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Ordonnance n° 21 de 2007 relative aux brevets (modification de l'ordonnance sur les brevets (Chap. 514)), Hong Kong (Chine)

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Détails Détails Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 22 février 2008 Émis: 29 novembre 2007 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Pour mettre en œuvre le Protocole modifiant l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptée par le Conseil général de l'OMC à Genève le 6 Décembre 2005 (' Protocole ') dont le but est de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques brevetés pour traiter les problèmes de santé publique.
Pour permettre à Hong Kong, en Chine, avant l'entrée en vigueur du Protocole, de faire usage de la Décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC un public la Santé a adopté le 14 Novembre 2001 par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, Qatar ('GC décision') pour importer ou exporter des produits pharmaceutiques brevetés en provenance ou à l'un des membres de l'OMC, indépendamment du fait que ces membres se fonde sur le protocole ou le Décision GVC.
Pour fournir de Hong Kong, la Chine avec plus de souplesse lors de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques brevetés pour traiter tout problème de santé publique ou de menace de problème de santé publique pendant une période d'extrême urgence, comme en fournissant le cadre juridique de la demande et la délivrance des licences d'importation obligatoires, et à permettre aux producteurs locaux de médicaments génériques de produire et exporter des produits pharmaceutiques à d'autres membres de l'OMC, comme en fournissant le cadre juridique pour l'application et la délivrance des licences d'exportation obligatoire. '

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Patents (Amendment) Ordinance 2007 (Ordinance No. 21 of 2007) (Chapter 514)

N° WIPO Lex HK091