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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Ministerieel besluit vom 1 oktober 1921 tot uitvoering van artikel 4 van het Koninklijk Besluit van 23 september 1921      Français Arrêté ministériel du 1 octobre 1921 en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1921     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues (BE154)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BEL/1