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Loi n° 86 du 26 juin 1992 relative à l'exécution et la sécurité provisoire (¨loi d'exécution), Norvège

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Détails Détails Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1993 Adopté/e: 26 juin 1992 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'exercice des droits revendiqués et comprend des dispositions sur les mesures provisoires (chapitres 14 & 15)'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov 1992-06-26 nr 86: Lov om tvangsfullbyrdelse og midlertidig sikring (tvangsfullbyrdelsesloven)     

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N° WIPO Lex NO034