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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1977
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Voir les articles 71,818,819 & 820 concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
القانون المدني رقم 43 لسنة 1976
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
JO019