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Ordonnance de 1999 sur les droits relatifs aux variétés végétales (Taxes), Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 31 mai 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Notes La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouvel ensemble simplifié de taxes à acquitter en vertu de la Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales. Ce nouvel ensemble de taxes comprend des taxes majorées, des taxes minorées, des taxes demeurant inchangées et des taxes distinctes portant sur des objets auparavant soumis à une taxe unique.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Rights (Fees) Order 1999        
 NZ085: Plant Variety (Fees), Order, 31/05/1999, No. 1999/159

Plant Variety Rights (Fees) Order 1999

SR 1999/159 ____________________________________

MICHAEL HARDIE BOYS, Governor-General

ORDER IN COUNCIL

At Wellington this 31st day of May 1999

Present: THE RIGHT HON JENNY SHIPLEY PRESIDING IN COUNCIL

PURSUANT to section 38 of the Plant Variety Rights Act 1987, His Excellency the Governor-General, acting by and with the advice and consent of the Executive Council, makes the following order.

____________________________________

Order

1 Title and commencement

(1) This order may be cited as the Plant Variety Rights (Fees) Order 1999.

(2) This order comes into force on 1 July 1999.

2 Fees

(1) The fees specified in the Schedule must be paid in respect of the things referred to in that schedule.

(2) If, at the request of an applicant, the Commissioner arranges an overseas test trial of a variety, the applicant must pay to the Commissioner the costs incurred in relation to the trial.

(3) If the Commissioner or any other employee of the Plant Variety Rights Office undertakes any search or photocopying for a person, the person must pay to the Commissioner a fee for the time spent in doing so calculated at the rate of $50 per hour.

3 Fees to be exclusive of GST

The fees prescribed by clause 2 are exclusive of goods and services tax (if any).

4 Consequential revocations

The following orders are revoked:

(a) The Plant Variety Rights (Fees) Order 1991*:

(b) The Plant Variety Rights (Fees) Order 1991, Amendment No 1**.

*SR 1991/37 **SR 1995/88


Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/P/4/Add.2
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N° WIPO Lex NZ085