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Loi relative à la fonction publique (Loi n° 120 du 21 octobre 1947, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 33 du 15 juin 1994 et la Loi n° 54 du 31 mars 1995), Japon

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Promulgué: 21 octobre 1947 Type de texte Autres textes Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 100 de cette loi contient des dispositions se rapportant au paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC et des dispositions se rapportant aux paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 国家公務員法（昭和22年10月21日法律第120号。最終改正平成7年3月31日法律第54号）     

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N° WIPO Lex JP018