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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Protocole du 28 mars 1995 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles        

 

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Protocole du 28 mars 1995 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi uniforme en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 (NL012)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017)  (NL107)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NLD/D/1/Add.1