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Détails
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Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1965
Adopté/e:
17 novembre 1964
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Polonais
Kodeks postępowania cywilnego
Législation
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N° WIPO Lex
PL021