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Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 184 de 2001), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2001 Dates Adopté/e: 28 juin 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les qualifications académiques des examinateurs. '

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 184)        
 AU133EN: Patents, Regulations (Amendment), 28/06/2001, No. 184

Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2) 1

Statutory Rules 2001 No. 1842 __________________________________________________________________________________

I, WILLIAM PATRICK DEANE, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Patents Act 1990.

Dated 28 June 2001

WILLIAM DEANE Governor-General

By His Excellency’s Command

WARREN ENTSCH Parliamentary Secretary to the Minister for Industry, Science and Resources

2

1 Name of Regulations

These Regulations are the Patents Amendment Regulations 2001 (No. 2).

2 Commencement

These Regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Patents Regulations 1991

Schedule 1 amends the Patents Regulations 1991.

Schedule 1 Amendments (regulation 3)

[1] Schedule 6, item 1, column 2

substitute

A degree, diploma, advanced diploma or graduate diploma, under the Australian Qualification Framework, that is:

(a) in a field of technology that contains potentially patentable subject matter; and

(b) awarded by a body, in the Higher Education Sector, that is authorised to award a degree, diploma, advanced diploma or graduate diploma of that kind.

Note The Australian Qualification Framework is a nationally recognised reference which categorises qualifications into 12 levels, from institutions categorised into 3 sectors: schools, vocational and higher education.

The AQF website is http://www.aqf.edu.au/

[2] Schedule 6, item 2, column 2

substitute

An award of an overseas education institution that is the equivalent of a degree, diploma, advanced diploma or graduate diploma mentioned in item 1.

__________________________________________________________________________________

Notes

1. These Regulations amend Statutory Rules 1991 No. 71, as amended by 1991 No. 456; 1992 No. 148; 1993 Nos. 113, 227, 340 and 341; 1994 Nos. 182, 317 and 387; 1995 Nos. 16, 20, 82 and 427; 1996 No. 271; 1997 Nos. 192 and 345; 1998 Nos. 45, 56, 141, 241, 257, 264, 291, 319, 342 and 345; 1999 Nos. 154, 184, 261 and 349; 2000 No. 317; 2001 No. 98.

2. Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 5 July 2001.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/P/6 (p. 373-374)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU133