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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Protocole du 28 mars 1995 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles        

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi uniforme en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 (NL012)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017)  (NL107)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NLD/D/1/Add.1