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Loi nº 8 de 1996 sur le travail, Jordanie

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 14 juin 1996 Adopté/e: 15 avril 1996 Type de texte Autres textes Sujet Propriété industrielle, Divers Notes La notification présentée par la Jordanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article nº 8 dispose ce qui suit:
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent article, l'employeur n'a aucun droit sur l'invention réalisée par un employé, même si celui-ci l'a conçue dans le cadre de son travail, à condition toutefois que l'employeur ait la priorité pour l'acquisition de l'invention.
2. Si, de par la nature de son travail, l'employé doit se consacrer à l'invention, il a droit à 50 pour cent au plus des droits conférés par le brevet. Pour déterminer la part de l'employé, il est tenu compte du travail scientifique et physique qu'il accomplit, ainsi que des outils, matériels et autres moyens fournis par l'employeur.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون العمل رقم 8 لسنة 1996     

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N° WIPO Lex JO016