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Avis de 2008 relatif à l'ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (Amendement) (Entrée en vigueur) (L.N. 47 de 2008), Hong Kong (Chine)

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Adopté/e: 26 février 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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L. S. NO .2 TO GAZETTE NO. 9/2008 L.N. 47 of 2008 BllD7

L.N. 47 of 2008

COPYR1GHT (AMENDMENT) ORDINANCE 2007 (COMMENCEMENT) NOTICE 2008

Under section 2(2) of the Copyright (Amendment) Ordinance 2007 (15 of 2007), I appoint 25 April 2008 as the day on which the following sections of the Ordinance shall come into operation

(a)
section 6(1) (insofar as it relates to the new section 25(1)(c));
(b)
section 47(2) (insofar as it relates to paragraph (c) of the new definition of "rental right" in section 198(1)); and
(c)
section 75 (insofar as it relates to Part 3 of the new Schedule 7 but only to the extent that Part 3 of the new' Schedule 7 relates to the transitional provisions and savings in relation to the amendments effected by section 6 (insofar as it relates to the new section 25(1)(c))).

Frederick S. MA Secretary for Commerce and Economic Development z6-February 2008

 《2008年〈2007年版權(修訂)條例〉(生效日期)公告》

2008年第 47號法律公告

《2008年〈2007年版權 (修訂)條例〉 (生效日期)公告》

現根據《2007年版權 (修訂)條例》(2007年第 15號)第 2(2)條,指定 2008年 4月 25日為該條例以下條文開始實施的日期——

(a) 第 6(1)條 (在它與新的第 25(1)(c)條有關的範圍內);

(b) 第 47(2)條 (在它與第 198(1)條中 “租賃權”的新定義的 (c)段有關的範 圍內);及

(c) 第 75條 (在它與新的附表 7的第 3部有關的範圍內,且僅在新的附表 7 的第 3部與關乎第 6條 (在它與新的第 25(1)(c)條有關的範圍內)所作的 修訂的過渡性條文及保留條文有關的範圍內)。

商務及經濟發展局局長 馬時亨

2008年 2月 26日

2008年第 47號法律公告 2008年第 9期憲報第二號法律副刊B1106


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/HKG/C/1/Add.9
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N° WIPO Lex HK094