À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques, Tonga

Retour
Texte remplacé  Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 3 septembre 2002 Accepté: 1 janvier 2002 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques, Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Tonga à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La protection des indications géographiques joue un rôle important dans les relations commerciales aux niveaux national comme international. La mauvaise utilisation des indications géographiques est contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale; elle induit en erreur les acheteurs des produits visés par les indications et les personnes qui utilisent indûment ces indications ont un avantage déloyal par rapport à leurs concurrents.

Les indications géographiques s'appliquent aux produits naturels et agricoles, ainsi qu'aux produits artisanaux et industriels, comme le bois, le sucre, les fruits, le vin, le café, le thé, le tabac, les produits textiles et les produits du tissage. Une indication géographique peut contribuer à asseoir la réputation d'un produit. Elle crée un sentiment favorable chez le consommateur et peut jouer un rôle considérable dans la promotion des exportations.

La loi vise à mettre en place un système de protection des indications géographiques simple et conforme aux obligations internationales du pays dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Un projet de règlement d'application de la loi est actuellement examiné par les services juridiques de la Couronne; le règlement doit être remanié conformément aux protocoles et instructions de rédaction.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Geographical Indications Act 2002         Tongan Lao Ki Hono Malu‘I ‘O E Ngaahi Faka‘Ilonga Fakasiokalafi 2002        
 Protection of Geographical Indications Act 2002

No 17 of 2002

C T

PROTECTION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS ACT 2002

Protection of Geographical Indications Act 2002 Arrangement of Sections

No 17 of 2002 to

Page 3

C T

PROTECTION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS ACT 2002

Arrangement of Sections Section

PART I - PRELIMINARY 5 1 Short title and commencement.........................................................................5 2 Act binds the Crown ........................................................................................6 3 Interpretation....................................................................................................6

PART II - PROTECTION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS 6 4 Civil Proceedings.............................................................................................6 5 Scope of Protection ..........................................................................................7 6 Homonymous Geographical Indications For Wines........................................7 7 Exclusion from Protection ...............................................................................7 8 Penalty .............................................................................................................8

PART III - REGISTRATION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS 8 9 Application for registration..............................................................................8 10 Contents of Application ...................................................................................8 11 Processing of application .................................................................................9 12 Right of use......................................................................................................9 13 Cancellation and rectification of registration.................................................10 14 Registers.........................................................................................................10

PART IV - ADMINISTRATION 10 15 Gazetting of publications ...............................................................................10

Arrangement of Sections Protection of Geographical Indications Act 2002

No 17 of 2002Page 4 to

16 Corrections of mistakes and extension of time ..............................................11 17 Exercise of discretionary powers ...................................................................11 18 Jurisdiction of the Court .................................................................................11 19 Appeals to the Minister ..................................................................................11 20 Regulations.....................................................................................................11

PART V - SPECIAL PROVISIONS CONCERNING MARKS AND EXCEPTIONS 12 21 Misleading trademarks ...................................................................................12 22 Trademarks conflicting with a geographical indication for wines and

spirits ..............................................................................................................12 23 Exceptions regarding prior users....................................................................12

Protection of Geographical Indications Act 2002 Section 1

No 17 of 2002 to

Page 5

C T

PROTECTION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS ACT 2002

No 17 of 2002

AN ACT TO MAKE PROVISION FOR THE PROTECTION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS

I assent, TAUFA'AHAU TUPOU IV,

23rd December, 2002

[3rd September, 2002]

BE IT ENACTED by the King and Legislative Assembly of Tonga in the Legislature of the Kingdom as follows:

PART I - PRELIMINARY

1 Short title and commencement (1) This Act may be cited as the Protection of Geographical Indications Act

2002.

(2) This Act shall come into operation on a date to be proclaimed by His Majesty in Council.

Section 2 Protection of Geographical Indications Act 2002

No 17 of 2002Page 6 to

2 Act binds the Crown This Act binds the Crown.

3 Interpretation In this Act, unless the context otherwise requires,

Court” means the Supreme Court of Tonga;

geographical area” means the territory of the country, or region or locality in that territory as the case may be which constitutes the geographical origin of the goods;

geographical indication” means an indication which identifies a good as originating in the territory of a country, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the good is essentially attributable to its geographical origin;

good” means any natural or agricultural product or any product of handicraft or industry;

Minister” means the Minister of Labour, Commerce and Industries;

producer” means: (a) any producer of agricultural products or any other person

exploiting natural products; (b) any manufacturer of products of handicraft, or industry; and (c) any trader dealing in the said products.

register” means the Register of Geographical Indications maintained under section 14;

Registrar” means the Registrar of Industrial Property holding office in terms of section 37 of the Industrial Property Act.

PART II - PROTECTION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS

4 Civil Proceedings Any interested person and any interested group of producers or consumers may institute proceedings in the Court to prevent, in respect of geographical indications —

(a) the use of any means in the designation or presentation of a good that indicates or suggests that the good in question originates in a

Protection of Geographical Indications Act 2002 Section 5

No 17 of 2002 to

Page 7

geographical area other than the true place of origin in a manner which misleads the public as to the geographical origin of the good;

(b) any use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of the Protection of Unfair Competition Act 2002; or

(c) any use in identifying wines for wines not originating in the place indicated by the geographical indication in question or identifying spirits for spirits not originating in the place indicated by the geographical indication in question, even where the true origin of the goods is indicated or the geographical indication is used in translation or accompanied by expressions such as “kind”, “type”, “style”, “imitation” or the like;

and in proceedings under this section, the Court may, in addition to issuing an injunction, award damages and grant any other civil remedy or relief as it shall deem fit.

5 Scope of Protection Protection under this Act shall be available:

(a) regardless of whether a geographical indication has been registered provided, however, that registration of a geographical indication under Part III of this Act shall, in any proceedings under this Act, raise a presumption that such indication is a geographical indication; and

(b) against a geographical indication which, although laterally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, falsely represents to the public that the goods originate in another territory.

6 Homonymous Geographical Indications For Wines In the case of homonymous geographical indications for wines, protection shall be accorded to each subject to paragraph (b) of Section 5. In cases of permitted concurrent use of such indications, the Registrar shall determine the practical conditions under which the homonymous indications in question will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.

7 Exclusion from Protection The following shall not be protected as geographical indications:

(a) indications which do not correspond to the definition of “geographical indication”;

Section 8 Protection of Geographical Indications Act 2002

No 17 of 2002Page 8 to

(b) indications which are contrary to public order or morality; (c) geographical indications which are not or cease to be protected in

their country of origin, or which have fallen into disuse in that country.

8 Penalty Any person who intentionally performs any act in contravention of this Act commits an offence, and is liable upon conviction to a fine not exceeding T$5,000 or to imprisonment for a term not exceeding 5 years or to both.

PART III - REGISTRATION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS

9 Application for registration (1) The application for registration of a geographical indication shall be filed

with the Registrar.

(2) Any natural person, competent authority or legal entity carrying on an activity as a producer in the geographical area specified in the application, with respect to the goods specified in the application, as well as groups of such persons shall have the right to file an application.

10 Contents of Application The application shall specify:

(a) the name, address and nationality of the natural person or legal entity filing the application, and the capacity in which the applicant is applying for registration;

(b) the geographical indication for which registration is sought; (c) the geographical area to which the geographical indication applies; (d) the goods for which the geographical indication applies; and (e) the quality, reputation or other characteristic of the goods for which

the geographical indication is used;

and shall be subject to the payment of the prescribed fee.

Protection of Geographical Indications Act 2002 Section 11

No 17 of 2002 to

Page 9

11 Processing of application (1) The Registrar shall examine whether the application complies with the

requirements of Sections 7, 9(2) and 10 and the Regulations pertaining thereto.

(2) (a) Where the Registrar finds that the conditions referred to in

subsection (1) hereof are fulfilled, he shall cause the application, as accepted, to be published in the gazette.

(b) Any interested person or competent authority may, within the prescribed period and in the prescribed manner, give notice to the Registrar of opposition to the registration of the geographical indication on the grounds that one or more of the requirements of Sections 7, 9(2) and 10 are not fulfilled.

(c) The Registrar shall send a copy of such a notice to the applicant, and, within the prescribed period and in the prescribed manner, the applicant shall send to the Registrar a statement to the opposition to his application; if he does not do so, he shall be deemed to have abandoned the application.

(d) If the applicant sends a counter-statement, the Registrar shall furnish a copy thereof to the person giving notice of opposition and, after hearing the parties, if either or both wish to be heard, and considering the merits of the case, shall decide whether the geographical indication should be registered.

(3) Where the Registrar finds that the conditions referred to in subsection (1) are fulfilled, and either: (a) the registration of the geographical indication has not been opposed

within the prescribed time limit; or (b) the registration of the geographical indication has been opposed and

the outcome has been decided in the applicant's favour,

he shall register the geographical indication, publish a reference to the registration and issue to the applicant a certificate of registration.

12 Right of use Only producers carrying on their activity in the geographical area specified in the register shall have the right to use a registered geographical indication, in the course of trade, with respect to the products specified in the register, provided that such products possess the quality, reputation or other characteristic specified in the Register.

Section 13 Protection of Geographical Indications Act 2002

No 17 of 2002Page 10 to

13 Cancellation and rectification of registration (1) Any interested person may request the Court to order:

(a) the cancellation of a registration of a geographical indication on the ground that it does not qualify for protection as such having regard to Section 7;

(b) the rectification of a registration of a geographical indication on the ground that the geographical area specified in the registration does not correspond to the geographical indication, or that the indication of the products for which the geographical indication is used or the indication of the quality, reputation or other characteristic of such products is missing or unsatisfactory.

(2) In any proceedings under this section, notice of the request for cancellation or rectification: (a) shall be served on the person who filed the application for

registration of the geographical indication or his successor in title; and

(b) shall, by a publication in the Gazette be given to all persons having the right to use the geographical indication under Section 12.

(3) The persons referred to in subsection (2) and any other interested person may, within a period which shall be specified by the Court in the said notice, apply to join in the proceedings.

14 Registers The Registrar shall maintain a Register of Geographical Indications in which all the recordings provided for in this Act shall be entered which may be consulted by any person who may obtain copies of any entry subject to prescribed fees and conditions.

PART IV - ADMINISTRATION

15 Gazetting of publications The Registrar shall publish in the Gazette all the publications provided for in this Act.

Protection of Geographical Indications Act 2002 Section 16

No 17 of 2002 to

Page 11

16 Corrections of mistakes and extension of time (1) The Registrar may, subject to any provision in the regulations, correct any

mistake in any application or document filed with his Office or in any recording effected pursuant to this Act, or the regulations.

(2) If the Registrar is satisfied that the circumstances justify it, he may, upon receiving a written request, extend the time for doing any act or taking any proceeding under this Act and the regulations, upon notice to parties concerned and upon such terms as he may direct. The extension may be granted though the time for doing the act or taking the proceeding has expired.

17 Exercise of discretionary powers The Registrar shall give any party to a proceeding before him an opportunity of being heard before exercising adversely to that party any discretionary power vested in him by this Act or the regulations.

18 Jurisdiction of the Court The Court shall have jurisdiction in respect of any matter arising under this Act.

19 Appeals to the Minister Any decision taken by the Registrar under this Act may be the subject of an appeal to the Minister by any interested party and such appeal shall be filed within two months of the date of the decision.

20 Regulations (1) The Minister may, with the consent of Cabinet, issue regulations

prescribing details for the implementation of this Act.

(2) The Regulations may provide for the payment of fees in connection with applications for the registration of geographical indications and matters related thereto.

Section 21 Protection of Geographical Indications Act 2002

No 17 of 2002Page 12 to

PART V - SPECIAL PROVISIONS CONCERNING MARKS AND EXCEPTIONS

21 Misleading trademarks The Registrar shall, ex officio or at the request of an interested party, refuse or invalidate the registration of a trademark which contains or consists of a geographical indication with respect to goods not originating in the geographical area indicated, if use of the indication in the trademark for such goods in Tonga is of such a nature as to mislead the public as to the true place of origin.

22 Trademarks conflicting with a geographical indication for wines and spirits The registration of a trademark for wines which contains or consists of a geographical indication identifying wines or of a trademark for spirits which contains or consists of a geographical indication identifying spirits shall be refused or invalidated by the Registrar ex officio or at the request of an interested party, with respect to wines or spirits not having this origin.

23 Exceptions regarding prior users (1) Nothing in this Act shall prevent continued and similar use in Tonga of a

particular geographical indication of another country identifying wines or spirits in connection with goods or services by any nationals of Tonga or persons domiciled in Tonga who have used that geographical indication in a continuous manner with regard to the same or related goods or services in the territory of Tonga either: (a) for at least 10 years preceding 15 April 1994; or (b) in good faith preceding that date.

(2) Where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith either: (a) before the date of entry into force of this Act; or (b) before the geographical indication is protected in its country of

origin, this Act shall not prejudice the registration of or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication.

(3) Nothing in this Act shall apply in respect of a geographical indication of any country with respect to goods or services for which the relevant

Protection of Geographical Indications Act 2002 Section 23

No 17 of 2002 to

Page 13

indication is identical with the term customary in common language as the common name for such goods or services in Tonga or in respect of a geographical indication of any other country with respect to products of the wine for which the relevant indication is identical with the customary name of a grape variety existing in Tonga as of January 1, 1995.

(4) Any request for relief made under Part II of this Act in connection with the use or registration of a trademark must be presented within five years after the adverse use of the protected indication has become generally known in Tonga or after the date of registration of the trademark in Tonga, provided that the trademark has been published by that date, if such date is earlier than the date on which the adverse use became generally known in Tonga and provided that the geographical indication is not used or registered in bad faith.

(5) This Act shall not prejudice the right of any person to use, in the course of trade, that person's name or the name of that person's predecessor in business, except where such name is used in such a manner as to mislead the public.

Passed in the Legislative Assembly this 3rd day of September, 2002.

 TO004: Geographical Indications, Act, 2002, No. 17

LAO KI HONO MALU‘I ‘O E NGAAHI FAKA‘ILONGA FAKASIOKA- LAFI 2002

FAKAHOKOHOKO ‘O E NGAAHI KUPU

Kupu:

KONGA I - TALATEU

1. Hingoa nounou mo e kamata‘anga

2. Ha‘i ‘a e Kalauni

3. ‘Uhinga lea

KONGA II - MALU‘I ‘O E NGAAHI FAKA‘ILONGA FAKASIOKALAFI

4. Ngaahi hopo sivile

5. Lahi ‘o e malu‘i

6. Ngaahi faka‘ilonga fakasiokalafi pu‘aki tatau kae ‘uhinga kehekehe ki he Ngaahi Uaine

7. ‘Ikai kau ‘i he malu‘i

8. Tautea

KONGA III - LESISITA ‘O E NGAAHI FAKA‘ILONGA FAKASIOKALAFI

9. Kole Lesisita

10. Kakano ‘o e kole

11. Ngaue ki he kole

12. Totonu ki hono ngaue‘aki

13. Kaniseli mo fakatonutonu ‘o e lesisita

14. Ngaahi Lesisita

KONGA IV - FAKANGAUE

15. Pulusi ‘i he Kasete

16. Fakatonutonu ‘o e ngaahi hala mo e fakalöloa ‘o e taimi

17. Ngaue‘aki ‘o e ngaahi mafai fakaeia

18. Mafai ‘o e Fakamaau‘anga

19. Tangi ki he Minisita

20. Ngaahi Tu‘utu‘uni

KONGA V - NGAAHI TU‘UTU‘UNI MAKEHE FEKAU‘AKI MO E NGAAHI FAKA‘ILONGA MO E NGAAHI ME‘A MAKEHE

21. Ngaahi faka‘ilonga fefakatau‘aki takihala

22. Ngaahi faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘oku fehangahangai mo ha faka‘ilonga fakasiokalafi ki he ngaahi uaine mo e ngaahi sipiliti

23. Makehe ‘o e ni‘ihi ne nau faka‘aonga‘i kimu‘a

i

Tonga. Fika 17 ‘o e 2002.

‘Oku ou loto ki ai,

TAUFA‘AHAU TUPOU IV,

23 ‘o Tisema, 2002.

KO E LAO KE TU‘UTU‘UNI KI HONO MALU‘I ‘O E NGAAHI

FAKA‘ILONGA FAKASIOKÄLAFI

‘OKU TU‘UTU‘UNI ‘e he Tu‘i´ mo e Fale Alea ‘o Tonga´ ‘i he Fakataha Alea ‘o e Pule‘anga ‘o pehë:

KONGA 1 - TALATEU

1. (1) ‘E ui ‘a e Lao ni ko e Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokälafi 2002.

(2) Kuo pau ‘e kamata ngaue‘aki ‘a e Lao ni ‘i ha ‘aho ‘e fakahä ‘e he ‘Ene ‘Afio´ ‘i he Fakataha Tokoni´.

2. ‘Oku ha‘i ‘e he Lao´ ni ‘a e Kalauni´.

3. ‘I he Lao´ ni, tukukehe ka fiema‘u ha toe ‘uhinga kehe ‘i hono tu‘unga´,

“Fakamaau‘anga” ‘oku ‘uhinga ki he Fakamaau‘anga Lahi ‘o Tonga´;

“‘elia fakasiokalafi” ‘oku ‘uhinga ki he vahefonua ‘o ha fonua´ pe ha vähenga fonua pe ha feitu‘u ‘i he vahefonua ko ia´‘a ia ‘e hoko´ ko e tupu‘anga fakasiokalafi ia ‘o e ngaahi koloa´;

“faka‘ilonga fakasiokalafi” ‘oku ‘uhinga ki ha faka‘ilonga ‘oku ne tala ‘oku tupu ha koloa mei ha vahefonua ‘o ha fonua, pe ha vahenga fonua pe ha feitu‘u ‘i he vahefonua ko ia´, kapau ‘oku taku ha lelei, ongoongo pe ha ‘ulungaanga makehe ‘o e koloa ko ia´ ki hono

[3 Sepitema, 2002.]

Hingoa nounou mo e kamata anga

Ha i e he Lao a e Kalauni

Uhinga i Lea

tupu‘anga fakasiokälafi´;

“koloa” ‘oku ‘uhinga ki ha koloa fakanatula pe fakangoue pe ha koloa ngäue fakamea‘a pe fakangaue‘anga;

“Minisitä” ‘oku ‘uhinga ki he Minisitä ki he Ngäue ‘a e Kakai´, Fefakatau‘aki mo e Ngaahi Ngaue‘anga´;

“taha fa‘u” ‘oku ‘uhinga ki ha:

(a) taha fa‘u ‘o ha ngaahi koloa fakangoue pe ha taha kehe ‘oku ne ngaue‘aki ha ngaahi koloa fakanatula;

(b) taha ngaohi ‘o ha ngaahi koloa fakamea‘a, pe fakangaue‘anga; mo

(c) taha fefakatau‘aki ‘oku ngäue ki he ngaahi koloa ko ia´;

“lesisita” ‘oku ‘uhinga ki he Lesisita ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi ‘oku tauhi ‘i he kupu 14.

“Failesisita” ‘oku ‘uhinga ki he Failesisita ‘o e Koloa Fakangaue‘anga ‘oku ma‘u lakanga ‘o fakatatau ki he kupu 37 ‘o e Lao ki he Ngaahi Koloa Fakangaue‘anga´.

KONGA II: MALU‘I ‘O E NGAAHI FAKA‘ILONGA FAKASIOKALAFI

4. ‘E ngofua ke kamata ‘e ha taha kaunga pe ha kulupu ‘a ha kau fa‘u pe kau konisiuma kaunga ha hopo ‘i he Fakamaau‘anga´ ke ta‘ofi, fekau‘aki mo ha ngaahi faka‘ilonga fakasiokalafi-

(a) hono ngaue‘aki ‘o ha fa‘ahinga founga pe, ‘i he fakahingoa pe faka‘ali‘ali ha koloa ‘oku ne fakahaa‘i pe fakatupu mahalo ko e tupu ‘a e koloa ko ia´ ‘i ha ‘elia fakasiokalafi kehe mei hono feitu‘u tupu‘anga mo‘oni´ ‘i ha founga ‘oku ne takihala‘i ‘a e kakai´ fekau‘aki mo e tupu‘anga fakasiokalafi ‘o e koloa ko ia´;

(b) ha ngaue‘aki ‘oku hoko ko ha fe‘auhi ta‘etotonu ‘i loto ‘i he ‘uhinga ‘o e Lao ki he Malu‘i mei he Fe‘auhi Ta‘etotonu 2002; pe

(c) ngaue‘aki ki he fakahingoa uaine ki ha ngaahi uaine ‘oku ‘ikai ko hono tupu‘anga ‘a e feitu‘u ‘oku fakahaa‘i ‘e he faka‘ilonga fakasiokalafi ko ia´ pe ha ngaahi sipiliti ki ha ngaahi sipiliti ‘oku ‘ikai ko hono tupu‘anga´ ‘a e feitu‘u ‘oku fakahaa‘i ‘e he faka‘ilonga fakasiokalafi ko ia´, neongo ‘oku faka‘ilonga‘i ‘a e tupu‘anga mo‘oni ‘o e ngaahi koloa ko ia´ pe ko e faka‘ilonga fakasiokalafi ‘oku ngaue‘aki´‘oku liliu pe ‘oku fakataha‘i mo ha ngaahi fo‘i lea ‘o hangë ko e “fa‘ahinga”, “sipinga”, “äkenga”, “fa‘ifa‘itaki” pe ngaahi lea pehë;

2. Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002.

Ngaahi hopo sivile

pea ‘i ha ngaahi hopo ‘i he kupu ni, ‘e ngofua ki he Fakamaau‘anga´, ‘o tänaki atu ki ha ‘oatu ha tu‘utu‘uni ta‘ofi, ke ne foaki ha ngaahi totongi maumau mo foaki atu ha huhu‘i sivile pe ha fakalelei kehe ‘a ia kuo pau ke ne tu‘utu‘uni ‘oku taau´.

5. Kuo pau ‘e ngaue‘aki ‘a e malu‘i ‘i he Lao´ ni-

(a) ‘o tatau ai pë pe kuo lesisita ha faka‘ilonga fakasiokalafi pe ‘ikai ka kuo pau foki, ko hono lesisita ‘o ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘i he Konga III ‘o e Lao´ ni, ‘i ha hopo ‘i he Lao´ ni, kuo pau te ne ‘ai ke pehë ko ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘a e faka‘ilonga ko ia´; pea

(b) ke fakafepaki ki ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘a ia, neongo ‘oku mo‘oni ‘a e vahefonua´, vähenga fonua´ pe feitu‘u ‘oku tupu ai ‘a e ngaahi koloa ko ia´, ‘oku ne faka‘ali‘ali ki he kakai´ ‘oku tupu ‘a e koloa ko ia´ ‘i ha vahefonua kehe.

6. Kapau ‘oku pu‘aki tatau kae ‘uhinga kehekehe ‘a e ngaahi faka‘ilonga fakasiokalafi ki he ngaahi uaine´, kuo pau ke malu‘i taki taha fakatatau ki he palakalafi (b) ‘o e Kupu 5. Kapau ko ha ngaue‘aki fakataha ‘o ha ngaahi faka‘ilonga pehë ‘oku ngofua, kuo pau ke tu‘utu‘uni ‘e he Failesisita ‘a e ngaahi tu‘unga ‘e ala ngaue‘aki ke fakafaikehekehe‘i ‘a e ngaahi faka‘ilonga pu‘aki tatau kae ‘uhinga kehekehe ko ia´, kae kau ‘i hono fakakaukau‘i ‘a e fiema‘u ke fakapapau‘i ‘a e me‘a ke fai tatau ki he kau fa‘u ‘oku fekau‘aki mo ia´ pea ke ‘oua ‘e takihala‘i ‘a e kau konisiuma´.

7. Kuo pau ‘e ‘ikai kau ‘a e ngaahi me‘a ko ‘eni´ ‘i he malu‘i ‘o e ngaahi faka‘ilonga fakasiokalafi:

(a) ngaahi faka‘ilonga ‘oku ‘ikai ke tatau mo e ‘uhinga ‘o e “faka‘ilonga fakasiokalafi”;

(b) ngaahi faka‘ilonga ‘oku fepaki mo e ma‘uma‘uluta ‘a e kakai´ pe mölale´;

(c) ngaahi faka‘ilonga fakasiokalafi ‘oku ‘ikai ke malu‘i pe kuo ‘osi hono malu‘i ‘i honau ngaahi fonua tupu‘anga´, pe kuo ‘ikai ke kei ngaue‘aki ‘i he fonua ko ia´.

8. Ko ha taha ‘oku ne fakahoko ‘i he loto ki ai ha ngäue ‘oku maumau ai ‘a e lao ni ‘oku ne fai ha hia, pea ‘oku ala mo‘ua ‘i ha‘ane halaia ki ha tautea pa‘anga ‘e ‘ikai toe laka hake ‘i he T$5,000 pe ko e ngäue pöpula ‘o ‘ikai toe laka hake ‘i he ta‘u ‘e 5 pe fakatou‘osi.

KONGA III - LESISITA ‘O E NGAAHI FAKA‘ILONGA FAKASIOKALAFI

9. (1) Kuo pau ke faile ‘i he Failesisita ‘a e kole lesisita ‘o ha faka‘ilonga fakasiokalafi.

Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002. 3.

Lahi o e malu i

Ngaahi faka ilonga fakasiokalafi pu aki tatau kae uhinga kehekehe ki he Ngaahi Uaine

Ikai kau i he malu i

Tautea

Kole Lesisita

(2) Ko ha taha fakaenatula, mafai fe‘unga pe sino fakalao ‘a ia ko ha taha fa‘u ‘oku ne fakahoko ha ngaue ‘i he ‘elia fakasiokalafi ‘oku fakamahino‘i ‘i he kole, ‘o felave‘i mo e ngaahi koloa ‘oku fakamahino‘i ‘i he kole, mo ha ngaahi kulupu ‘o ha ni‘ihi pehee kuo pau ke nau ma‘u ‘a e totonu ke faile ha kole.

10. Kuo pau ke fakamahino‘i ‘i he kole ‘a e:

(a) hingoa, tu‘asila mo e tangata‘i fonua ‘o ha taha fakaenatula pe sino fakalao ‘oku ne faile ‘a e kole, mo e lakanga ‘o e taha kole ‘a ia ‘oku ne fai ‘a e kole lesisita;

(b) faka‘ilonga fakasiokalafi ‘oku kole ke lesisita;

(c) ‘elia fakasiokalafi ‘oku ngaue‘aki ki ai ‘a e faka‘ilonga fakasio- kalafi;

(d) ngaahi koloa ‘oku ngaue‘aki ki ai ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi; mo e

(e) tu‘unga lelei, ongoongo pe ha ‘ulungaanga kehe ‘o e ngaahi koloa ‘oku ngaue‘aki ki ai ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi;

pea kuo pau ke totongi ‘a e totongi kuo tu‘utu‘uni.

11. (1) Kuo pau ke sivi ‘e he Failesisita pe ‘oku muimui pau ‘a e kole ki he ngaahi fiema‘u ‘a e ngaahi kupu 7, 9(2) mo e 10 mo e Ngaahi Tu‘utu‘uni ‘oku kau ki ai´.

(2) (a) Kapau ‘e pehë ‘e he Failesisita kuo fakakakato ‘a e ngaahi tu‘unga ‘i he kupusi‘i (1), kuo pau ke ne kouna ke pulusi ‘a e kole kuo tali, ‘i he Kasete.

(b) ‘E ngofua ki ha taha kaunga pe ha ma‘u mafai fe‘unga kaunga, ‘i loto ‘i he vaha‘a taimi kuo tu‘utu‘uni pea ‘i he founga kuo tu‘utu‘uni, ke ne fakahä ki he Failesisita ha fakakikihi ki he lesisita ‘o e faka‘ilonga fakasiokalafi makatu‘unga ‘i he te‘eki ai ke fakakakato ha taha pe lahiange ‘o e ngaahi fiema‘u ‘a e ngaahi Kupu 7, 9(2) mo e 10.

(c) Kuo pau ke ‘oatu ‘e he Failesisita ha tatau ‘o ha fakahä pehë ki he taha kole, pea, ‘i loto ‘i he vaha‘a taimi kuo tu‘utu‘uni pea ‘i he founga kuo tu‘utu‘uni, kuo pau ke ‘oatu ‘e he taha kole ki he Failesisita ha fakamatala-fakafepaki ki he fakakikihi, kapau ‘e ‘ikai ke ne fai pehë, kuo pau ‘e lau kuo ne si‘aki ‘a e kole.

(d) Kapau ‘e ‘oatu ‘e he taha kole ha fakamatala-fakafepaki, kuo pau ke ‘oatu ‘e he Failesisita hano tatau ki he taha kuo ne fakahä ‘a ‘ene fakakikihi pea hili ‘ene fanongo ki he ongo fa‘ahi, kapau ‘oku loto ha toko taha ‘o kinaua pe fakatou‘osi ke fai ha‘ane fakamatala, mo e fakakaukau‘i ‘a e keisi, kuo pau ke ne tu‘utu‘uni pe ‘e lesisita ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi pe ‘ikai.

4. Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002.

Kakano o e kole

Ngaue ki he kole

(3) Kapau ‘e pehë ‘e he Failesisita ‘oku kakato ‘a e ngaahi tu‘unga ‘i he kupusi‘i (1), pea

(a) kuo ‘ikai ke fakakikihi‘i hono lesisita ‘o e faka‘ilonga fakasio- kalafi ‘i loto ‘i he vaha‘a taimi kuo tu‘utu‘uni; pe

(b) kuo fakakikihi‘i hono lesisita ‘o e faka‘ilonga fakasiokalafi pea na‘e tu‘utu‘uni ma‘a e taha kole ‘a e ola kuo tu‘utu‘uni,

kuo pau ke ne lesisita ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi, pulusi ha lau kau ki hono lesisita pea ke ne ‘oatu ki he taha kole ha tohi fakamo‘oni lesisita.

12. Kuo pau ko e kau fa‘u pe ko ia ‘oku fakahoko ‘enau ngaue ‘i he ‘elia fakasiokalafi ‘oku fakamahino‘i ‘i he lesisita te nau ma‘u ‘a e totonu ke ngaue‘aki ha faka‘ilonga fakasiokalafi kuo lesisita, ‘i hono fakahoko ‘o e fefakatau‘aki, ‘o felave‘i mo e ngaahi koloa kuo fakamahino‘i ‘i he lesisita, ka kuo pau ke ma‘u ‘e he ngaahi koloa ko ia ‘a e tu‘unga lelei, ongoongo pe ha ngaahi ‘ulungaanga kehe kuo fakamahino‘i ‘i he Lesisita´.

13. (1) ‘E ngofua ke kole ‘e ha taha kaunga ki he Fakamaau‘anga´ ke tu‘utu‘uni:

(a) ke kaniseli ‘a e lesisita ‘o ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘i he ‘uhinga ‘oku ‘ikai ke totonu ke malu‘i pehë ia ‘o fakatatau ki he Kupu 7;

(b) ke fakatonutonu ‘a e lesisita ‘o ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘i he ‘uhinga ‘oku ‘ikai ke tatau ‘a e ‘elia fakasiokalafi kuo fakamahino‘i ‘i he lesisita´ mo e faka‘ilonga fakasiokalafi ko ia, pe koe‘uhi ko e faka‘ilonga ‘o e ngaahi koloa ‘oku ngaue‘aki ki ai ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi pe ko e faka‘ilonga ‘o e tu‘unga lelei´, ongoongo pe ha ‘ulungaanga kehe ‘o e ngaahi koloa ko ia´ ‘oku pulia pe ‘oku ta‘efakafiemalie.

(2) ‘I ha ngaahi hopo ‘i he kupu ni, ko e fanongonongo ‘o ha kole kaniseli pe fakatonutonu:

(a) kuo pau ke tufa ia ki he taha na‘a ne faile ‘a e kole ke lesisita ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi pe ha taha ‘e hoko hake ki ai faka-tukufakaholo; pea

(b) kuo pau, ‘i hano pulusi ‘i he Kasete´, ke ‘ave ki he ni‘ihi kotoa pë ‘oku ‘i ai ha‘anau totonu ke ngaue‘aki ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi ‘i he Kupu 12.

(3) Ko e ni‘ihi ‘oku lau ki ai ‘i he kupusi‘i (2) mo ha taha kaunga kehe ‘e ngofua, ‘i loto ‘i ha vaha‘a taimi kuo pau ke fakamahino‘i ‘e he Fakamaau‘anga´ ‘i he fanongonongo ko ia´, ke ne kole ke kau ki he hopo´.

Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002. 5.

Totonu ki hono ngaue aki

Kaniseli mo fakatonutonu o e lesisita

14. Kuo pau ke tauhi ‘e he Failesisita ha Lesisita ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi ‘a ia kuo pau ke fakahü ki ai ‘a e ngaahi lekooti kuo tu‘utu‘uni ‘i he Lao´ ni ‘a ia ‘e ngofua ki ha taha pe ke ne vakai‘i mo ma‘u hano ngaahi tatau ‘o ha me‘a kuo fakahü ki ai, ‘o fakatatau ki he ngaahi totongi moe ngaahi tu‘unga ‘oku tu‘utu‘uni.

KONGA IV - FAKANGAUE

15. Kuo pau ke pulusi ‘e he Failesisita´ ‘i he Kasete´ ‘a e ngaahi me‘a kotoa pe ‘oku tu‘utu‘uni ‘e he Lao´ ni ke pulusi.

16. (1) ‘E ngofua ki he Failesisita´, fakatatau ki ha tu‘utu‘uni ‘i he ngaahi tu‘utu‘uni´, ke ne fakatonutonu ha hala ‘i ha kole pe ha tohi kuo faile ‘i hono ‘Ofisi´ pe ha lekooti kuo fakahü ki ai fakatatau ki he Lao´ ni, pe ko e ngaahi tu‘utu‘uni´.

(2) Kapau ‘oku fiemälie ‘a e Failësisita´‘oku fakatonuhia‘i ia ‘e he ‘ätakai, ‘e ngofua, ‘i ha‘ane ma‘u ha tohi kole, ke ne fakalöloa ‘a e taimi ki hono fakahoko ha ngäue pe ko hono fakahoko ha hopo ‘i he Lao´ ni mo e ngaahi tu‘utu‘uni´, ‘i hano fanongonongo ki he ngaahi fa‘ahi ‘oku kau ki ai´ pea fakatatau ki ha ngaahi tu‘unga ‘a ia te ne tu‘utu‘uni´. ‘E ngofua ke foaki ‘a e fakalöloa´ neongo kuo ‘osi ‘a e taimi ki hono fakahoko ‘o e ngäue´ pe ki hono fakahoko ‘o e hopo´.

17. Kuo pau ke ‘oatu ‘e he Failësisita ki ha fa‘ahi ‘i ha hopo kuo fakahoko ‘iate ia ha faingamälie ke fai ha‘ane fakamatala kimu‘a pea´ ne faka- hoko ha mafai fakaeia kuo foaki ki ai ‘e he Lao´ pe ngaahi tu‘utu‘uni´ ‘e kaunga kovi ki he fa‘ahi ko ia´.

18. Kuo pau ke ma‘u ‘e he Fakamaau‘anga ‘a e mafai ki ha fakakikihi fekau‘aki mo hono ngaue‘aki ‘o e Lao´ ni mo e ngaahi tu‘utu‘uni´ pea ‘i he ngaahi me‘a ‘oku fiema‘u ke ‘oatu ki he Fakamaau‘anga´‘i he Lao´ ni mo e ngaahi tu‘utu‘uni.

19. ‘E ngofua ke fai ha tangi ‘e ha fa‘ahi kaunga ki he Minisita´ ‘i ha tu‘utu‘uni kuo fai ‘e he Failesisita´ ‘i he Lao´ ni pea kuo pau ke faile ‘a e tangi ko ia ‘i loto ‘i he mahina ‘e ua mei he ‘aho ‘o e tu‘utu‘uni ko ia´.

20. (1) Kuo pau ke ‘oatu ‘e he Minisitä ‘i he loto ki ai ‘a e Kapineti´, ke ne fa‘u ha ngaahi tu‘utu‘uni ki hono fakahoko ‘o e Lao´ ni.

(2) ‘E ngofua ke tu‘utu‘uni ‘i he Ngaahi Tu‘utu‘uni´ ki hono totongi ha ngaahi totongi ‘o fekau‘aki mo e ngaahi kole lesisita ‘o e ngaahi faka‘ilonga fakasiokalafi mo e ngaahi me‘a fekau‘aki mo ia.

6. Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002.

Ngaahi Lesisita

Pulusi i he Kasete

Fakatonutonu o e ngaahi hala

mo e fakaloloa o e taimi

Ngaue aki o e ngaahi mafai fakaeia

Mafai o e Fakamaau anga

Tangi ki he Minisita

Ngaahi Tu utu uni

KONGA V: NGAAHI TU‘UTU‘UNI MAKEHE FEKAU‘AKI MO E NGAAHI FAKA‘ILONGA´ MO E NGAAHI ME‘A MAKEHE

21. Kuo pau ki he Failesisita´, koe‘uhi ko hono lakanga´ pe ‘i he kole ‘e ha fa‘ahi kaunga, ke ne fakafisi ke tali pe te ne fakata‘e‘aonga‘i ‘a e lesisita ‘o ha faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘oku ‘i ai pe ‘oku ‘i loto ai ha faka‘ilonga fakasiokalafi fekau‘aki mo ha ngaahi koloa ‘oku ‘ikai ko hono tupu‘anga ‘a e ‘elia fakasiokalafi kuo fakahä, kapau ko hono ngaue‘aki ‘i Tonga ‘o e faka‘ilonga ko ia´ ‘i he faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘o ha ngaahi koloa pehë ‘oku natula ke takihala‘i ‘a e kakai´ fekau‘aki mo e feitu‘u tupu‘anga totonu´.

22. Kuo pau ke fakafisi pe fakata‘e‘aonga‘i ‘e he Failesisita´ hono lesisita ‘o ha faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘o e ngaahi uaine ‘oku ‘i ai pe ‘oku ‘i loto ai ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘o e hingoa ‘o e ngaahi uaine pe ha faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘o e ngaahi sipiliti ‘oku ‘i ai pe ‘oku ‘i loto ai ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘o e hingoa ‘o e ngaahi sipiliti, koe‘uhi ko hono lakanga´ pe ‘i ha kole ‘a ha fa‘ahi kaunga, ki ha ngaahi uaine pe ngaahi sipiliti ‘oku ‘ikai ko honau tupu‘anga´ ia.

23. (1) Kuo pau ‘e ‘ikai ke ta‘ofi ‘e ha me‘a ‘i he Lao´ ni ‘a hono hokohoko atu pe ko hono ngaue‘aki pehë ‘i Tonga´ ni ‘o ha fo‘i faka‘ilonga fakasiokalafi ‘a ha fonua kehe ki hono fakahingoa ha ngaahi uaine pe ngaahi sipiliti fekau‘aki mo ha ngaahi koloa pe ngaahi sevesi ‘a ha kakai Tonga pe ha ni‘ihi ‘oku nau nofo ‘i Tonga ‘a ia kuo nau ‘osi faka‘aonga‘i hokohoko ‘a e faka‘ilonga ko ia´ ‘o fekau‘aki mo e ngaahi koloa pe ngaahi sevesi tatau pe fekau‘aki mo ia ‘i he vahefonua ‘o Tonga´:

(a) ‘i ha ta‘u ‘e 10 pe lahi ange kimu‘a ‘i he ‘aho 15 ‘o ‘Epeleli 1994, pe

(b) ‘i he loto ma‘a ‘i ha taimi kimu‘a ‘i he ‘aho ko ia´.

(2) Kapau na‘e fai ha kole ki ha lesisita ha faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘i he loto ma‘a, pe kapau na‘e ma‘u ha ngaahi totonu ki ha faka‘ilonga fefakatau‘aki ‘i hano faka‘aonga‘i ‘i he loto ma‘a:

(a) kimu‘a ‘i he ‘aho ‘o e kamata ngäue ‘a e Lao ni´; pe

(b) kimu‘a pea malu‘i ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi ko ia ‘i hono fonua tupu‘anga´, kuo pau ‘e ‘ikai ke uesia ‘e he Lao ni hono lesisita pe ko e fakalao hono lesisita ‘o ha faka‘ilonga fefakatau‘aki, pe ko e totonu ke faka‘aonga‘i ha faka‘ilonga fefakatau‘aki, makatu‘unga ‘i he tatau, pe faitatau ‘a e faka‘ilonga fefakatau‘aki ko ia´, mo ha faka‘ilonga fakasioka- lafi.

(3) Kuo pau ‘e ‘ikai ke ngaue‘aki ha me‘a ‘i he Lao ni ki ha

Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002. 7.

Ngaahi faka ilonga fefakatau aki takihala

Ngaahi faka ilonga fefakatau aki oku fehangahangai mo ha faka ilonga fakasiokalafi ki he ngaahi uaine mo e ngaahi sipiliti

Makehe o e ni ihi ne nau faka aonga i kimu a

8. Lao ki hono Malu‘i ‘o e Ngaahi Faka‘ilonga Fakasiokalafi – 17 ‘o e 2002.

fakasiokalafi ‘o ha fonua fekau‘aki mo ha ngaahi koloa pe ngaahi sevesi ‘a ia ‘oku tatau ‘a e faka‘ilonga ki ai´ mo ha fo‘i lea ‘oku ngaue‘aki ‘i he lea faka-Tonga´ ko ha hingoa angamaheni ia ‘o ha ngaahi koloa pe ngaahi sevesi pehë ‘i Tonga pe fekau‘aki mo ha faka‘ilonga fakasiokalafi ‘o ha toe fonua kehe ‘o ha ngaahi koloa fo‘u mei he vaine´ ‘a ia ‘oku ngaue‘aki ki ai ‘a e faka‘ilonga ‘oku hingoa tatau mo ha fa‘ahinga kälepi na‘e ‘i Tonga ‘o kamata mei he ‘aho 1 ‘o Sanuali, 1995.

(4) Ko ha kole ki ha tu‘utu‘uni ‘i he Konga II ‘o e Lao´ ni fekau‘aki mo hono ngaue‘aki pe ko hono lesisita ‘o ha faka‘ilonga fefakatau‘aki kuo pau ke ‘oatu ia ‘i loto ‘i he ta‘u ‘e nima hili hono ‘iloa ‘i Tonga´ ni hono ngaue hala‘aki ‘o e faka‘ilonga kuo malu‘i pe hili ‘a e ‘aho hono lesisita ‘o e faka‘ilonga fefakatau‘aki´ ‘i Tonga´, ka kuo pau ke ‘osi pulusi ‘a e faka‘ilonga fefakatau‘aki´ ‘i he ‘aho ko ia´, kapau na‘e kimu‘a ‘a e ‘aho ko ia´ ‘i he ‘aho na‘e ‘iloa ai hono ngaue‘aki hala´ ‘i Tonga´ pea kapau ‘oku ‘ikai ke ngaue‘aki pe lesisita ‘a e faka‘ilonga fakasiokalafi ko ia´ ‘i he loto kovi.

(5) Kuo pau ‘e ‘ikai ke uesia ‘e he Lao´ ni ‘a e totonu ‘a ha taha ke ne ngaue‘aki, ‘i hono fakahoko ‘o e fefakatau‘aki´, ‘a e hingoa ‘o e taha ko ia´ pe ko e hingoa ‘o e taha na‘a ne fetongi´ ‘i he pisinisi´, tukukehe kapau ‘oku ngaue‘aki ‘a e hingoa ko ia´ ‘i ha founga ke takihala‘i ‘a e kakai´.

Na‘e tali ‘i he Fale Alea ‘i he ‘aho ni 3 ‘o Sepitema, 2002.


Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/TON/G/1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex TO004