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Loi n° 2000:87 portant modification de la loi sur le secret, Suède

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 2000 Adopté/e: 1 mars 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act (2000:87) Amending the Secrecy Act        
SE057: Undisclosed Information (Secrecy), Act (Ch. 8 Amendment), 03/2000, No. 87

Act (No. 2 000: 87)

Amending the Secrecy Act (1980: 100)

TABLE OF CONTENTS

Article

Chapter 8: 27

March 2000

The Government Offices

The Ministry of Justice

Henry Olsson

Sweden

In accordance with the decision by the Parliament it is hereby prescribed that a new Article, numbered Chapter 8, Article 27, shall be inserted in the Secrecy Act (1980: 100), reading as follows.

Chapter 8

27. Secrecy applies within public authorities as regards information contained in a copyright protected work, which can not be assumed to lack commercial interest,

1. if there are special circumstances from which it can be assumed that the work has not previously been made available to the public in the sense of that notion in the Act (1960: 729) on Copyright in Literary and Artistic Works,

2. if there are special circumstances from which it can be assumed that the work has been filed with the public authority without the consent of the rightholder, and

3. if the revealing of the information implies an exploitation of the work in the copyright sense,

unless it is evident that the information can be disclosed without causing damage to the rightholder.

For the purposes of the application of the first paragraph a work which has been made accessible under the provisions of Chapter 2 of the Freedom of the Press Act or which has been transferred from one public authority to another shall not be considered to have been, through this act, made available to the public.

This Act enters into force on April 1, 2000


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex SE057