Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi relative aux recours contre l'Etat (loi n° 125 du 27 octobre 1947), Japon
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1947
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1947
Adopté/e:
27 octobre 1947
Type de texte
Autres textes
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 1 de la Loi relative aux recours contre l'Etat se rapporte au paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Japonais
国家賠償法(昭和22年10月27日法律第125号)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
JP024