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Loi n° VIII-1140 du 13 avril 1999 sur la ratification de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Lituanie

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 13 avril 1999 Entrée en vigueur: 10 janvier 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à la Convention: 27 janvier 2000.

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 Law on the Ratification of the Geneva Convention for the Protection of Producers of Phonograms Against Unauthorised Duplication of their Phonograms No. VIII-1140

LIETUVOS RESPUBLIKOS

KONVENCIJOS DĖL FONOGRAMŲ GAMINTOJŲ APSAUGOS NUO NETEISĖTO JŲ FONOGRAMŲ KOPIJAVIMO RATIFIKAVIMO

ĮSTATYMAS

1999 m. Balandžio 13 d. Nr. VIII-1140 Vilnius

1 straipsnis. Konvencijos ratifikavimas

Lietuvos Respublikos Seimas, vadovaudamasis Lietuvos Respublikos

Konstitucijos 67 straipsnio 16 punktu ir atsižvelgdamas į Respublikos Prezidento 1999 m.

kovo 2 d. dekretą “Dėl teikimo Lietuvos Respublikos Seimui ratifikuoti Konvenciją dėl

fonogramų gamintojų apsaugos nuo neteisėto jų fonogramų kopijavimo”, ratifikuoja

Konvenciją dėl fonogramų gamintojų apsaugos nuo neteisėto jų fonogramų kopijavimo,

priimtą 1971 m. spalio 29 d. Ženevoje.

2 straipsnis. Pasiūlymas Lietuvos Respublikos Vyriausybei

Lietuvos Respublikos Vyriausybė paskiria institucijas, atsakingas už Konvencijos

dėl fonogramų gamintojų apsaugos nuo neteisėto jų fonogramų kopijavimo nuostatų

įgyvendinimą.

Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

RESPUBLIKOS PREZIDENTAS VALDAS ADAMKUS

Référence du document de l'OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
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N° WIPO Lex LT013