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Code civil (Loi n° 89 du 27 avril 1896, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 79 du 21 mai 1991 et Loi n° 149 du 12 décembre 1999), Japon

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Adopté/e: 27 avril 1896 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 703 et/ou l'article 709 du Code civil constituent des dispositions générales relatives aux dommages-intérêts et mettent en oeuvre l'article 45 et/ou l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.'
'L'article 709 du Code civil se rapporte au paragraphe 7 de l'article 50 et l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民法（明治29年4月27日法律第89号。最終改正平成15年8月1日法律第138号）     

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