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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 特許法施行規則（昭和35年3月8日通商産業省令第10号。最終改正平成7年6月27日通商産業省令第57号）     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi sur les brevets (Ordonnance n° 10 du 8 mars 1960 du Ministère du commerce international et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'Ordonnance n° 26 du 30 mars 2007 du Ministère du commerce, de l'économie et de l'industrie) (JP077)