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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 17.164 du 2 septembre 1999 régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels      Espagnol Ley N° 17.164 del 2 de septiembre de 1999 que regula los derechos y obligaciones relativos a las patentes de invencíon, los modelos de utilidad y los diseños industriales      Anglais Law No. 17.164 of September 2, 1999, Regulating Rights and Obligations Relating to Patents, Utility Models and Industrial Designs     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 17.164 du 2 septembre 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19.924 du 18 décembre 2020) (UY080)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/URY/I/1