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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Semiconductor Integrated Circuits Layout Design Act (Act No. 4526 of December 8, 1992, as amended up to Act No. 8397 of April 27, 2007)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, modifiée jusqu'à la loi n° 5599 du 28 décembre 1998) (KR013)

Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s))

• Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés à semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1283 du 3 février 2015) (KR222)
• Loi sur les Schémas de configuration de circuits intégrés à semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12289 du 21 janvier 2014) (KR216)
• Loi sur la conception des circuits intégrés semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée par la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR151)
• Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, modifiée jusqu'à la loi n° 9183 du 26 décembre 2008) (KR067)