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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1998
Adopté/e:
6 juin 1997
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Polonais
Kodeks postępowania karnego
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PL022