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Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les droits relatifs aux variétés végétales, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 31 mai 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Notes Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, modifie les quantités de semences devant être fournies avec les demandes de droits relatifs aux variétés végétales pour des plantes de certaines variétés. En outre, cette réglementation fait obligation aux demandeurs de fournir 100 épis avec les demandes concernant des variétés d'orge, d'avoine et de blé.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999        
 NZ083: Plant Variety, Regulations (Amendment), 31/05/1999, No. 1999/160

Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999

SR 1999/160 ____________________________________

MICHAEL HARDIE BOYS, Governor-General

ORDER IN COUNCIL

At Wellington this 31st day of May 1999

Present: THE RIGHT HON JENNY SHIPLEY PRESIDING IN COUNCIL

PURSUANT to section 38 of the Plant Variety Rights Act 1987, His Excellency the Governor-General, acting by and with the advice and consent of the Executive Council, makes the following regulations.

____________________________________

Regulations

1 Title and commencement

(1) These regulations may be cited as the Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999, and are part of the Plant Variety Rights Regulations 1988 (“the principal regulations”).

(2) These regulations come into force on 1 July 1999.

2 Quantities of seed to be provided with applications

Substituted r5(1) of principal regulations.

3 New Schedule 1 substituted

Substituted Schedule 1 of principal regulations as set out in the Schedule of these regulations.

4 Consequential revocations

Revoked:

(a) The Plant Variety Rights Regulations 1989, Amendment No 1:

(b) The Plant Variety Rights Regulations 1993, Amendment No 2.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/P/4/Add.2
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ083