenti principi e

criteri:

a) obbligo del comandante o dell'operatore di una nave diretta

a porti marittimi della Comunita' o che ne esce e che trasporta merci

pericolose o inquinanti, nonche' dello spedizioniere o del caricatore

di tali merci, di fornire le informazioni sulla nave e sulla natura e

sistemazione a bordo delle merci pericolose o inquinanti, nonche'

ogni altra informazione in caso di incidente o di situazione in mare

che costituisca una minaccia per la fascia costiera o per interessi

connessi;

b) collaborazione con le autorita' competenti di altri Stato

membro per la prevenzione e la salvaguardia delle zone marittime e

costiere dai pericoli connessi al trasporto delle merci pericolose o

inquinanti.

2. I regolamenti di cui al comma 1 sono adottati con la procedura

prevista dall'articolo 4, comma 5, della legge 9 marzo 1989, n. 86.

3. I regolamenti di cui al presente articolo possono demandare a

decreti ministeriali, da adottare ai sensi dell'articolo 17, commi 3

e 4, della legge 23 agosto 1988, n. 400, la emanazione di regole

tecniche e modalita' di applicazione.

CAPO VI

LAVORO

Art. 40.

(Licenziamenti collettivi: criteri di delega).

1. L'attuazione della direttiva 92/56/CEE del Consiglio sara'

informata all'obiettivo dell'armonizzazione della disciplina recata

dalla legge 23 luglio 1991, n. 223, di attuazione della direttiva

75/129/CEE del Consiglio, integrando la consultazione con l'esame

delle possibili misure di riqualificazione e di riconversione dei

lavoratori licenziati, nonche' alla necessita' che gli obblighi di

informazione e consultazione siano adempiuti indipendentemente dal

fatto che le decisioni riguardanti i licenziamenti siano prese dal

datore di lavoro o da un'impresa che lo controlli.

Art. 41.

(Abrogazione di norme).

1. La legge 22 marzo 1908, n. 105, e successive modificazioni, e'

abrogata.

CAPO VII

PRODUZIONE INDUSTRIALE

Art. 42.

(Norme sulla etichettatura dei prodotti tessili).

1. All'articolo 11 della legge 26 novembre 1973, n. 883, e'

aggiunto, in fine, il seguente comma:

"Le disposizioni di cui alla presente legge si applicano ai

prodotti tessili provenienti da un Paese terzo sottoposti a

lavorazione su territorio nazionale, non commercializzati e

riesportati verso un Paese membro dell'Unione europea".

Art. 43.

(Norme sugli imballaggi).

1. L'attuazione della direttiva 94/62/CE del Parlamento europeo e

del Consiglio relativa agli imballaggi e ai rifiuti di imballaggio

sara' informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere norme volte alla prevenzione ed alla riduzione

dell'impatto sull'ambiente degli imballaggi e a evitare ostacoli agli

scambi e distorsioni della concorrenza;

b) prevedere la costituzione di sistemi aperti alla

partecipazione degli operatori dei settori interessati e alla

partecipazione degli enti pubblici, ai fini della restituzione e/o

raccolta degli imballaggi, del loro reimpiego o recupero, secondo il

principio della responsabilita' condivisa;

c) definire strumenti economici al fine di disporre di fondi

sufficienti al funzionamento dei sistemi di cui alla lettera b);

d) definire sistemi di incentivazione al fine dello sviluppo di

capacita' inerenti al recupero, al riciclaggio e agli sbocchi di

mercato per i materiali di imballaggio riciclati;

e) definire modalita' di incentivazione al riutilizzo, anche

attraverso sistemi di cauzionamento degli imballaggi, nonche' le

misure per la riduzione degli imballaggi immessi sul mercato;

f) definire linee guida per l'integrazione dei piani di

gestione dei rifiuti;

g) elaborare programmi nazionali di prevenzione, al fine della

riduzione alla fonte dei rifiuti da imballaggio, soprattutto

attraverso lo sviluppo di tecnologie pulite;

h) definire le modalita' di analisi per la determinazione dei

metalli pesanti negli imballaggi;

i) definire le modalita' di informazione agli utenti;

l) definire modalita' di incentivazione alla raccolta, anche

mediante modifiche alle disposizioni in materia di tasse sullo

smaltimento dei rifiuti solidi urbani;

m) adottare ogni misura utile al fine dell'attuazione del

principio secondo il quale chi e' responsabile dell'inquinamento deve

assumersi gli oneri economici per la sua eleminazione;

n) prevedere che l'attuazione della direttiva non comporti

oneri o minori entrate a carico del bilancio dello Stato o degli enti

del settore pubblico allargato;

o) fissare un obiettivo di recupero da raggiungere in cinque

anni del 65 per cento in peso degli imballaggi, con un limite minimo

del 50 per cento;

p) fissare, nell'ambito degli obiettivi di cui alla lettera o)

ed antro la stessa scadenza, il riciclo di non meno del 25 per cento,

avendo come obiettivo il 45 per cento in peso di tutti i materiali di

imballaggio, garantendo comunque un riciclo non inferiore al 15 per

cento in peso per ciascun materiale di imballaggio.

Art. 44.

(Modifiche alla legge 9 luglio 1990, n. 188).

1. Il titolo della legge 9 luglio 1990, n. 188, e' sostituito dal

seguente: "Tutela della ceramica artistica e tradizionale e della

ceramica di qualita'".

2. Il comma 1 dell'articolo 1 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e'

sostituito dal seguente:

"1. La tutela della denominazione di origine delle produzioni di

ceramica artistica e tradizionale, ai fini della difesa e della

conservazione delle loro caratteristiche tecniche e produttive, viene

attuata con l'apposizione del marchio "ceramica artistica e

tradizionale", in conformita' ad un disciplinare­tipo approvato dal

Consiglio nazionale ceramico di cui all'articolo 4. La tutela delle

altre produzioni ceramiche, effettuate in conformita' all'apposito

disciplinare approvato dal Consiglio nazionale ceramico, viene

attuata con l'apposizione del marchio "ceramica di qualita'".".

3. L'azienda estera produttrice di ceramica artistica, tradizionale

e di qualita', ha l'obbligo di uniformare le procedure per

l'acquisizione del marchio ai requisiti richiesti dalla legislazione

italiana in materia; il Consiglio nazionale ceramico approva la

conformita' ai requisiti del prodotto estero attraverso una

successiva verifica, effettuata per tipologia di prodotto. In caso di

opposizione da parte del Consiglio nazionale ceramico, il produttore

estero puo' chiedere un riesame e fornire ulteriori elementi per la

verifica. In caso di utilizzo illecito del marchio, il comitato di

disciplinare di cui all'articolo 7 della legge 9 luglio 1990, n. 188,

puo' disporre la revoca dell'autorizzazione e comminare una ammenda.

4. Il comma 2 dell'articolo 1 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e'

sostituito dal seguente:

"2. I decori, le forme e la qualita' della ceramica sono tutelati

attraverso:

a) il Consiglio nazionale ceramico;

b) i comitati di disciplinare;

c) le regioni e gli enti locali, nell'ambito delle rispettive

competenze;

d) i consorzi volontari fra produttori di ceramica artistica e

tradizionale delle zone di affermata tradizione, individuate ai sensi

dell'articolo 4, comma 2".

5. Il comma 2 dell'articolo 2 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e'

sostituito dal seguente:

"2. Tutte le altre produzioni, purche' effettuate in conformita'

all'apposito disciplinare approvato dal Consiglio nazionale ceramico,

sono considerate ceramica di qualita'".

6. All'articolo 3 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e' aggiunto,

in fine, il seguente comma:

"3­bis. Vengono altresi' istituiti, presso il Consiglio nazionale

ceramico, un "registro dei produttori di ceramica artistica e

tradizionale" e un "registro dei produttori di ceramica di qualita'"

destinati alle iscrizioni dei produttori ceramici di Paesi membri

dell'Unione europea che ne facciano espressa richiesta".

7. Il comma 1 dell'articolo 4 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e'

sostituito dal seguente:

"1. E' istituito il Consiglio nazionale ceramico con il compito

di tutelare la ceramica artistica e tradizionale, valorizzandone il

patrimonio storico e culturale tradizionale nonche' i modelli e i

decori tipici, e la ceramica di qualita'".

8. La lettera c) del comma 2 dell'articolo 4 della legge 9 luglio

1990, n. 188, e' sostituita dalla seguente:

"c) definisce e approva il disciplinare di produzione della

ceramica di qualita';".

9. Il comma 3 dell'articolo 6 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e'

sostituito dai seguenti:

"3. Le spese derivanti dall'istituzione e dal funzionamento dei

registri dei produttori di cui all'articolo 3 e dal funzionamento dei

comitati di disciplinare di cui all'articolo 7, sono a carico dei

richiedenti.

3­bis. Con decreto del Ministro dell'industria, del commercio e

dell'artigianato, adottato di concerto con il Ministro del tesoro,

sono determinati l'ammontare dei diritti a carico dei richiedenti e

le relative modalita' di versamento. L'ammontare dei diritti dovra'

coprire tutti gli oneri necessari all'istituzione e al funzionamento

dei registri nonche' al funzionamento dei comitati di disciplinari".

10. All'articolo 7 della legge 9 luglio 1990, n. 188, e' aggiunto,

in fine, il seguente comma:

"7­bis. Il Consiglio nazionale ceramico nomina un apposito

comitato di disciplinare, che ha sede presso lo stesso Consiglio, con

le medesime finalita' dei comitati previsti nel presente articolo per

quanto riguarda l'attivita' di produttori di ceramica artistica e

tradizionale di cui al comma 3­bis dell'articolo 3.".

11. Il comma 3 dell'articolo 8 della legge 9 luglio 1990, n. 188,

e' sostituito dal seguente:

"3. Il disciplinare di produzione della ceramica di qualita'

viene definito dal Consiglio nazionale ceramico".

12. Al comma 2 dell'articolo 11 della legge 9 luglio 1990, n. 188,

il secondo periodo e' sostituito dal seguente: "Il Consiglio

nazionale ceramico nel disciplinare per la ceramica di qualita'

prevede le modalita' relative al controllo".

13. Al comma 1 dell'articolo 12 della legge 9 luglio 1990, n. 188,

le parole: "Tutela della ceramica artistica tradizionale e della

ceramica italiana di qualita'" sono sostituite dalle seguenti:

"Tutela della ceramica artistica tradizionale e della ceramica di

qualita'".

Art. 45.

(Prodotti a doppio uso militare e civile:

criteri di delega).

1. Il Governo e' delegato ad emanare, entro un anno dalla data di

entrata in vigore della presente legge, un decreto legislativo per

dare attuazione al regolamento (CE) n. 3381/94 del Consiglio ed alla

decisione del Consiglio dell'Unione europea n. 94/942/Pesc,

sull'esportazione di prodotti a duplice uso, e per assicurare, anche

mediante norme di riforma della legge 27 febbraio 1992, n. 222,

l'armonizzazione ed il coordinamento della normativa nazionale.

2. Il decreto legislativo di cui al comma 1 e' adottato nel

rispetto delle disposizioni contenute nell'articolo 3 e dei seguenti

ulteriori principi e criteri direttivi:

a) semplificare e snellire i procedimenti amministrativi

previsti dalla legge 27 febbraio 1992, n. 222, ivi compresi quelli

volti al rilascio delle autorizzazioni globali, generali o

specifiche; definire forme semplificate o sostitutive

dell'autorizzazione per l'esportazione dei prodotti a duplice uso non

compresi nell'elenco previsto dall'allegato I alla decisione del

Consiglio dell'Unione europea n. 94/942/Pesc, in ordine ai quali il

Ministero del commercio con l'estero abbia disposto, ai sensi

dell'articolo 5 del regolamento (CE) n. 3381/94 del Consiglio;

prevedere le ipotesi e le procedure per il diniego di autorizzazione

all'esportazione nonche' per la revoca, per l'annullamento, per la

sospensione e per la modifica della stessa;

b) razionalizzare le competenze delle amministrazioni

interessate con particolare riguardo all'attivita' di coordinamento,

di istruttoria e di controllo attraverso il rafforzamento delle

funzioni ispettive e di verifica; procedere alla revisione della

composizione del comitato consultivo e del comitato tecnico di cui

alla legge 27 febbraio 1992, n. 222, e delle modalita' di rilascio

dei relativi pareri, ulteriormente definendo le rispettive

competenze;

c) prevedere efficaci misure di controllo sull'attivita' degli

esportatori attraverso la conservazione dei registri e dei documenti

commerciali per un periodo non inferiore a tre anni, consentendo

l'accesso presso gli uffici e gli stabilimenti degli esportatori, e

assoggettando l'esportazione di prodotti e tecnologie particolarmente

sensibili ai controlli di arrivo a destinazione e alla prova dell'uso

finale civile, attraverso il coinvolgimento delle rappresentanze

consolari all'estero e in conformita' alle indicazioni previste dalla

legislazione vigente in materia di controllo delle esportazioni;

d) ridefinire le disposizioni sanzionatorie finali dei limiti

edittali gia' previsti dalla legislazione vigente al fine di

adeguarle alla nuova normativa, tenendo conto della diversa

potenzialita' lesiva dell'interesse pubblico che ciascuna infrazione

presenta in astratto e della reiterazione dell'infrazione.

3. La concessione delle formalita' semplificate, prevista

dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 3381/94 del Consiglio, e'

disciplinata con decreto del Ministro del commercio con l'estero.

Art. 46.

(Attuazione della direttiva 94/10/CE relativa

alla procedura di informazione nel settore delle

norme e delle regolamentazioni tecniche).

1. L'articolo 1 della legge 21 giugno 1986, n. 317, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 1. ­ (Definizioni preliminari). ­ 1. Ai fini della presente

legge, nonche' per l'esercizio delle competenze di cui al decreto­

legge 30 giugno 1982, n. 390, convertito, con modificazioni, dalla

legge 12 agosto 1982, n. 597, si intende per:

a) "prodotto": i prodotti di fabbricazione industriale e i

prodotti agricoli;

b) "specifica tecnica": una specifica normativa contenuta in un

documento che definisce le caratteristiche richieste a un prodotto,

quali i livelli di qualita' o di utilizzazione, la sicurezza, le

dimensioni, nonche' le prescrizioni applicabili al prodotto per

quanto riguarda la denominazione di vendita, la terminologia, i

simboli, le prove ed i metodi di prova, l'imballaggio, la marcatura e

l'etichettatura e le procedure di valutazione della conformita'. Sono

altresi' ricompresi i metodi ed i procedimenti di produzione relativi

ai prodotti agricoli ai sensi dell'articolo 38, paragrafo 1, del

Trattato istitutivo della Comunita' europea, i prodotti destinati

all'alimentazione umana e animale, nonche' i medicinali definiti

dall'articolo 1 della direttiva 65/65/CEE del Consiglio ed inoltre i

metodi ed i procedimenti di produzione relativi agli altri prodotti,

quando abbiano un'incidenza sulle caratteristiche di questi ultimi;

c) "altro requisito": un requisito diverso da una specifica

tecnica, imposto ad un prodotto per motivi di tutela, in particolare

dei consumatori o dell'ambiente, e concernente il suo ciclo di vita

dopo la commercializzazione, quali le sue condizioni di

utilizzazione, di reimpiego o di eliminazione, qualora tali

condizioni possano influenzare in modo significativo la composizione

o la natura del prodotto o la sua commercializzazione;

d) "norma": una specifica tecnica, approvata da un organismo

riconosciuto ed abilitato ad emanare atti di normalizzazione, la cui

osservanza non sia obbligatoria ed appartenente ad una delle seguenti

categorie: norme internazionali, norme europee, norme nazionali. Sono

norme internazionali, europee o nazionali, le norme adottate e messe

a disposizione del pubblico rispettivamente da un'organizzazione

internazionale, da un organismo europeo o da un organismo nazionale

di normalizzazione;

e) "programma di normalizzazione": il piano di lavoro

predisposto da uno degli organismi di cui alla lettera d), contenente

l'elenco degli argomenti oggetto di lavori di normalizzazione;

f) "progetto di norma": il documento contenente il testo delle

specifiche tecniche per una determinata materia, per la quale si

prevede l'adozione secondo la procedura di normalizzazione nazionale

e che e' distribuito ai fini di inchiesta pubblica o commento;

g) "organismo europeo di normalizzazione": uno degli organismi

elencati nell'allegato I alla direttiva 94/10/CE;

h) "organismo nazionale di normalizzazione": uno degli

organismi elencati nell'allegato II alla direttiva 94/10/CE;

i) "progetto di regola tecnica": il testo di una specifica

tecnica o di altro requisito, comprendente anche disposizioni

amministrative, elaborato per l'adozione come regola tecnica da parte

degli organi competenti e che si trovi in una fase preparatoria che

permetta ancora di apportarvi degli emendamenti sostanziali;

l) "regola tecnica": una delle specifiche tecniche o uno degli

altri requisiti, comprese le disposizioni amministrative che ad esso

si applicano, indicati al comma 2 e comunque ogni specifica tecnica o

altro requisito, la cui osservanza e' obbligatoria per la

commercializzazione o l'utilizzazione di un prodotto sul territorio

nazionale o in una parte importante di esso, nonche' le disposizioni

legislative, regolamentari ed amministrative degli Stati membri

intese a vietare la fabbricazione, la commercializzazione o

l'utilizzazione di un prodotto ad eccezione di quelle indicate

all'articolo 9, comma 6.

2. Costituiscono, in ogni caso, regole tecniche:

a) le disposizioni legislative, regolamentari o amministrative,

che fanno riferimento a specifiche tecniche, ad altri requisiti, a

codici professionali o di buona prassi che si riferiscono, a loro

volta, a specifiche tecniche o ad altri requisiti e la cui osservanza

conferisce una presunzione di conformita' alle prescrizioni fissate

dalle suddette disposizioni legislative, regolamentari o

amministrative;

b) gli accordi facoltativi dei quali l'autorita' pubblica e'

parte contraente e che mirano al rispetto di specifiche tecniche o di

altri requisiti, ad eccezione del capitolato degli appalti pubblici;

c) le specifiche tecniche e gli altri requisiti connessi con

misure di carattere fiscale o finanziario che influenzano il consumo

di prodotti, incoraggiando l'osservanza di tali specifiche tecniche o

di altri requisiti ad eccezione delle specifiche tecniche e degli

altri requisiti volti a finalita' di sicurezza sociale".

2. L'articolo 3 della legge 21 giugno 1986, n. 317, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 3. ­ (Nomine di rappresentanti dello Stato nel Comitato

della Commissione delle Comunita' europee). ­ 1. I rappresentanti

dello Stato italiano in seno al Comitato permanente previsto

dall'articolo 5 della direttiva 83/189/CEE del 28 marzo 1983, sono

nominati dal Ministro degli affari esteri, su designazione,

rispettivamente, del Ministro dell'industria, del commercio e

dell'artigianato, del Ministro dei lavori pubblici, del Ministro del

lavoro e della previdenza sociale e del Ministro delle poste e delle

telecomunicazioni, nell'ambito dei funzionari delle direzioni

generali specificatamente competenti e di esperti altamente

specializzati.

2. I rappresentanti di cui al comma 1 coordinano la propria

attivita' con le altre amministrazioni pubbliche interessate, anche

mediante la periodica convocazione di conferenze di servizi con i

rappresentanti delle amministrazioni interessate.

3. Possono essere designati, di volta in volta, in casi

particolari, funzionari di amministrazioni pubbliche ed esperti

altamente specializzati su specifici argomenti da trattare in seno al

Comitato di cui al comma 1".

3. L'articolo 4 della legge 21 giugno 1986, n. 317, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 4. ­ (Organismi italiani di normalizzazione) ­ 1. Ogni

modifica degli organismi italiani di normalizzazione di cui

all'elenco allegato alla direttiva 83/189/CEE del 28 marzo 1983, e'

comunicata alla Commissione delle Comunita' europee dal Ministro

dell'industria, del commercio e dell'artigianato, previo decreto

interministeriale adottato di concerto con i Ministri degli affari

esteri, del lavoro e della previdenza sociale, dei lavori pubblici e

dell'universita' e della ricerca scientifica e tecnologica. Le

modifiche entrano in vigore alla data di pubblicazione del

provvedimento nella Gazzetta Ufficiale delle Comunita' europee.

2. La vigilanza sugli enti che assolvono le funzioni di organismo

di normalizzazione ai fini della presente legge e' esercitata dal

Consiglio nazionale delle ricerche, che riferisce al Ministero

dell'industria, del commercio e dell'artigianato, e, limitatamente al

settore dell'ingegneria civile e strutturale, d'intesa fra il

Consiglio nazionale delle ricerche e il Consiglio superiore dei

lavori pubblici, i quali riferiscono ai Ministeri dell'industria, del

commercio e dell'artigianato e dei lavori pubblici".

4. L'articolo 5 della legge 21 giugno 1986, n. 317, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 5. ­ (Adempimenti degli organismi di normalizzazione e delle

amministrazioni pubbliche). ­ 1. Entro il 31 gennaio di ogni anno gli

organismi di normalizzazione informano la Commissione delle Comunita'

europee e i corrispondenti organismi degli altri Stati membri della

Comunita' europea, nonche' il Comitato europeo di normalizzazione

(CEN), l'Istituto europeo per la standardizzazione nelle

telecomunicazioni (ETSI) e il Comitato europeo di normalizzazione

elettrotecnica (CENELEC) sui programmi di normalizzazione e sui

progetti di norma che non costituiscono la trasposizione integrale di

una norma internazionale o europea, indicando in particolare se la

norma costituisce una nuova norma nazionale o una sua modifica ovvero

la trasformazione di una norma internazionale o europea e segnalando

in tal caso le differenze o modifiche apportate. Le informazioni di

cui al presente comma sono aggiornate ogni tre mesi.

2. Le informazioni ricevute dagli organismi di normalizzazione

degli altri Stati membri della Comunita' europea, dal CEN, dall'ETSI

e dal CENELEC, sono trasmesse dagli organi italiani di

normalizzazione all'Ispettorato tecnico dell'industria del Ministero

dell'industria, del commercio e dell'artigianato e, limitatamente al

settore dell'ingegneria civile e strutturale, al Servizio tecnico

centrale del Consiglio superiore dei lavori pubblici.

3. Presso il Dipartimento per il coordinamento delle politiche

comunitarie della Presidenza del Consiglio dei ministri viene

indetta, con frequenza mensile, una riunione di coordinamento con le

amministrazioni pubbliche che presentano i progetti di regola tecnica

ad applicazione generale per la cui emanazione o approvazione sono

competenti, nonche' i testi definiti dei provvedimenti, al fine di

verificare la completezza dell'informazione che verra' trasmessa alla

Commissione delle Comunita' europee a cura del Ministero

dell'industria, del commercio e dell'artigianato, anche in relazione

alla eventuale richiesta di procedura d'urgenza. Ogni progetto e'

corredato da apposita relazione recante l'enunciazione dei motivi che

ne rendono necessaria l'adozione e dall'eventuale, motivata,

richiesta di riservatezza, alla quale il Ministro dell'industria, del

commercio e dell'artigianato si conforma nell'effettuare la

trasmissione. I progetti contenuti in provvedimenti, anche con valore

o forza di legge, ovvero di iniziativa legislativa, di competenza del

Consiglio dei ministri sono presentati, a cura dei Ministeri

proponenti, subito dopo la loro approvazione da parte del Consiglio

dei ministri.

4. Se il progetto di regola tecnica fa parte di una misura

prevista in atti comunitari diversi dalla direttiva 83/89/CEE, puo'

essere comunicato alla Commissione delle Comunita' europee in

conformita' al presente articolo, ovvero secondo la procedura

prevista dalle norme di attuazione della misura sopraindicata. In tal

caso nella comunicazione e' espressamente dichiarato che la stessa

vale anche ai sensi della direttiva 83/189/CEE. Della comunicazione

e' data notizia al Ministero dell'industria, del commercio e

dell'artigianato e al Dipartimento per il coordinamento delle

politiche comunitarie della Presidenza del Consiglio dei ministri.

5. Se il progetto di regola tecnica mira a limitare la

commercializzazione o l'utilizzazione di una sostanza, di un

preparato o di un prodotto chimico, anche per motivi di salute

pubblica o di tutela dei consumatori o dell'ambiente, esso e'

comunicato unitamente ad un promemoria relativo alla sostanza, al

preparato o al prodotto, ai prodotti di sostituzione conosciuti e

disponibili, se tali informazioni sono disponibili, nonche' alle

conseguenze per la salute pubblica o la tutela del consumatore o

dell'ambiente, corredato da un'analisi dei rischi effettuata secondo

i principi generali di valutazione dei rischi dei prodotti chimici di

cui all'articolo 10, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 793/93 ove

si tratti di una sostanza gia' esistente, o di cui all'articolo 3,

paragrafo 2, della direttiva 92/32/CEE nel caso di una nuova

sostanza.

6. La procedura di notifica di cui al presente articolo non si

applica alle disposizioni legislative, regolamentari e

amministrative, o agli accordi facoltativi di cui all'articolo 9,

comma 6".

5. L'articolo 6 della legge 21 giugno 1986, n. 317, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 6. ­ (Comunicazione delle informazioni da parte del

Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato). ­ 1. Le

informazioni acquisite dal Ministero dell'industria, del commercio e

dell'artigianato, nel corso della procedura comunitaria di

informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni

tecniche sono poste a disposizione delle altre amministrazioni

pubbliche interessate. Il Ministero dell'industria, del commercio e

dell'artigianato definisce le modalita' per assicurare il flusso

delle informazioni, anche mediante sistemi di posta elettronica. Il

Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato e' tenuto a

garantire l'accesso alle informazioni da parte degli utenti, singoli

od associati, anche attraverso l'ausilio di adeguati supporti

informatici e di sportelli al pubblico, aperti a cura delle

amministrazioni regionali.

2. Le osservazioni elaborate da parte delle amministrazioni

statali, relative ai progetti di norme o di regole tecniche

presentate da altri Stati membri, sono trasmesse alla Commissione

delle Comunita' europee a cura del Ministro dell'industria, del

commercio e dell'artigianato. Tali osservazioni possono fondarsi

unicamente sugli aspetti suscettibili di costituire ostacolo agli

scambi e non sugli elementi fiscali o finanziari del progetto".

6. L'articolo 9 della legge 21 giugno 1986, n. 317, e' sostituito

dal seguente:

"ART. 9. ­ (Differimento della messa in vigore di regole

tecniche). ­ 1. Le regole tecniche non possono essere messe in vigore

prima del termine di tre mesi dalla comunicazione del loro progetto

alla Commissione delle Comunita' europee.

2. Se nel termine di cui al comma 1 il progetto di regola tecnica

e' oggetto di un parere circostanziato della Commissione, ovvero di

osservazioni di uno Stato membro della Comunita' europea, in quanto

suscettibile di creare ostacoli tecnici alla libera circolazione dei

beni, la messa in vigore della regola tecnica e' differita di sei

mesi a decorrere dalla comunicazione del progetto. Nel caso in cui la

messa in vigore riguardi una regola tecnica di cui all'articolo 1,

comma 2, lettera c), il differimento e' di quattro mesi.

3. Se nel termine di cui al comma 1 la Commissione notifica che la

regola tecnica riguarda una proposta di direttiva o di regolamento

presentata al Consiglio o una materia oggetto di proposta di

direttiva, di regolamento o di decisione ovvero notifica l'intenzione

di presentare al Consiglio una proposta di direttiva o di

regolamento, la messa in vigore della regola tecnica e' rinviata di

dodici mesi a decorrere dalla comunicazione di cui al comma 1.

4. Se il Consiglio adotta una posizione comune durante il periodo

di sospensione di cui al comma 3, il periodo stesso viene aumentato a

diciotto mesi.

5. La sospensione di cui ai commi 3 e 4 cessa se la Commissione

comunica il ritiro della proposta o del progetto o la rinuncia ad

adottare un atto comunitario cogente ovvero se e' adottato un atto

comunitario vincolante.

6. Il presente articolo non si applica alle disposizioni legisla­

tive, regolamentari ed amministrative o agli accordi facoltativi

che:

a) si conformano agli atti comunitari cogenti che danno luogo

all'adozione di specifiche tecniche;

b) soddisfano gli impegni derivanti da un accordo

internazionale che da' luogo all'adozione di specifiche tecniche

comuni nella Comunita';

c) fanno uso di clausole di salvaguardia previste negli atti

comunitari cogenti;

d) applicano l'articolo 8, paragrafo 1, della direttiva

92/59/CEE del Consiglio, relativa alla sicurezza generale dei

prodotti;

e) eseguono una sentenza della Corte di giustizia delle

Comunita' europee;

f) modificano una regola tecnica conformemente ad una richiesta

della Commissione, per eliminare un ostacolo agli scambi.

7. Il presente articolo non si applica alle regole tecniche che

vietano la fabbricazione di prodotti senza ostacolarne la libera

circolazione e alle regole tecniche di cui all'articolo 1, comma 2,

lettera c). I commi 3 e 4 non si applicano alle regole tecniche di

cui all'articolo 1, comma 2, lettera b).

8. Il presente articolo non si applica se l'adozione di regole

tecniche e' resa necessaria da urgenti motivi dovuti ad una

situazione grave ed imprevedibile attinente alla tutela della salute

delle persone e degli animali, alla prevenzione dei vegetali o alla

sicurezza o per ottemperare ad obblighi derivanti da trattati

internazionali".

7. L'articolo 2 della legge 21 giugno 1986, n. 317, come

sostituito dall'articolo 53, comma 1, della legge 29 dicembre 1990,

n. 428, e' abrogato.

Art. 47.

(Procedure di certificazione e/o attestazione

finalizzate alla marcatura CE).

(( 1. Le spese relative alle procedure di certificazione e/o attestazione per l'apposizione della marcatura CE, previste dalla

normativa comunitaria, nonche' quelle conseguenti alle procedure di riesame delle istanze presentate per le stesse finalita', sono a

carico del fabbricante o del suo rappresentante stabilito nell'Unione europea. ))

2. Le spese relative (( alle procedure finalizzate ))

all'autorizzazione degli organismi ad effettuare le procedure di cui

al comma 1 sono a carico dei richiedenti. Le spese relative ai

successivi controlli sugli organismi autorizzati sono a carico di

tutti gli organismi autorizzati per la medesima tipologia dei

prodotti. I controlli possono avvenire anche mediante l'esame a

campione dei prodotti certificati.

3. I proventi derivanti dalle attivita' di cui al comma 1, se

effettuate da organi dell'amministrazione centrale o periferica dello

Stato, e dall'attivita' di cui al comma 2, sono versati all'entrata

del bilancio dello Stato per essere successivamente riassegnati, con

decreto del Ministro del tesoro, agli stati di previsione dei

Ministeri interessati sui capitoli destinati al funzionamento dei

servizi preposti, per lo svolgimento delle attivita' di cui ai citati

commi e per l'effettuazione dei controlli successivi sul mercato che

possono essere effettuati dalle autorita' competenti mediante

l'acquisizione temporanea a titolo gratuito dei prodotti presso i

produttori, i distributori ed i rivenditori.

4. Con uno o piu' decreti dei Ministri competenti per materia, di

concerto con il Ministro del tesoro, sono determinate ed aggiornate,

almeno ogni due anni, le tariffe per le attivita' autorizzative di

cui al comma 2 e per le attivita' di cui al comma 1 se effettuate da

organi dell'amministrazione centrale o periferica dello Stato, sulla

base dei costi effettivi dei servizi resi, nonche' le modalita' di

riscossione delle tariffe stesse e dei proventi a copertura delle

spese relative ai controlli di cui al comma 2. Con gli stessi decreti

sono altresi' determinate le modalita' di erogazione dei compensi

dovuti, in base alla vigente normativa, al personale

dell'amministrazione centrale o periferica dello Stato addetto alle

attivita' di cui ai medesimi commi 1 e 2, nonche' le modalita' per

l'acquisizione a titolo gratuito e la successiva eventuale

restituzione dei prodotti ai fini dei controlli sul mercato

effettuati dalle amministrazioni vigilanti nell'ambito dei poteri

attribuiti dalla normativa vigente. L'effettuazione dei controlli dei

prodotti sul mercato, come disciplinati dal presente comma, non deve

comportare ulteriori oneri a carico del bilancio dello Stato.

5. Con l'entrata in vigore dei decreti applicativi del presente

articolo, sono abrogate le disposizioni incompatibili emanate in

attuazione di direttive comunitarie in materia di certificazione CE.

(( 6. I decreti di cui al comma 4 sono emanati entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore dei provvedimenti di

recepimento delle direttive che prevedono l'apposizione della

marcatura CE; trascorso tale termine, si provvede con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri, di concerto con il Ministro

del tesoro, del bilancio e della programmazione economica; le amministrazioni inadempienti sono tenute a fornire i dati di rispettiva competenza )).

Art. 48.

(Certificazione marchio CE per il settore

industriale: criteri di delega).

1. All'attuazione della direttiva 93/68/CEE del Consiglio, per la

parte in cui modifica ed integra direttiva comunitarie attuate con

leggi e con atti aventi forza ed efficacia di legge, si provvede,

fatto salvo quanto disposto al capo VIII, secondo i seguenti principi

e criteri direttivi:

a) apportare le necessarie modifiche ed integrazioni alla legge

18 ottobre 1977, n. 719, di recepimento della direttiva 73/23/CEE in

materia di armonizzazione delle legislazioni degli Stati membri

relativamente al materiale elettrico destinato ad essere utilizzato

entro alcuni limiti di tensione;

b) apportare le necessarie modifiche ed integrazioni al decreto

legislativo 27 settembre 1991, n. 311, di recepimento delle direttive

87/404/CEE e 90/488/CEE in materia di armonizzazione delle

legislazioni degli Stati membri relativamente ai recipienti semplici

a pressione;

c) apportare le necessarie modifiche ed integrazioni al decreto

legislativo 27 settembre 1991, n. 313, di recepimento della direttiva

88/378/CEE in materia di armonizzazione delle legislazioni degli

Stati membri relativamente alla sicurezza dei giocattoli;

d) apportare le necessarie modifiche ed integrazioni al decreto

legislativo 4 dicembre 1992, n. 475, di recepimento della direttiva

89/686/CEE in materia di armonizzazione delle legislazioni degli

Stati membri relativamente ai dispositivi di protezione individuale;

e) apportare le necessarie modifiche ed integrazioni al decreto

legislativo 29 dicembre 1992, n. 517, di recepimento della direttiva

90/384/CEE in materia di armonizzazione delle legislazioni degli

Stati membri relativamente agli strumenti per pesare a funzionamento

non automatico, prevedendo che il Ministero dell'industria, del

commercio e dell'artigianato individui gli impieghi di scarsa

rilevanza ai fini della tutela e della fede pubblica, da esonerare

dall'obbligo di verificazione periodica;

f) apportare le necessarie modifiche ed integrazioni al decreto

legislativo 14 dicembre 1992, n. 507, di recepimento della direttiva

90/385/CEE in materia di armonizzazione delle legislazioni degli

Stati membri relativamente ai dispositivi medici impiantabili attivi.

2. All'attuazione della direttiva 93/68/CEE del Consiglio, per le

parti in cui modifica ed integra direttive comunitarie attuate con

atti di natura regolamentare o amministrativa, si provvede ai sensi

dell'articolo 4 della legge 22 febbraio 1994, n. 146.

Art. 49.

(Marcatura CE. Costruzione e messa in esercizio

di unita' per la navigazione da diporto:

criteri di delega).

1. All'attuazione della direttiva 94/25/CE del Parlamento europeo

e del Consiglio si provvede apportando le necessarie modifiche ed

integrazioni alla legge 11 febbraio 1971, n. 50, e successive

modificazioni, per adeguarla alle disposizioni della direttiva

stessa, secondo i seguenti principi e criteri direttivi:

a) fissare dei limiti di abilitazione alla navigazione in

relazione alle categorie di progettazione delle unita' da diporto

come previsto dalla direttiva;

b) adeguare le abilitazioni al comando delle unita' da diporto

ai limiti di cui alla lettera a);

c) adeguare le norme sulla costruzione delle unita' da diporto

alle disposizioni previste dalla direttiva;

d) adeguare la regolamentazione nazionale a quanto previsto

dalla direttiva in materia di certificazione e marcatura CE;

e) adeguare la regolamentazione nazionale sulla motorizzazione,

sui carichi ammissibili e sulle persone trasportabili a quanto

previsto dalla direttiva.

Art. 50.

(Rilascio ed esercizio dei titoli minerali per

la prospezione, la ricerca e la coltivazione di

idrocarburi: criteri di delega).

1. Il Governo e' delegato ad attuare, entro nove mesi dalla data

di entrata in vigore della presente legge, la direttiva 94/22/CE del

Parlamento europeo e del Consiglio del 30 maggio 1994, sulla base dei

seguenti criteri e principi direttivi:

a) promozione della concorrenza attraverso l'abrogazione o la

modificazione delle norme che prevedono disparita' di trattamento tra

diversi operatori nei settori della prospezione, ricerca,

coltivazione e stoccaggio in giacimento di idrocarburi, assicurando,

entro il 31 dicembre 1996, parita' di condizioni di accesso per

l'intero territorio nazionale;

b) soppressione, entro il 31 dicembre 1996, del regime di

esclusiva per la ricerca, la coltivazione e lo stoccaggio in

giacimento nelle zone di cui alla legge 10 febbraio 1953, n. 136, e

successive modificazioni, e adozione entro la stessa data delle pro­

cedure per regolare il conseguente regime transitorio nella

salvaguardia dei diritti quesiti;

c) predisposizione e adozione, entro il 31 dicembre 1996, di

procedure idonee a garantire agli operatori tutte le necessarie

condizioni per la parita' di accesso alle aree da assegnare;

d) armonizzazione sull'intero territorio nazionale della

disciplina in materia di aliquote di prodotto della coltivazione

dovute allo Stato, rideterminandone l'entita', le modalita' di

corresponsione e la destinazione e garantendo, comunque, l'invarianza

del gettito complessivo derivante dalle predette aliquote, previsto

per il bilancio dello Stato, ferme restando le aliquote dovute alle

regioni;

e) determinazione per l'intero territorio nazionale di proce­

dure di rilascio di titoli minerari assicurando la loro pubblicita' e

trasparenza;

f) definizione, per il conferimento di permessi di ricerca di

idrocarburi in caso di concorso di domande per la stessa area, di

criteri oggettivi e non discriminatori, ivi comprese le capacita'

tecniche ed economiche e le modalita' di svolgimento dei lavori,

anche riferite alla sicurezza e alla salvaguardia ambientale, nonche'

al ripristino dei luoghi.

CAPO VIII

TELECOMUNICAZIONI

Art. 51.

(Apparecchiature terminali di telecomunicazione

e apparecchiature delle stazioni terrestri di

comunicazione via satellite: criteri di delega).

1. L'attuazione delle direttive del Consiglio 93/68/CEE e

93/97/CEE, per le parti in cui modificano ed integrano la direttiva

91/263/CEE, attuata con decreto legislativo 29 dicembre 1992, n. 519,

sara' informata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere che le apparecchiature di telecomunicazioni e le

apparecchiature delle stazioni terrestri di comunicazione via satel­

lite possano essere immesse sul mercato solo se munite della

marcatura CE;

b) stabilire le condizioni per l'immissione sul mercato e per

il collegamento alla rete pubblica di telecomunicazioni delle

apparecchiature delle stazioni terrestri di comunicazione via satel­

lite;

c) introdurre sanzioni per le ipotesi di violazione delle

condizioni di cui alle lettere a) e b) nonche' in materia di

pubblicita' di apparecchiature non approvate; estendere alle

apparecchiature delle stazioni terrestri di comunicazione via satel­

lite le disposizioni riguardanti il reciproco riconoscimento di

conformita', la sorveglianza, i controlli e le misure cautelari e

sanzionatorie, adottate con decreto legislativo 29 dicembre 1992, n.

519, in attuazione della direttiva 91/263/CEE;

d) stabilire che l'attestazione di conformita' prevista

dall'articolo 10, paragrafo 5, della direttiva 89/336/CEE non si

applica alle apparecchiature che rientrano nel campo di applicazione

del decreto da emanare ai sensi della lettera e);

e) disporre il recepimento delle direttive 93/68/CEE, nella

parte in cui modifica la direttiva 91/263/CEE, e 93/97/CEE, con

normativa organica, anche sostituita del decreto legislativo 29

dicembre 1992, n. 519, tenendo conto delle disposizioni recate dal

decreto­legge 1 dicembre 1993, n. 487, convertito, con modificazioni,

dalla legge 29 gennaio 1994, n. 71.

Art. 52.

(Compatibilita' elettromagnetica e conformita:

criteri di delega).

1. L'attuazione delle direttive del Consiglio 93/68/CEE,

limitatamente alla compatibilita' elettromagnetica, e 93/97/CEE, che

integrano e modificano la direttiva 89/336/CEE, sara' informata ai

seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere le misure necessarie per l'immissione nel mercato

degli apparecchi di cui all'articolo 2, comma 1, del decreto

legislativo 4 dicembre 1992, n. 476, solo se muniti della prescritta

marcatura "CE";

b) stabilire gli obblighi e le sanzioni per i casi in cui siano

violate le disposizioni sulla marcatura ed adottare le misure atte a

vietare l'immissione nel mercato del prodotto non conforme o ad

assicurare il ritiro del prodotto stesso dal commercio;

c) sancire che la disposizione di cui all'articolo 8 del

decreto legislativo 4 dicembre 1992, n. 476, non si applica alle

apparecchiature delle stazioni terrestri di comunicazione via satel­

lite;

d) disporre il recepimento delle direttive 93/68/CEE, nella

parte in cui modifica la direttiva 89/336/CEE, e 93/97/CEE,

limitatamente all'articolo 8, paragrafo 3, con normativa organica,

anche sostitutiva del decreto legislativo 4 dicembre 1992, n. 476,

tenendo conto delle disposizioni recate dal decreto­legge 1 dicembre

1993, n. 487, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 gennaio

1994, n. 71.

Art. 53.

(Comunicazioni via satellite).

1. L'attuazione della direttiva 94/46/CE della Commissione, che

modifica la direttiva 88/301/CEE e la direttiva 90/388/CEE, sara'

uniformata ai seguenti principi e criteri direttivi:

a) prevedere per gli operatori economici il diritto di

importare, commercializzare, allacciare ed installare le

apparecchiature delle stazioni terrestri per i collegamenti via sat­

ellite nonche' di provvedere alla manutenzione delle stesse;

b) disporre la soppressione dei diritti esclusivi e speciali

accordati al gestore pubblico e riguardanti le attivita' di cui alla

lettera a);

c) stabilire per le apparecchiature delle stazioni terrestri

per i collegamenti via satellite nonche' per gli altri apparecchi

terminali il divieto di allacciamento alla rete pubblica di

telecomunicazioni nei casi in cui essi non siano conformi alle

pertinenti regolamentazioni tecniche comuni o non sussistano i

requisiti essenziali;

d) prevedere che a ciascun gestore sia garantito il diritto di

fornire i servizi di telecomunicazioni diversi dai servizi di

telefonia vocale, telex e di radiocomunicazioni mobili terrestri;

e) disporre la soppressione dei diritti esclusivi e speciali

concernenti i servizi via satellite;

f) prevedere procedure di autorizzazione e di dichiarazione per

la gestione delle stazioni trasmittenti a terra nonche' il pagamento

di corrispettivi e contributi;

g) disporre il divieto di ogni restrizione all'offerta di

capacita' del segmento spaziale;

h) estendere alle comunicazioni via satellite, con le opportune

integrazioni, il regime sanzionatorio previsto dalla legge 28 marzo

1991, n. 109, e dal decreto legislativo 17 marzo 1995, n. 103, di

recepimento della direttiva 90/388/CEE.

CAPO IX

RELAZIONI CON LA COMUNITA'

Art. 54.

(Cooperazione con la Commissione delle Comunita'

europee in materia di concorrenza).

1. Ai sensi dell'articolo 10, comma 4, della legge 10 ottobre 1990,

n. 287, l'Autorita' garante della concorrenza e del mercato, in

applicazione dei regolamenti (CEE) del Consiglio n. 17/62, n.

1017/68, n. 4056/86, n. 3975/87 e n. 4064/89, in materia di

concorrenza, e' competente a provvedere:

a) alla esecuzione degli accertamenti richiesti dalla Commissione

delle Comunita' europee;

b) alla assistenza da prestare agli agenti della Commissione

delle Comunita' europee in relazione all'assolvimento dei loro

compiti e all'esecuzione di accertamenti nel territorio dello Stato.

(( 2. Per l'assolvimento dell'incarico di cui al comma 1, da

espletare con le modalita' previste dalla normativa comunitaria, l'Autorita' garante della concorrenza e del mercato dispone dei poteri di cui al Titolo Il della legge 10 ottobre 1990, n. 287, e, in

caso di opposizione dell'impresa interessata e su richiesta della Commissione delle Comunita' europee, puo' chiedere l'intervento della

Guardia di finanza che esegue gli accertamenti richiesti avvalendosi dei poteri d'indagine ad essa attribuiti ai fini dell'accertamento dell'imposta sul valore aggiunto e delle imposte sui redditi)).

3. Gli esiti degli accertamenti eseguiti a norma dei commi 1 e 2

sono destinati esclusivamente alla Commissione delle Comunita'

europee e non possono essere utilizzati ad altri fini.

4. L'Autorita' garante della concorrenza e del mercato,

nell'espletamento delle istruttorie di cui al titolo II della legge

10 ottobre 1990, n. 287, si avvale della collaborazione dei militari

della Guardia di finanza che agiscono con i poteri e con le facolta'

indicati al comma 2 utilizzando strutture e personale esistenti e in

modo da non determinare oneri aggiuntivi.

5. L'Autorita' garante della concorrenza e del mercato, in quanto

autorita' nazionale competente in materia di concorrenza, applica,

fatto salvo quanto disposto dall'articolo 20 della legge 10 ottobre

1990, n. 287, gli articoli 85, paragrafo 1, ed 86 del Trattato

istitutivo della Comunita' europea, utilizzando i poteri ed agendo

secondo le procedure di cui al titolo II, capo II, della medesima

legge n. 287 del 1990. L'Autorita' informa la Commissione delle

Comunita' europee e sospende lo svolgimento del procedimento qualora

la Commissione inizi, con riguardo alla medesima fattispecie, una

procedura a norma dei regolamenti comunitari.

Art. 55.

(Frodi comunitarie).

1. Ferma restando ogni competenza prevista dalla normativa

vigente, al fine di assicurare un maggiore impulso all'azione di

contrasto alle frodi comunitarie, e' istituito, nei limiti degli

stanziamenti iscritti nello stato di previsione della spesa del

Ministero delle finanze ­ rubrica Guardia di finanza ­ e dei

contingenti previsti dagli organici, il Nucleo speciale della Guardia

di finanza per la repressione delle frodi comunitarie.

2. Con regolamento da emanare ai sensi dell'articolo 17, comma 1,

della legge 23 agosto 1988, n. 400, sono dettate norme di attuazione

concernenti le procedure da seguire per il coordinamento dell'azione

di repressione delle frodi comunitarie.

Art. 56.

(Fondo di rotazione).

1. Il Ministro del tesoro e' autorizzato ad apportare, con propri

decreti, modifiche all'articolo 9 del regolamento approvato con

decreto del Presidente della Repubblica 29 dicembre 1988, n. 568,

intese ad aggiornare le procedure di pagamento dei contributi

nazionali ivi previste, per un piu' efficace e tempestivo utilizzo

delle risorse provenienti dalle Istituzioni dell'Unione europea.

2. Gli anticipi, a favore di soggetti privati, sulla quota

nazionale relativa al cofinanziamento dei programmi di politica

comunitaria, a valere sulle risorse del fondo di rotazione di cui

all'articolo 5 della legge 16 aprile 1987, n. 183, sono erogati

previo rilascio di garanzia fideiussoria redatta in conformita' allo

schema approvato con decreto del Ministro del tesoro.

3. Il fondo di rotazione di cui al comma 2 e' autorizzato ad

avvalersi di un apposito conto corrente infruttifero in ECU, aperto

presso la Banca d'Italia, finalizzato ad assicurare, con le modalita'

che saranno stabilite con decreti del Ministro del tesoro e per la

tipologia di intervento ivi individuata, sia il trasferimento agli

aventi diritto delle somme in ECU versate dalle Istituzioni

comunitarie, sia la gestione di eventuali importi da riattribuire, in

ECU, all'Unione europea.

4. Presso le filiali della Banca d'Italia sono aperti appositi

conti correnti infruttiferi in ECU, intestati alle regioni ed alle

province autonome di Trento e di Bolzano, sui quali affluiscono, per

il tramite del conto corrente in ECU aperto presso la Banca d'Italia

ed intestato al fondo di rotazione di cui al comma 2, le somme

versate in ECU dalle Istituzioni comunitarie secondo le modalita' in­

dicate dal Ministro del tesoro con i decreti previsti al comma 3.

Art. 57.

(Aiuti di Stato).

1. Il Ministro per il coordinamento delle politiche dell'Unione

europea, d'intesa con il Ministro degli affari esteri e fermo

restando quanto stabilito dall'articolo 3, comma 1, del decreto

legislativo 3 aprile 1993, n. 96, assicura l'unitarieta' d'indirizzo

per la tutela degli interessi nazionali nel settore degli aiuti

pubblici sottoposto al controllo della Commissione delle Comunita'

europee ai sensi degli articoli 92 e 93 del Trattato istitutivo della

Comunita' europea, curando il coordinamento con i Ministeri

interessati e i rapporti con le regioni per definire la posizione

italiana nei confronti delle Comunita', anche in applicazione

dell'articolo 6 della legge 9 marzo 1989, n. 86.

Art. 58.

(Rappresentanze permanenti presso

Organismi internazionali).

1. Fermo restando il contingente complessivo fissato dal penultimo

comma dell'articolo 168 del decreto del Presidente della Repubblica 5

gennaio 1967, n. 18, come modificato dall'articolo 71 della legge 29

dicembre 1990, n. 428, il numero massimo degli esperti inviati ad

occupare un posto in organico in rappresentanze permanenti presso

Organismi internazionali e' elevato da venticinque a ventinove

unita'.

((2. Del contingente aggiuntivo di cui al comma 1 fanno parte quattro funzionari regionali e delle province autonome nominati dal Ministero degli affari esteri su designazione della Conferenza dei

presidenti delle regioni e delle province autonome, collocati fuori ruolo e inviati in servizio presso la Rappresentanza permanente

presso l'Unione europea. Presso la Rappresentanza permanente presso l'Unione europea e' istituito, con le procedure di cui all'articolo 32 del decreto del Presidente della Repubblica 5 gennaio 1967, n. 18,

un ulteriore posto in organico, nel ruolo degli esperti di cui all'articolo 168 del citato decreto del Presidente della Repubblica

n. 18 del 1967, cui e' assegnato, in posizione di fuori ruolo, un funzionario della carriera direttiva appartenente ai ruoli di una regione o provincia autonoma, designato dalla Conferenza dei

presidenti delle regioni e delle province autonome. Tale ulteriore posto conferma quello gia' istituito ai sensi dell'articolo 7, comma

2, della legge 4 dicembre 1993, n. 491, abrogata dal comma 1 dell'articolo 1 del decreto legislativo 4 giugno 1997, n. 143, con la posizione e le funzioni originariamente stabilite.

2­bis. I presidenti delle giunte regionali e delle province autonome, in sede di Conferenza permanente per i rapporti tra lo

Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, in occasione della sessione speciale prevista dall'articolo 10 della legge 9 marzo 1989, n. 86, indicano al Governo gli argomenti e le

questioni di particolare interesse per le proprie amministrazioni, che ritengono debbano essere presi in considerazione nella

formulazione delle direttive che il Ministro degli affari esteri impartisce alla Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea anche per l'utilizzazione degli esperti ad essa assegnati. Il

Governo informa le Camere delle indicazioni ricevute dalle amministrazioni territoriali.))

3. La spesa relativa alla istituzione dei posti da assegnare al

personale delle amministrazioni regionali e delle province autonome,

nell'ambito del contingente di cui al comma 1, fa carico ai bilanci

delle predette amministrazioni.

4. Le regioni nonche' le province autonome di Trento e di Bolzano

hanno la facolta' di istituire presso le sedi delle istituzioni

dell'Unione europea uffici di collegamento propri o comuni ((con altre regioni o enti appartenenti all'Unione europea nell'ambito

della cooperazione transfrontaliera o di accordi internazionali)).

Gli uffici regionali e provinciali intrattengono rapporti con le

istituzioni comunitarie nelle materie di rispettiva competenza. Gli

oneri derivanti dall'istituzione degli uffici sono posti a carico dei

rispettivi bilanci delle regioni e delle province autonome.

Art. 59.

(Coordinamento interministeriale per gli

adempimenti comunitari).

1. Ai partecipanti, in qualita' di componenti o di personale di

segreteria, alle riunioni della Commissione per il recepimento delle

direttive comunitarie di cui all'articolo 19 della legge 16 aprile

1987, n. 183, continua a competere un gettone di presenza determinato

con decreto del Ministro per il coordinamento delle politiche

dell'Unione europea, di concerto con il Ministro del tesoro.

La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sara' inserita

nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica

italiana. E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla

osservare come legge dello Stato.

Data a Roma, addi' 6 febbraio 1996

SCALFARO

DINI, Presidente del Consiglio dei Ministri

FANTOZZI, Ministro per il coordinamento delle

politiche dell'Unione europea

Visto, il Guardasigilli: DINI

ALLEGATO A

(articolo 1, comma 1)

ELENCO DELLE DIRETTIVE

OGGETTO DELLA DELEGA LEGISLATIVA

LIBERA CIRCOLAZIONE

91/308/CEE: Direttiva del Consiglio, del 10 giugno 1991, relativa

alla prevenzione dell'uso del sistema finanziario a scopo di

riciclaggio dei proventi di attivita' illecite.

93/83/CEE: Direttiva del Consiglio, del 27 settembre 1993, per il

coordinamento di alcune norme in materia di diritto d'autore e

diritti connessi applicabili alla radiodiffusione via satellite e

alla ritrasmissione via cavo.

93/98/CEE: Direttiva del Consiglio, del 29 ottobre 1993, concernente

l'armonizzazione della durata di protezione del diritto d'autore

e di alcuni diritti connessi.

94/80/CEE: Direttiva del Consiglio, del 19 dicembre 1994, che

stabilisce le modalita' di esercizio del diritto di voto e di

eleggibilita' alle elezioni comunali per i cittadini dell'Unione

che risiedano in uno Stato membro di cui non hanno la

cittadinanza.

CREDITO E RISPARMIO

93/6/CEE: Direttiva del Consiglio, del 15 marzo 1993, relativa

all'adeguatezza patrimoniale delle imprese di investimento e

degli enti creditizi.

93/22/CEE: Direttiva del Consiglio, del 10 maggio 1993, relativa ai

servizi di investimento nel settore dei valori mobiliari.

94/19/CE: Direttiva del Parlamento, europeo e del Consiglio, del 30

maggio 1994, relativa ai sistemi di garanzia dei depositi.

FINANZE

93/89/CEE: Direttiva del Consiglio, del 25 ottobre 1993, relativa

all'applicazione da parte degli Stati membri delle tasse su

taluni autoveicoli commerciali adibiti al trasporto di merci su

strada, nonche' dei pedaggi e diritti d'utenza riscossi per l'uso

di alcune infrastrutture.

SANITA' E AMBIENTE

92/32/CEE: Direttiva del Consiglio, del 30 aprile 1992, recante

settima modifica della direttiva 57/548/CEE concernente il

ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e

amministrative relative alla classificazione, all'imballaggio e

alla etichettatura delle sostanze pericolose.

93/35/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, recante sesta

modifica della direttiva 76/768/CEE concernente il ravvicinamento

delle legislazioni degli Stati membri relative ai prodotti

cosmetici.

93/39/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, che modifica

le direttive 65/65/CEE, 75/318/CEE e 75/319/CEE relative ai

medicinali.

93/40/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, che modifica

le direttive 81/851/CEE e 81/852/CEE per il ravvicinamento delle

legislazioni degli Stati membri relative ai medicinali

veterinari.

93/41/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, che abroga la

direttiva 87/22/CEE per il ravvicinamento delle disposizioni

nazionali concernenti l'immissione in commercio dei medicinali di

alta tecnologia, in particolare di quelli derivati dalla

biotecnologia.

93/42/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, concernente i

dispositivi medici.

93/43/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, sull'igiene

dei prodotti alimentari.

93/74/CEE: Direttiva del Consiglio, del 13 settembre 1993,

concernente gli alimenti per animali destinati a particolari fini

nutrizionali.

93/99/CEE: Direttiva del Consiglio, del 29 ottobre 1993, riguardante

misure supplementari in merito al controllo ufficiale dei

prodotti alimentari.

93/118/CEE: Direttiva del Consiglio, del 22 dicembre 1993, che

modifica la direttiva 87/73/CEE relativa al finanziamento delle

ispezioni e dei controlli sanitari delle carni fresche e delle

carni di volatili da cortile.

93/119/CEE: Direttiva del Consiglio, del 22 dicembre 1993, relativa

alla protezione degli animali durante la macellazione o

l'abbattimento.

94/39/CE: Direttiva della Commissione, del 25 giugno 1994, che

stabilisce un elenco degli usi previsti per gli alimenti per

animali destinati a particolari fini nutrizionali.

LAVORO

92/56/CEE: Direttiva del Consiglio, del 24 giugno 1993, che modifica

la direttiva 75/129/CEE, sul ravvicinamento delle legislazioni

degli Stati membri relative ai licenziamenti collettivi.

PRODUZIONE INDUSTRIALE

94/22/CE: Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30

maggio 1994, relativa alle condizioni di rilascio e di esercizio

delle autorizzazioni alla prospezione, ricerca e coltivazione di

idrocarburi.

94/62/CE: Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio, del 20

dicembre 1994, sugli imballaggi e i rifiuti di imballaggio.

TELECOMUNICAZIONI E CERTIFICAZIONE CE

93/68/CEE: Direttiva del Consiglio, del 22 luglio 1993, che modifica

le direttive del Consiglio 87/404/CEE (recipienti semplici a

pressione), 88/378/CEE (sicurezza dei giocattoli), 89/106/CEE

(prodotti da costruzione), 89/336/CEE (compatibilita'

elettromagnetica), 89/392/CEE (macchine), 89/686/CEE (dispositivi

di protezione individuale, 90/384/CEE (strumenti per pesare a

funzionamento non automatico), 90/385/CEE (dispositivi medici

impiantabili attivi) 90/396/CEE (apparecchi a gas), 91/263/CEE

(apparecchiature terminali di telecomunicazione), 92/42/CEE

(nuove caldaie ad acqua calda alimentate con combustibili liquidi

o gassosi) e 73/23/CEE (materiale elettrico destinato ad essere

adoperato entro taluni limiti di tensione).

93/97/CEE: Direttiva del Consiglio, del 29 ottobre 1993, che integra

la direttiva 91/263/CEE del Consiglio per quanto attiene alle

apparecchiature delle stazioni terrestri di comunicazione via

satellite.

94/25/CE: Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16

giugno 1994, sul ravvicinamento delle disposizioni legislative,

regolamentari ed amministrative degli Stati membri riguardanti le

imbarcazioni da diporto.

94/46/CE: Direttiva della Commissione, del 13 ottobre 1994, che

modifica la direttiva 88/301/CEE e la direttiva 90/388/CEE in

particolare in relazione alle comunicazioni via satellite.

ALLEGATO B

(articolo 1, comma 4)

ELENCO DELLE DIRETTIVE OGGETTO DELLA DELEGA LEGISLATIVA

PER LE QUALI SI RICHIEDE IL PARERE DELLE COMMISSIONI

PARLAMENTARI PERMANENTI COMPETENTI PER MATERIA

SUGLI SCHEMI DEI RELATIVI DECRETI LEGISLATIVI

LIBERA CIRCOLAZIONE

91/308/CEE: Direttiva del Consiglio, del 10 giugno 1991, relativa

alla prevenzione dell'uso del sistema finanziario a scopo di

riciclaggio dei proventi di attivita' illecite.

93/98/CEE: Direttiva del Consiglio, del 29 ottobre 1993, concernente

l'armonizzazione della durata di protezione del diritto d'autore

e di alcuni diritti connessi.

CREDITO E RISPARMIO

93/6/CEE: Direttiva del Consiglio, del 15 marzo 1993, relativa

all'adeguatezza patrimoniale delle imprese di investimento e

degli enti creditizi.

93/22/CEE: Direttiva del Consiglio, del 10 maggio 1993, relativa ai

servizi di investimento nel settore dei valori mobiliari.

94/19/CE: Direttiva del parlamento europeo e del Consiglio, del 30

maggio 1994, relativa ai sistemi di garanzia dei depositi.

SANITA' E AMBIENTE

93/35/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, recante sesta

modifica della direttiva 76/768/CEE concernente il ravvicinamento

delle legislazioni degli Stati membri relative ai prodotti

cosmetici.

93/43/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1993, sull'igiene

dei prodotti alimentari.

93/99/CEE: Direttiva del Consiglio, del 29 ottobre 1993, riguardante

misure supplementari in merito al controllo ufficiale dei

prodotti alimentari.

93/118/CEE: Direttiva del Consiglio, del 22 dicembre 1993, che

modifica la direttiva 85/73/CEE relativa al finanziamento delle

ispezioni e dei controlli sanitari delle carni fresche e delle

carni di volatili da cortile.

93/119/CE: Direttiva del Consiglio, del 22 dicembre 1993, relativa

alla protezione degli animali durante la macellazione o

l'abbattimento.

LAVORO

92/56/CEE: Direttiva del Consiglio, del 24 giugno 1993, che modifica

la direttiva 75/129/CEE sul ravvicinamento delle legislazioni

degli Stati membri relative ai licenziamenti collettivi.

PRODUZIONE INDUSTRIALE

94/22/CE: Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30

maggio 1994, relativa alle condizioni di rilascio e di esercizio

delle autorizzazioni alla prospezione, ricerca e coltivazione di

idrocarburi.

ALLEGATO C

(articolo 4)

ELENCO DELLE DIRETTIVE DA ATTUARE

IN VIA REGOLAMENTARE

89/392/CEE: Direttiva del Consiglio, del 14 giugno 1989, concernente

il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative

alle macchine.

91/368/CEE: Direttiva del Consiglio, del 20 giugno 1991, che modifica

la direttiva 89/392/CEE concernente il ravvicinamento delle

legislazioni degli Stati membri relative alle macchine.

93/53/CEE: Direttiva del Consiglio, del 24 giugno 1993, recante

misure comunitarie minime di lotta contro talune malattie dei

pesci.

93/65/CEE: Direttiva del Consiglio, del 19 luglio 1993, relativa alla

definizione e all'utilizzazione di specifiche tecniche

compatibili per l'acquisto di apparecchiature e di sistemi per la

gestione del traffico aereo.

93/75/CEE: Direttiva del Consiglio, del 13 settembre 1993, relativa

alle condizioni minime necessarie per le navi dirette a porti

marittimi delle Comunita' o che ne escono e che trasportano merci

pericolose o inquinanti.

94/9/CE: Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio, del 23

marzo 1994, concernente il ravvicinamento delle legislazioni

degli Stati membri relative agli apparecchi e sistemi di

protezione destinati a essere utilizzati in atmosfera

potenzialmente esplosiva.

ALLEGATO D

(articolo 5)

ELENCO DELLE DIRETTIVE

DA ATTUARE IN VIA AMMINISTRATIVA

Direttiva 92/36/CEE del Consiglio, del 29 aprile 1992, che modifica

per quanto si riferisce alla peste equina la direttiva 90/426/CEE

relativa alle condizioni di polizia sanitaria che disciplinano i

movimenti di equidi e le importazioni di equidi in provenienza

dai paesi terzi.

Direttiva 93/19/CEE del Consiglio, del 19 aprile 1993, che modifica

la direttiva 77/93/CEE concernente le misure di protezione contro

l'introduzione nella Comunita' di organismi nocivi ai vegetali o

ai prodotti vegetali e contro la loro diffusione nella Comunita',

nonche' la direttiva 91/683/CEE.

Direttiva 93/26/CEE della Commissione, del 4 giugno 1993, che

modifica la direttiva 92/471/CEE del Consiglio relativa a taluni

prodotti impiegati nell'alimentazione degli animali.

Direttiva 93/45/CEE della Commissione, del 17 giugno 1993, relativa

alla produzione di nettari senza l'aggiunta di zuccheri o di

miele.

Direttiva 93/48/CEE della Commissione, del 23 giugno 1993, che

stabilisce la scheda sui requisiti da rispettare per i materiali

di moltiplicazione delle piante da frutto e per le piante da

frutto destinate alla produzione di frutti, prevista dalla

direttiva 92/34/CEE del Consiglio.

Direttiva 93/49/CEE della Commissione, del 23 giugno 1993, che

stabilisce la scheda sui requisiti da rispettare per i materiali

di moltiplicazione delle piante ornamentali e per le piante

ornamentali, prevista dalla direttiva 91/682/CEE del Consiglio.

Direttiva 93/56/CEE della Commissione, del 29 giugno 1993, che

modifica la direttiva 92/471/CEE del Consiglio relativa a taluni

prodotti impiegati nell'alimentazione degli animali.

Direttiva 93/59/CEE del Consiglio, del 28 giugno 1993, che modifica

la direttiva 70/220/CEE concernente il ravvicinamento delle

legislazioni degli Stati membri relative alle misure da adottare

contro l'inquinamento atmosferico con le emissioni dei veicoli a

motore.

Direttiva 93/61/CEE della Commissione, del 2 luglio 1993, che

stabilisce le schede relative ai requisiti da rispettare per le

piantine e i materiali di moltiplicazione di ortaggi, ad

eccezione delle sementi, conformemente alla direttiva 92/33/CEE

del Consiglio.

Quinta direttiva 93/73/CEE della Commissione, del 9 settembre 1993,

relativa ai metodi di analisi necessari per i controlli della

composizione dei prodotti cosmetici.

Direttiva 93/77/CEE del Consiglio, del 21 settembre 1993, relativa ai

succhi di frutta e taluni prodotti simili.

Direttiva 93/81/CEE della Commissione, del 29 settembre 1993, che

adegua la direttiva 70/156/CEE del Consiglio relativa

all'omologazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi.

Direttiva 93/85/CEE del Consiglio, del 4 ottobre 1993, concernente la

lotta contro il marciume anulare della patata.

Direttiva 93/86/CEE della Commissione, del 4 ottobre 1993, recante

adeguamento al progresso tecnico della direttiva 91/157/CEE del

Consiglio relativa alle pile e agli accumulatori contenenti

sostanze pericolose.

Direttiva 93/91/CEE della Commissione, del 29 ottobre 1993, che

adegua al progresso tecnico la direttiva 78/316/CEE del Consiglio

relativa alla sistemazione interna dei veicoli a motore

(identificazione di comandi, spie ed indicatori).

Direttiva 93/102/CEE della Commissione, del 16 novembre 1993, recante

modifica della direttiva 79/112/CEE del Consiglio relativa al

ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri concernenti

l'etichettatura e la presentazione dei prodotti alimentari

destinati al consumatore finale nonche' alla relativa

pubblicita'.

Direttiva 93/112/CE della Commissione, del 10 dicembre 1993, che

modifica la direttiva 91/155/CEE che definisce e fissa, in

applicazione dell'articolo 10 della direttiva 88/379/CEE, le

modalita' del sistema di informazione specifica concernente i

preparati pericolosi.

Direttiva 93/113/CE del Consiglio, del 14 dicembre 1993, relativa

all'utilizzazione e alla commercializzazione degli enzimi, dei

microorganismi e di loro preparati nell'alimentazione degli

animali.

Direttiva 93/114/CE del Consiglio, del 14 dicembre 1993, che modifica

la direttiva 70/524/CEE relativa agli additivi nell'alimentazione

degli animali.

Direttiva 93/116/CE della Commissione, del 17 dicembre 1993, che

adegua al progresso tecnico la direttiva 80/1268/CEE del

Consiglio relativa al consumo di carburante dei veicoli a motore.

Dodicesima direttiva 93/117/CE della Commissione, del 17 dicembre

1993, che fissa i metodi d'analisi comunitari per il controllo

ufficiale degli alimenti per animali.

Direttiva 94/1/CE della Commissione, del 6 gennaio 1994, recante

adeguamento tecnico della direttiva 75/324/CEE del Consiglio

concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati

membri relative agli aerosol.

Direttiva 94/3/CE della Commissione, del 21 gennaio 1994, che

stabilisce una procedura per la notificazione

dell'intercettazione di una spedizione, o di un organismo nocivo,

proveniente da paesi terzi che presenta un imminente pericolo

fitosanitario.

Direttiva 94/7/CE della Commissione, del 15 marzo 1994, che adegua la

direttiva 89/647/CEE del Consiglio relativa al coefficiente di

solvibilita' degli enti creditizi per quanto riguarda la

definizione tecnica di "banche multilaterali di sviluppo".

Direttiva 94/11/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 23

marzo 1994, sul ravvicinamento delle disposizioni legislative,

regolamentari ed amministrative degli Stati membri concernenti

l'etichettatura dei materiali usati nelle principali componenti

delle calzature destinate alla vendita al consumatore.

Direttiva 94/12/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 23

marzo 1994, relativa alle misure da adottare contro

l'inquinamento atmosferico da emissioni di veicoli a motore e

recante modifica della direttiva 70/220/CEE.

Direttiva 94/13/CE del Consiglio, del 29 marzo 1994, che modifica la

direttiva 77/93/CEE concernente le misure di protezione contro

l'introduzione nella Comunita' di organismi nocivi ai vegetali o

ai prodotti vegetali e contro la diffusione nella Comunita'.

Direttiva 94/14/CEE della Commissione, del 29 marzo 1994, recante

modifica della settima direttiva 76/372/CEE che fissa i metodi

d'analisi comunitari per il controllo ufficiale degli alimenti

per animali.

Direttiva 94/15/CEE della Commissione, del 15 aprile 1994, recante

primo adeguamento al progresso tecnico della direttiva 90/220/CEE

del Consiglio sull'emissione deliberata nell'ambiente di

organismi geneticamente modificati.

Direttiva 94/16/CEE della Commissione, del 22 aprile 1994, che

modifica la direttiva 74/63/CEE del Consiglio relativa alle

sostanze ed ai prodotti indesiderabili nell'alimentazione degli

animali.

Direttiva 94/18/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30

maggio 1994, che modifica la direttiva 80/390/CEE per il

coordinamento delle condizioni di redazione, controllo e

diffusione del prospetto da pubblicare per l'ammissione di valori

mobiliari alla quotazione ufficiale di una borsa valori per

quanto riguarda l'obbligo di pubblicazione del prospetto.

Direttiva 94/27/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30

giugno 1994, che stabilisce la dodicesima modifica della

direttiva 76/769/CEE concernente il ravvicinamento delle

disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative degli

Stati membri relative alla limitazione dell'immissione sul

mercato e dell'uso di talune sostanze e preparati pericolosi.

Direttiva 94/29/CE del Consiglio, del 23 giugno 1994, recante

modifica degli allegati delle direttive 86/362/CEE e 86/363/CEE

che fissano le quantita' massime di residui di antiparassitari

rispettivamente sui e nei cereali, sui e nei prodotti alimentari

di origine animale.

Direttiva 94/30/CE del Consiglio, del 23 giugno 1994, recante

modifica dell'allegato II della direttiva 90/642/CEE che fissa le

percentuali massime di residui di antiparassitari su e in alcuni

prodotti di origine vegetale, compresi gli ortofrutticoli, e che

prevede la stesura di un elenco di percentuali massime.

Direttiva 94/38/CE della Commissione, del 26 luglio 1994, che

modifica gli allegati C e D della direttiva 92/51/CEE del

Consiglio, relativa ad un secondo sistema generale di

riconoscimento della formazione professionale, che integra la

direttiva 89/48/CEE.

Direttiva 94/41/CE della Commissione, del 18 luglio 1994, che

modifica la direttiva 70/524/CEE del Consiglio, relativa agli

additivi nell'alimentazione degli animali.

Direttiva 94/42/CE del Consiglio, del 27 luglio 1994, che modifica la

direttiva 64/432/CEE relativa a problemi di polizia sanitaria in

materia di scambi intracomunitari di animali delle specie bovina

e suina.

Direttiva 94/44/CE della Commissione, del 19 settembre 1994, che

adegua al progresso tecnico la direttiva 82/130/CEE del

Consiglio, riguardante il ravvicinamento delle legislazioni degli

Stati membri relative al materiale elettrico destinato ad essere

utilizzato in atmosfera potenzialmente esplosiva nelle miniere

grisutose.


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