Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, Luxembourg

Loi du 29 mars 1972 sur le droit d´auteur.

1)      Section I. - Du droit d´auteur en général  

-          Art. 1.

-          Art. 2.

-          Art. 3.

-          Art. 4.

-          Art. 5.

-          Art. 6.

-          Art. 7.

-          Art. 8.

-          Art. 9.

-          Art. 10.

2)      Section II. - Des exceptions au droit d´auteur  

-          Art. 11.

-          Art. 12.

-          Art. 13.

-          Art. 14.

3) Section III. - Du droit d´auteur sur les oeuvres littéraires, dramatiques, dramatico-

musicales et musicales

-          Art. 15.

-          Art. 16.

-          Art. 17.

4)Section IV. - Du droit d´auteur sur les oeuvres des arts figuratifs

-          Art. 18.

-          Art. 19.

-          Art. 20.

-          Art. 21.

-          Art. 22.

5) Section V. - De la radiodiffusion des oeuvres littéraires et artistiques  

-          Art. 23.

-          Art. 24.

-          Art. 25.

6) Section VI. - De l´oeuvre cinématographique

-          Art. 26.

-          Art. 27.

-          Art. 28.

7) Section VII. - De la contrefaçon et de sa répression

-          Art. 29.

-          Art. 30.

-          Art. 31.

-          Art. 32.

-          Art. 33.

-          Art. 34.

-          Art. 35.

-          Art. 36.

8) Section VIII. - Action civile résultant du droit d´auteur

-          Art. 37.

-          Art. 38.

-          Art. 39.

-          Art. 40.

-          Art. 41.

-          Art. 42.

-          Art. 43.

-          Art. 44.

-          Art. 45.

-          Art. 46.

9) Section IX. -  Droits des étrangers  

-          Art. 47.

10) Section X. - Organismes exerçant le droit d´auteur  

-          Art. 48.

11) Section XI. - Disposition transitoire  

-          Art. 49.

12) Section XII. - Abrogation de la législation existante

-          Art. 50.

13) Section XIII. - Entrée en vigueur

-          Art. 51.

Loi du 29 mars 1972 sur le droit d´auteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er mars 1972 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars

1972 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Section Ire. - Du droit d´auteur en général

Art. 1er. L´auteur d´une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur cette oeuvre d´un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d´ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d´ordre

patrimonial

qui sont déterminés par la présente loi.

Les termes « oeuvres littéraires et artistiques » comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu´en soit le mode ou la forme d´expression, telles que les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomines dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un

procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d´architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques auxquelles sont assimilées les oeuvres

exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la

topographie, à l´architecture ou aux sciences.

Sont protogées comme des oeuvres originales, sans préjudice des droits de l´auteur de l´oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d´une œuvre

littéraire ou artistique.

Les recueils d´oeuvres littéraires ou artistiques qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, sont protégées comme telles, sans préjudice des droits des

auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils.

Art. 2. Sous réserve d´autres dispositions de la présente loi le droit d´auteur se prolonge pendant cinquante ans après le décès de l´auteur, au profit de ses héritiers ou ayants droit.

Toutefois, la durée prévue à l´alinéa précédent peut être étendue par voie de règlement d´administration publique.

Art. 3. Le droit de reproduire l´oeuvre ou de la divulguer d´une autre façon au public ainsi que d´en autoriser la reproduction ou la divulgation constitue le droit exclusif d´exploitation de l´auteur.

Le droit d´exploitation est cessible et transmissible, en tout ou en partie, conformément aux règles du

Code civil.

Art. 4. Le droit d´auteur sur les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqués se prolonge pendant cinquante ans à compter de leur réalisation.

Art. 5. Est présumé auteur de l´oeuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le nom en tant que celui de l´auteur est indiqué sur l´oeuvre de la manière usitée.

Art. 6. Lorsque l´oeuvre est le produit d´une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, le droit d´auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque cinquante ans après

la mort du survivant des collaborateurs. Demeure toutefois réservée l´application des dispositions de la

section VI.

Art. 7. Lorsque le droit d´auteur est indivis, l´exercice de ce droit est réglé par les conventions. A défaut de conventions, aucun des coauteurs ne peut l´exercer isolément, sauf aux tribunaux à prononcer en cas de désaccord.

Toutefois, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans l´intervention des autres l´atteinte qui serait portée au droit d´auteur et de réclamer des dommages-intérêts pour sa part.

Art. 8. L´éditeur d´une oeuvre anonyme ou pseudonyme est réputé, à l´égard des tiers, représenter l´auteur. La durée de la protection expire cinquante ans après que l´oeuvre aura été licitement rendue accessible au public.

Toutefois, si l´identité de l´auteur est établie, ce dernier, ou ses ayants cause, rentrent dans leurs droits respectifs.

Art. 9. Indépendamment des droits patrimoniaux d´auteur, et même après la cession desdits droits, l´auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son oeuvre et de s´opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

Le droit visé à l´alinéa précédent est attaché à la personne de l´auteur. Après sa mort, il est maintenu jusqu´à l´extinction des droits patrimoniaux et pendant toute la durée de la protection, il pourra être

exercé par les héritiers de l´auteur ou par un tiers auquel celui-ci aura conféré son exercice par des dispositions testamentaires.

Art. 10. Pour le calcul de la durée de protection prévue par la présente loi, il est pris, comme date de départ, le premier janvier de l´année qui suit l´événement considéré.

Section II. - Des exceptions au droit d´auteur

Art. 11. Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions politiques, peuvent être librement publiés et radiodiffusés. Les conférences, allocutions et autres oeuvres de même nature, prononcées en public, peuvent être reproduites par la presse et radiodiffusées en original ou en traduction lorsqu´une telle utilisation est justifiée par le but d´information à atteindre.

Toutefois, l´auteur seul a le droit de tirer à part ou réunir en recueil les oeuvres mentionnées à l´alinéa précédent.

Art. 12. Les actes officiels de l´autorité et leurs traductions officielles ne donnent pas lieu au droit d´auteur.

Tous autres écrits faits par l´Etat, les communes ou les établissements publics donnent lieu au droit

d´auteur, soit au profit de ces administrations pendant une durée de cinquante ans, à compter de leur publication, soit au profit de l´auteur, s´il ne l´a pas aliéné en faveur de ces administrations.

Art. 13. Le droit de l´auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique déjà rendue licitement accessible au public n´exclut pas le droit de faire des citations en original ou en traduction lorsqu´elles sont conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d´articles de journaux et de recueils périodiques sous forme de revues de presse.

Il en est de même en ce qui concerne l´utilisation des oeuvres littéraires ou artistiques, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, à titre d´illustration de l´enseignement par le moyen de publications,

d´émissions de radio-diffusion ou d´enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu´une telle

utilisation soit conforme aux bons usages.

Les citations et utilisations seront accompagnées de la mention de la source et du nom de l´auteur, si ce nom figure dans la source.

Art. 14. Les oeuvres littéraires ou artistiques vues ou entendues au cours d´un événement d´actualité peuvent, dans la mesure justifiée par le but d´information à atteindre, être reproduites et rendues accessibles au public à l´occasion d´un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion.

Les articles d´actualité de discussion économique, politique ou religieuse, publiés dans des journaux ou recueils périodiques et les oeuvres radiodiffusées ayant le même caractère, pourront être reproduits par la presse ou radiodiffusés en original ou en traduction, si les auteurs ou éditeurs n´ont pas expressément déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu´ils en interdisent lareproduction ou la radiodiffusion ; toutefois, la source devra toujours être clairement indiquée. Pour les recueils, il suffit que l´interdiction soit faite d´une manière générale en tête de chaque numéro.

Les nouvelles du jour et les faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse pourront être librement utilizes.

Section III. - Du droit d´auteur sur les oeuvres littéraires, dramatiques, dramatico-musicales et musicales

Art. 15. Les auteurs d´oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d´autoriser:

1° la représentation et l´exécution publiques de leurs oeuvres, y compris la représentation et l´exécution publiques par tous moyens ou procédés; 2° la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l´exécution de leurs oeuvres.

Les droits visés à l´alinéa premier sont accordés aux auteurs d´oeuvres dramatiques ou dramaticomusicales pendant toute la durée de leurs droits sur l´oeuvre originale, en ce qui concerne la

traduction de leurs oeuvres.

Les auteurs d´oeuvres littéraires jouissent du droit exclusif d´autoriser: 1° la récitation publique de leurs oeuvres, y compris la récitation publique par tous moyens ou procédés; 2° la transmission

publique par tous moyens de la récitation de leurs oeuvres.

Les droits visés à l´alinéa trois sont accordés aux auteurs d´oeuvres littéraires pendant toute la durée de leurs droits sur l´oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres.

Art. 16. Le droit d´auteur sur les oeuvres visées à l´article 15 comprend le droit exclusif de faire ou d´autoriser des traductions, des arrangements, des adaptations ou toutes autres transformations de ces oeuvres.

Art. 17. Lorsqu´il s´agit d´oeuvres qui se composent de paroles ou de livrets et de musique, le compositeur et l´auteur ne pourront traiter de leur oeuvre avec un collaborateur nouveau. Néanmoins, ils auront le droit de l´exploiter isolément, à condition de ne pas porter atteinte à l´exploitation de l´œuvre commune.

Section IV. - Du droit d´auteur sur les oeuvres des arts figuratifs

Art. 18. La cession d´une oeuvre d´art n´entraîne pas cession du droit d´auteur au profit de l´acquéreur.

Art. 19. Ni l´auteur, ni le propriétaire d´un portrait n´a le droit de le reproduire ou de l´exposer publiquement sans l´assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit, pendant ving ans à partir de son décès.

Art. 20. L´oeuvre d´art reproduite par des procédés industriels ou appliquée à l´industrie reste néan moins soumise aux dispositions de la présente loi.

Art. 21. L´oeuvre d´art, y compris l´oeuvre d´architecture, placée de façon permanente dans un lieu public, peut être reproduite et rendue accessible au public par le moyen de la cinématographie ou par voie de radiodiffusions. Il en va de même dans les cas où l´inclusion d´une telle oeuvre dans le film ou dans l´émission n´a qu´un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.

Art. 22. Les auteurs d´oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l´oeuvre origi nale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères

publiques ou par l´intermédiaire d´un commerçant.

Après le décès de l´auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers à l´exclusion de tous légataires et ayants cause pendant l´année civile en cours et les cinquante années suivantes.

Le droit qui ne pourra pas dépasser trois pour-cent est applicable seulement à partir d´un prix de vente minimum. Ce croit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.

Un règlement d´administration publique fixera le tarif du droit et le prix de vente minimum visés à l´alinéa qui précède. Il déterminera en outre les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir les

droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.

Section V. - De la radiodiffusion des oeuvres littéraires et artistiques

Art. 23. I. Les auteurs d´oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d´autoriser:

1° la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;

2° toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l´oeuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d´origine;

3° la communication publique, par haut-parleur, ou par tout autre instrument analogue transmetteur

de signes, de sons ou d´images, de l´oeuvre radiodiffusée.

II. Sauf stipulation contractuelle contraire, l´autorisation prévue à l´alinéa précédent implique pour l´organisme de radiodiffusion bénéficiaire la faculté d´utiliser aux fins d´émission, des instruments

portant fixation des sons ou des images, licitement confectionnés.

Art. 24. S´il s´agit d´une oeuvre déjà rendue licitement accessible au public, dont l´exploitation totale ou partielle a été confiée, à quelque titre que ce soit, à un organisme visé à l´article 48 et à défaut d´accord amiable entre les parties en cause, la radiodiffusion ou la communication publique en est licite contre paiement d´une rémunération équitable. A défaut d´accord ou d´arbitrage entre les parties en cause, les tribunaux ordinaires, statuant comme en matière sommaire et urgente, fixent la rémunération équitable qui est légitimement due.

En aucun cas, la radiodiffusion ou les communications publiques effectuées dans les conditions de l´alinéa précédent ne pourront porter atteinte au droit prévu à l´article 9.

Art. 25. Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l´article 23 n´implique pas l´autorisation d´enregistrer, au moyen d´instruments portant fixation des sons ou des images, l´œuvre radiodiffusée.

Toutefois, sont licites les enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions, à condition qu´ils ne soient utilisés aux fins d´émission que pendant les trois mois qui suivent la représentation, l´exécution ou la récitation enregistrée et qu´ils soient ensuite détruits ou rendus impropres à l´usage.

Les enregistrements visés à l´alinéa précédent peuvent cependant être conservés dans des archives officielles s´ils possèdent un caractère exceptionnel de documentation. Les modalités de cette

conservation seront fixées par un règlement d´administration publique.

Section VI. - De l´oeuvre cinématographique

Art. 26. Les auteurs d´oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d´autoriser:

1° l´adaptation et la reproduction cinématographiques de ces oeuvres et la mise en circulation des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites;

2° la représentation et l´exécution publiques, par quelque moyen ou procédé que ce soit, des oeuvres

ainsi adaptées ou reproduites.

L´adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d´oeuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l´autorisation de leurs auteurs, à l´autorisation des auteurs des oeuvres originales.