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Loi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 14 octobre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Cette loi a introduit dans la Loi un nouvel article 201 qui dispose que le Gouverneur général peut appliquer, par ordonnance, une ou des disposition(s) de la Partie 9 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur à toute entité visée par l'Ordonnance (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union politique, organisation internationale ou toute autre entité).

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Amendment Act 1999        
 NZ069: Copyright, Act (Amendment), 14/10/1999, No. 124

Copyright Amendment Act 1999

Public Act 1999 No 124 Date of assent 14 October 1999

____________________________________

An Act to amend the Copyright Act 1994

BE IT ENACTED by the Parliament of New Zealand as follows:

1 Short Title This Act may be cited as the Copyright Amendment Act 1999, and is part of the Copyright Act 1994 (“the principal Act”).

2 Application of Part 9 to other entities

(1) Substituted s204 of principal Act.

(2) Substituted definition in s169 of principal Act.

(2) The substitution by subsection (1) of a new section 204 of the principal Act for the existing section does not affect any order made under the existing section; and any such order may be amended or revoked by an order made under the substituted section.

3 Application of Act (other than Part 9) to other entities

(1) Substituted s232 of principal Act.

(2) Substituted definition in s2(1) of principal Act.

(3) The substitution by subsection (1) of a new section 232 of the principal Act for the existing section does not affect any order made under the existing section; and any such order may be amended or revoked by an order made under the substituted section.

4 Spent transitional provision repealed

Repealed s203 of principal Act.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/C/1/Add.3
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ069