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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Amharic Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004      Anglais Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Proclamation n° 872/2014 portant modificaton de la Proclamation sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (ET021) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement du Conseil des ministres n° 305/2014 sur l'enregistrement des œuvres ouvrant droit au droit d'auteur et aux droits voisins (ET023)