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Statut général de la fonction publique (promulgué par Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1958
Dates
Adopté/e:
24 février 1958
Type de texte
Autres textes
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce statut porte sur l'organisation de la fonction publique. Il définit les principes et conditions juridiques des fonctionnaires ainsi que leurs droits et devoirs dans l'exercice de leur fonction.
Il porte notamment sur l'obligation du fonctionnaire de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (voir l'article 18).'
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Arabe
النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية الصادر بمقتضى الظهير رقم 1.58.008 المؤرخ 24 شباط 1958 موافق 4 شعبان 1377
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N° WIPO Lex
MA014