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Code de procédure civile (loi n° 29 du 21 avril 1890, tel que modifié jusqu'à la loi n° 30 du 2 avril 1992), Japon

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Détails Détails Année de version 1992 Dates Modifié jusqu’à: 1 mai 1992 Promulgué: 21 avril 1890 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : "Le Code de procédure civile constitue la législation générale en matière de procédure civile; l'article 151 du Code se rapporte au paragraphe 4 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC et les articles 185, 191, 193, 258, 259, 294, 360 et 393 du Code se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC." Cette version consolidée du Code de procédure civile tient compte des modifications jusqu'à la loi n° 30 du 2 avril 1992, entrée en vigueur le 1er mai 1992.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事訴訟法（明治23年4月21日法律第29号、平成4年4月2日法律第30号に改正）     

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