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Loi nº 57-XVI du 10 mars 2006 sur les vins et les vignes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 4 juin 2010), République de Moldova

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Détails Détails Année de version 2010 Dates Entrée en vigueur: 19 juillet 2006 Adopté/e: 10 mars 2006 Type de texte Autres textes Sujet Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi comprend des dispositions détaillées relatives à l'attribution des appellations d'origine aux vins et aux autres produits viticoles. L'article 15 de la Loi concerne l'attribution des appellations d'origine aux vins et aux autres produits viticoles. Cet article dispose que l'appellation d'origine est attribuée aux vins naturels et aux autres produits viticoles provenant d'une région géographique comportant des caractéristiques qualitatives particulières déterminées exclusivement par des facteurs naturels et/ou humains particuliers à cette région géographique, conformément au Règlement sur la préparation des vins d'appellation d'origine adopté par le gouvernement. En vertu des dispositions de l'article 16 3), est interdite l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que 'genre', 'type', 'style', 'imitation' ou autres.'

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 37 pour plus de détails.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 57-XVI от 10.03.2006 г. Республики Молдова «О винограде и вине» (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом № 230 от 04.06.2010 г.)         Roumain Lege nr. 57 din 10.03.2006 viei şi vinului (astfel cum a fost modificată prin Legea nr. 109 din 04.06.2010)        
 
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Закон № 57-XVI от 10.03.2006 г. Республики Молдова «О винограде и вине» (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом № 230 от 04.06.2010 г.)

N° WIPO Lex MD031