À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement de 2001 n° 1 portant modification du Règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur - n° 9 2001, Australie

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 4 mars 2001 Adopté/e: 6 février 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement modifie le Règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur pour réglementer les nouveaux recours qui pourront être introduits devant le Tribunal du droit d'auteur en vertu de la Loi sur l'environnement numérique et pour rendre compte d'autres modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur par la Loi sur l'environnement numérique.
Le Règlement portant modification du Règlement sur le droit d'auteur apporte à ce dernier les modifications suivantes:
• modification des règles existantes en vertu du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB de la Loi sur le droit d'auteur, pour rendre compte de l'extension des licences à la copie et à la communication électroniques;
• instauration de nouvelles règles se rapportant aux nouveaux modes d'utilisation électronique dans le cadre du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB, par suite de l'avènement de la Loi sur l'environnement numérique;
• établissement de nouvelles règles se rapportant à la nouvelle licence légale visée à la partie VC et instaurée par la Loi sur l'environnement numérique pour la retransmission des émissions en clair;
• modification des notifications existantes prescrites en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pour rendre compte des réformes de la Loi sur l'environnement numérique, et établissement de nouvelles formes de notification conformément aux prescriptions de cette loi;
• établissement de nouvelles règles qui fournissent des précisions sur le fonctionnement des nouvelles exceptions en matière de diffusion simultanée qui ont été instaurées par la Loi sur l'environnement numérique.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Section 2.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 2001 (No. 1), No. 9 of 2001        
AU100: Copyright (Procedure), Regulations (Amendment), 06/02/2001, No. 1

Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 2001 (No. 1)1

Statutory Rules 2001 No. 92

 

TABLE OF CONTENTS

Article

Name of Regulations 1

Commencement 2

Amendment of Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969 3

Schedule 1 Amendments (Regulation 3)

[1] Regulation 9

[2] Subregulation 18 (4)

[3] Paragraph 23A (e)

[4] Paragraph 23A (f)

[5] Paragraphs 23B (e) and (f)

[6] Paragraphs 23C (e) and (f)

[7] After Regulation 23C

[8] After Regulation 23F

[9] Subregulation 44 (1)

[10] Regulation 46

[11] The Schedules, heading

[12] First Schedule, heading

[13] First Schedule, Form 2

[14] Second Schedule, heading

 

I, William Patrick Deane, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Copyright Act 1968.

Dated February 6, 2001

William Deane

Governor-General

By His Excellency’s Command



Daryl Williams
Attorney-General

Name of Regulations

1. These Regulations are the Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 2001 (No. 1).

Commencement

2. These Regulations commence on the commencement of the Copyright Amendment (Digital Agenda) Act 2000.

Amendment of Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969

3. Schedule 1 amends the Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969.

Schedule 1
Amendments (Regulation 3)

[1] Regulation 9

omit

the First Schedule

insert

Schedule 1

[2] Subregulation 18(4)

substitute

(4) This regulation does not apply to:

(a) applications under subsection 47 (3), paragraph 59 (3) (b), subsections 70 (3) and 107 (3), and paragraph 108 (1) (a) of the Act; and

(b) applications mentioned in sections 149A, 153A, 153B, 153BA, 153BB, 153C, 153D, 153DA, 153M and 153N of the Act; and

(c) applications to which regulation 34 or 35 applies.

[3] Paragraph 23A(e)

omit

transmissions

insert

broadcasts

[4] Paragraph 23A(f)

substitute

(f) ask the Tribunal to determine an amount that is equitable remuneration for:

(i) copies of broadcasts; and

(ii) communications of such copies.

[5] Paragraphs 23B(e) and (f)

substitute

(e) give the following particulars based on assessment by use of a sampling system under subsection 135J (3) of the Act:

(i) the extent to which copies of broadcasts are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period;

(ii) the extent to which communications of such copies are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period;

(iii) other matters (if any); and

(f) ask the Tribunal to determine the annual amount per student of the institution concerned that is equitable remuneration for:

(i) copies of broadcasts; and

(ii) communications of such copies.

[6] Paragraphs 23C(e) and (f)

substitute

(e) give the following particulars for assessment by use of a sampling system:

(i) the extent of copying of broadcasts;

(ii) the extent to which copies of broadcasts are communicated;

(iii) other matters (if any); and

(f) ask the Tribunal to determine a sampling system to be used to assess:

(i) the extent to which copies of broadcasts are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period; and

(ii) the extent to which communications of such copies are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period; and

(iii) any other matters that are necessary or convenient to be assessed by use of a sampling system.

[7] After Regulation 23C

insert

23CA Matters to be included in application under subsection 135JA(1) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135JA(1) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) state whether the applicant is an administering body or the collecting society; and

(c) if the applicant is an administering body:

(i) state the institutions it administers; and

(ii) state the classes of students of institutions it administers; and

(d) if the applicant is the collecting society:

(i) give particulars of the notice relating to it published in the Gazette under section 135P of the Act; and

(ii) state the name of the administering body; and

(e) give the following particulars based on assessment by use of an agreed system under subsection 135JA(3) of the Act:

(i) the extent to which copies of broadcasts are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period;

(ii) the extent to which communications of such copies are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period;

(iii) other matters (if any); and

(f) ask the Tribunal to determine an amount (whether an annual amount or otherwise) that is equitable remuneration for:

(i) copies of broadcasts; and

(ii) communications of such copies.

Note: In this regulation, administering body and collecting society have the same meaning as in Part VA of the Act.

23CB Matters to be included in application under subsection 135JA(3) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135JA(3) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) state whether the applicant is an administering body or the collecting society; and

(c) if the applicant is an administering body—state the name of the collecting society; and

(d) if the applicant is the collecting society:

(i) give particulars of the notice relating to it published in the Gazette under section 135P of the Act; and

(ii) state the name of the administering body; and

(e) give particulars of:

(i) the matters and processes that it is proposed should constitute an agreed system; and

(ii) any other matters that it is proposed should be necessary or convenient to be assessed or taken into account for the purposes of an agreed system; and

(f) ask the Tribunal to determine:

(i) the agreed system to be used, including the matters and processes constituting the agreed system; and

(ii) any other matters that are necessary or convenient to be assessed or taken into account for the purposes of an agreed system that adequately accounts for:

(A) copies of broadcasts made by, or on behalf of, the administering body while the agreed notice is in force; and

(B) communications of such copies made by, or on behalf of, the administering body while the agreed notice is in force.

Note: In this regulation, administering body, agreed notice and collecting society have the same meaning as in Part VA of the Act.

[8] After Regulation 23F

insert

23G Matters to be included in application under subsection 135ZME(3) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135ZME(3) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) identify the artistic work to which the application relates; and

(c) identify the article or other literary, dramatic or musical work (the article or other work) to which the application relates; and

(d) state whether the applicant is the owner, or an owner, of copyright in:

(i) the artistic work; or

(ii) the article or other work; and

(e) if applicable, state the names of other relevant copyright owners of:

(i) the artistic work; or

(ii) the article or other work; and

(f) ask the Tribunal to determine the division of equitable remuneration to be apportioned between:

(i) the owner or owners of the copyright in the artistic work; and

(ii) the owner or owners of the copyright in the article or other work.

23H Matters to be included in application under subsection 135ZWA(1) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135ZWA(1) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) state whether the applicant is an administering body or a collecting society; and

(c) if the applicant is an administering body:

(i) state the name of the relevant collecting society; and

(ii) state the institutions administered by the administrating body; and

(iii) state the classes of students of institutions it administers; and

(d) if the applicant is a collecting society:

(i) give particulars of the notice relating to it published in the Gazette under section 135ZZB of the Act including (if applicable) details of the classes of relevant copyright owners specified in the notice; and

(ii) state the name of the administering body; and

(e) give the following particulars based on assessment by use of an electronic use system:

(i) the extent to which licensed copies and licensed communications are made by, or on behalf of, the administering body in a particular period;

(ii) other matters (if any); and

(f) ask the Tribunal to determine an amount (whether an annual amount or otherwise) that is equitable remuneration for making licensed copies and licensed communications.

Note: In this regulation, administering body, collecting society and licensed copy have the same meaning as in Part VB of the Act.

23J Matters to be included in application under subsection 135ZWA(2) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135ZWA (2) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) state whether the applicant is an administering body or a collecting society; and

(c) if the applicant is an administering body—state the name of the collecting society; and

(d) if the applicant is a collecting society:

(i) give particulars of the notice relating to it published in the Gazette under section 135ZZB of the Act including (if applicable) details of the classes of relevant copyright owners specified in the notice; and

(ii) state the name of the administering body; and

(e) give particulars of:

(i) the matters and processes that are proposed should constitute an electronic use system; and

(ii) any other matters that it is proposed should be necessary or convenient to be assessed and taken into account for the purposes of an electronic use system; and

(f) ask the Tribunal to determine:

(i) the electronic use system to be used, including matters and processes constituting the system; and

(ii) any other matters that are necessary or convenient to be assessed or taken into account for the purposes of an electronic use system that adequately accounts for licensed copies and licensed communications made by, or on behalf of, the administering body while an electronic use notice is in force.

Note: In this regulation, administering body, collecting society and licensed copy have the same meaning as in Part VB of the Act.

23K Matters to be included in application under subsection 135ZZM(1) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135ZZM(1) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) state whether the applicant is a retransmitter or a collecting society; and

(c) if the applicant is a retransmitter—state the name of the collecting society; and

(d) if the applicant is a collecting society:

(i) give particulars of the notice relating to it published in the Gazette under subsection 135ZZT(1) of the Act; and

(ii) state the name of the retransmitter; and

(e) identify the retransmission or retransmissions to be the subject of the determination; and

(f) identify the classes of works, sound recordings or cinematograph films which are the subject of the determination and which are included in the retransmission or retransmissions; and

(g) ask the Tribunal to determine an amount that is equitable remuneration for the making of the retransmission or retransmissions while the remuneration notice is in force, in so far as that equitable remuneration relates to the identified classes of works, sound recordings or cinematograph films.

Note: In this regulation, collecting society, remuneration notice and retransmitter have the same meanings as in Part VC of the Act.

23L Matters to be included in application under subsection 135ZZN(3) of the Act

An application to the Tribunal under subsection 135ZZN(3) of the Act must:

(a) set out the circumstances or events giving rise to the application; and

(b) state whether the applicant is a retransmitter or a collecting society; and

(c) if the applicant is a retransmitter—state the name of the collecting society; and

(d) if the applicant is a collecting society:

(i) give particulars of the notice relating to it published in the Gazette under subsection 135ZZT(1) of the Act; and

(ii) state the name of the retransmitter; and

(e) identify the retransmission or retransmissions to be the subject of the determination; and

(f) ask the Tribunal to determine the record system that in accordance with subsection 135ZZN(2) of the Act is to be used for the purposes of a remuneration notice.

Note: In this regulation, collecting society, remuneration notice and retransmitter have the same meanings as in Part VC of the Act.

[9] Subregulation 44(1)

omit

the First Schedule

insert

Schedule 1

[10] Regulation 46

omit

the Second Schedule

insert

Schedule 2

[11] The Schedules, heading

omit

[12] First Schedule, heading

substitute

Schedule 1 Forms
(Regulations 9 and 44)

[13] First Schedule, Form 2

substitute

Form 2
Summons to witness

(Title)

To: [name and address of witness]

You are summoned to attend before the Copyright Tribunal at [name of place] on [day/month/year], at……*am/*pm and on any other days as required until the hearing of proceedings in relation to the *application/*reference/*inquiry is completed or you are released from further attendance.

2. You are required to attend before the Tribunal to give evidence in the proceedings.

#3. You are required to bring with you and produce the following documents or articles or documents and articles:

[here set out the documents and articles required]

Dated

President [or Deputy President or Member

or the Secretary] of the Copyright Tribunal

*omit, if applicable
#insert, if applicable

[14] Second Schedule, heading

substitute

Schedule 2
Fees (Regulation 46)

1 These Regulations amend Statutory Rules 1969 No. 59, as amended by 1974 No. 186; 1983 No. 125; 1987 No. 35; 1992 No. 166; 1998 No. 357.

2 Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 13 February 2001.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/C/5 (p. 7 to 15)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU100