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Ordonnance de 1999 sur les désignations commerciales (Assignation du sens de l'expression Y2K), Malaisie

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 15 août 1999 Émis: 31 juillet 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Descriptions (Assignation of the Meaning of the Expression Y2K) Order 1999        
MY033: Unfair Competition (Assignation of Y2K), Order, 31/07/1999

Table of Contents

Trade Descriptions
(Assignation of the Meaning of the Expression “Y2K”) Order 19991

TABLE OF CONTENTS

    Page

Citation and Commencement 1

Acronym “Y2K” 1

Meaning of the Expression “Y2K” 1

IN exercise of the powers conferred by section 10 of the Trade Descriptions Act 1972, the Minister makes the following order:

Citation and Commencement

1.—(1) This order may be cited as the Trade Descriptions (Assignation of the Meaning of the Expression “Y2K”) Order 1999.

(2) This Order shall come into operation on 15 August 1999.

Acronym “Y2K”

2. In this Order, “Y2K” is the acronym for the expression “Year Two Thousand”.

Meaning of the Expression “Y2K”

3. The expression “Y2K” when used in relation to any goods in the course of trade or business as a trade description or as part of a trade description shall be deemed to be an indication that—

(a) the goods in relation to which such expression is used are capable of accurately processing, providing or receiving date data from, into and between the twentieth and twenty-first centuries, including the years 1999 and 2000, and leap year calculations; and

(b) the goods in relation to which such expression is used are able to perform all the electronic or related functions for which they are intended to perform and the changing of the year 1999 to 2000 will not in any manner cause any interruption, inconsistency or failure in their operation.

Made 31 July 1999.

1 * Published as PU(A) 331/99.

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MYS/O/1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex MY033