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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Designs Rules (L.N. 97 of 1971)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 344) (NG016)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NGA/D/1