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Code de procédure pénale (loi n° 131 du 10 juillet 1948, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 138 du 18 août 1999, la loi n° 61 du 30 mai 2003 et la loi n° 36 du 8 mai 2006), Japon

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1949 Promulgué: 10 juillet 1948 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 43, 44, 46, 293, 297, 298, 304 à 306, 308, 309, 317, 342, 372 et 405 du Code de procédure pénale se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 刑事訴訟法（昭和23年7月10日法律第131号。最終改正平成18年5月8日法律第36号）     

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N° WIPO Lex JP027