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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français 18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certains marques, dessins et modèles      Néerlandais 18 december 1986 - Koninklijk besluit betreffende de afgifte en publicatie door de Dienst voor de industriële eigendom van documenten omtrent uitvindingsoctrooien en bepaalde merken, tekeningen en modellen     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de proprieté industrielle (BE051)