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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Thông tư liên tịch 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT&DL-BKH&CN-BTP ngày 03/04/2008 về việc hướng dẫn áp dụng một số quy định của pháp luật trong việc giải quyết các tranh chấp về quyền sở hữu trí tuệ tại Toà án nhân dân      Anglais Joint Circular No. 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT&DL-BKH&CN-BTP of April 3, 2008, Guiding the Application of a Number of Legal Provisions to the Settlement of Disputes over intellectual Property Rights at People's Courts        

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil n° 33/2005/QH11 du 14 juin 2005 (VN001)
• Décret n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes (VN004)
• Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle (VN008)
• Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (VN063)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Circulaire conjointe n° 01/2001/TANDTC-VKSNDTC-BVHTT du 5 décembre 2001 de la Cour suprême du peuple, du Bureau du Procureur suprême du peuple, du Ministère de la Culture et de la Communication contenant les directives pour la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions du Code civil dans le règlement des litiges aux tribunaux populaires (VN042)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/VNM/E/2

IP/N/1/VNM/3