À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Arrêté royal du 14 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, Belgique

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 1989 Émis: 14 février 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté royal du 14 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention        
BE053: Brevets (Taxes), Arrêté royal (Amendement), 14/02/1989

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

F. 89 - 520

14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 18 décembre 1986
relatif aux taxes et taxes supplémentaires
dues en matière de brevets d'invention

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 71, § 1er.

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'article 3 de ce même arrêté est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1989.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 14 février 1989.

BAUDOUIN

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES

Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT

Annexe

Taxes à percevoir

Montant

- Dépôt d'une demande de brevet

2 000

- Revendication du droit de priorité

500

- Recherche

20 000

- Présentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche de type international

250

- Régularisation de la demande de brevet

500

- Rectification des fautes d'expression ou de transcription par page rectifiée ou remplacée

500

- Notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la modification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Maintien en vigueur :

Troisième annuité

1 200

Quatrième annuité

1 600

Cinquième annuité

2 000

Sixième annuité

2 800

Septième annuité

3 600

Huitième annuité

4 400

Neuvième annuité

5 200

Dixième annuité

6 000

Onzième annuité

6 800

Douzième annuité

7 600

Treizième annuité

8 400

Quatorzième annuité

9 200

Quinzième annuité

10 000

Seizième annuité

10 800

Dix-septième annuité

11 600

Dix-huitième annuité

12 400

Dix-neuvième annuité

13 200

Vingtième annuité

14 000

- Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité

2 500

- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité

7 500

Vu pour être annexé a l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.

BAUDOUIN

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES

Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/BEL/P/5
IP/N/1/BEL/I/1
IP/N/1/BEL/1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex BE053