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Loi n° I-1349 sur la ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, adoptée le 28 mai 1996, Lituanie

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Adopté/e: 28 mai 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Divers, Propriété industrielle Notes Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à la Convention: 22 mai 1994.

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 Law on the Ratification of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property No. I-1349, adopted on 28 May 1996

LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS

DĖL PARYŽIAUS KONVENCIJOS DĖL PRAMONINĖS NUOSAVYBĖS APSAUGOS

RATIFIKAVIMO

1996 m. gegužės 28 d. Nr. I-1349 Vilnius

1 straipsnis. Konvencijos ratifikavimas Lietuvos Respublikos Seimas, vadovaudamasis Lietuvos Respublikos Konstitucijos 67

straipsnio 16 punktu, 138 straipsnio 5 punktu ir atsižvelgdamas į Respublikos Prezidento 1996 m. balandžio 17 d. dekretą “Dėl teikimo Lietuvos Respublikos Seimui ratifikuoti tarptautines sutartis intelektualinės nuosavybės apsaugos srityje”, ratifikuoja 1883 m. kovo 20 d. Paryžiaus konvenciją dėl pramoninės nuosavybės apsaugos, peržiūrėtą Stokholme 1967 m. liepos 14 d. Ir papildytą 1979 m. rugsėjo 28 d.

Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

RESPUBLIKOS PREZIDENTAS ALGIRDAS BRAZAUSKAS


Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
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N° WIPO Lex LT017