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Loi n° 9648 du 27 novembre 2006 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 1960, Albanie

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Adopté/e: 27 novembre 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Notes Date d'entrée en vigueur: 15 jours après la publication au Journal officiel.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 9648 of November 27, 2006, on the Accession of the Republic of Albania to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs of 1960        

LAW
No. 9648, date 27.11.2006

ON THE ACCESSION OF THE REPUBLIC OF ALBANIA TO THE HAGUE ACT OF THE
HAGUE AGREEMENT CONCERNING THE INTERNATIONAL DEPOSIT OF
INDUSTRIAL DESIGNS, 1960

In reliance on the articles 78, 83 (1) and 121 of the Constitution on the proposal of the Council of Ministers

THE ASSEMBLY OF
THE REPUBLIC OF ALBANIA
DECIDED:

Article 1 The Republic of Albania accedes to the Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs, 1960

Article 2 This law enters into force 15 days after its publication in the Official Gazette.

Proclaimed by the Decree No. 5152 dated 12.12.2006 of the President of the Republic of Albania, Alfred Moisiu.



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IP/N/1/ALB/D/1
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N° WIPO Lex AL040