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Ordonnance du Cabinet relatif à l'organisation du service administratif de la Commission des pratiques commerciales loyales (Décret du Cabinet n° 373 du 30 août 1952, tel que modifié par le Décret du Cabinet n° 103 du 29 mars 1995, l'Ordonnance du Cabinet n° 219 du 2 juillet 1999, et n° 177 du 26 avril 2006), Japon

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Émis: 30 août 1952 Type de texte Textes règlementaires Sujet Concurrence Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Commission des pratiques commerciales loyales est chargée des consultations et de la fourniture de renseignements (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC) en vertu du point 3 de l'article 10 du Décret du Cabinet relatif à l'organisation du service administratif de la Commission des pratiques commerciales loyales et de l'article 1 des Règles d'organisation du service administratif de la Commission des pratiques commerciales loyales.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 公正取引委員会事務総局組織令（昭和27年8月30日政令第373号。最終改正平成18年4月26日政令第177号）     

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N° WIPO Lex JP019