Décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l'Office Malagasy du droit d'auteur, Madagascar

• Décret N° 84-389 du 13 Novembre 1984 portant création de l'Office Malagasy du Droit d'auteur
  • TlTRE l — DISPOSITION GENERALE
    • CHAPITRE l — CREATION - DENOMINATION
      • Article premier
      • Article 2
      • Article 3
    • CHAPITRE II — Object
      • Article 4
    • ADMINISTRATION DE L'OFFICE
      • Article 5
      • Article 6
    • CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Axticle 12
      • Article 13
    • CHAPITRE II — LE DIRECTEUR
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
  • TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
    • Article 18
    • Article 19
    • Article 20
    • Article 21
    • Article 22
    • Article 23
    • Article 24
    • Article 25
    • Article 26
    • Article 27
  • TITRE IV — ADMINISTRATION DES DROITS
    • Article 28
    • DISPOSITION TRANSITOIRE
      • Article 29
  • TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
    • Article 30
    • Article 31

, ..

REPOBLlKA DEHOKIUTllCA NALAGASY Tanfndraznna-Tolom-piavotnna-lahafahana

=~==-=-a-=-=~=-=-s =~=-=-.

D E CRE T N° 84~89/dU l' Novembre 1984 portant création de l-t,() .tëE1'1ALAGASY DV DROIT 1'AO'l'EtJR

(O'.t4.D.A. )

. . . .

LE PRESIDENT DE L:. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE 14ADAGASCAR

Vu la oonstitution,

·Yu la 'loinⁿ 57..29B du 11 Nars 1957relati"e à la propriéta.;lj;·~~~!'~i~~•.~t artil .ti:.que,rnodifiée par l "Ordonnance NÔ -82-031 du 6 Novèmbre 1982.'. .

.. '., .' .'. ~""

'Vu le decret N° 83-'52 du 21 Octobre 1983 portant nomination du" l'e~ie,. Kinist: Chef' du ~uvernemeritt . -.'

Yu le Décret N° 83-353 du 21 Octobre 19B3 port~nt nomination des membres d~

Gouvernement,

V" le D,c.r.et N° 79-}20 du 8 .Novembre 1979 tixott les attrH~ution.du Mini,etre

4e lE:t Cult'ure et de l'Art nt"olutionnaire ainai que l-Organisation génért'le

de son j'&inistère.

Vu l·ordonnance.N~ 60-168 du 3 Octobre "1960 portant création de cat.égori.es

dt~t~blissement~ ?Ublicj, . '

Vu l'ordonn~nce N! 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptel et llU contrale des collectivités .publiques et établissements' pu"lics."

.. ':'.Ol, " ...." .&,.'.~

Vu If~rdonnllnce N° 62-081 du 29 Septembre 1962 relative nu st~tut·des·compta1tles pUblics,

Vu le Décret N° 61-305 du 21 Jûin 196', fixant les règles de ge.stiCtrl financière et d'organisation comptcble,

Vu le Dl>cret N° 68-080 du 13 Février 1968 portent rè81ement.gé~É:ral. !,ur ~a comptabilité publioue,·,. . ....... ,

Vu le Déc'ret N° 76..132 du 31 Mars 197~ po'rtnlit règl ementation de.~ l'laute emploide ltEtat,

. ,

Sur proposition .du Ministre de le C.ulture et de 1 fArt Révoluti()nD~ire",

En conseil des Ministres, .

2:

DECRETE:

T l T REl

. DISPOSl'lION GENERALE

CHAPITHE l

CREATION -DENONINATION'

Article premier-En application def:. di~,?'O"ittons d.o l'article' 75 nO\lveau, douxiitmE a!inba de la loi .57-298 du 11 l''inrs 195;; f'u1ati ve ,~ 13 propriéte littéraire et artistique, il est crié un ltablissement public à-carnctère administrAtif~ doté de le personnelité ei ..ile ,~t de l'autonomi e financière, dénommé "OFFICE MALàGASY

'DU ,DROIT D'AUTEUR, ayant pour sigle tlO.M.D.A .. ", et dont le statut èst fixé per le 'J;>résent ' decret.' :

L'O.~.D.A. est placé GOUS la tutelle techn1'que et administrll.tive du Ministère chargé de la Culture &t de l'Art. Le rinistère char~é des Finances en exerce la tutelle financière.

Artiele'2. -Le siège de l'O.M.D.A. est fixé à Antananarivo et peut ~tre transféré en tout autre .lieu du terr:'~toire national par arr~té du Ministre chargé de la Cul~ure et de l'Art.

-'

Article d ,-Des agences ou bureaUx peuvent être crées par arr3té du Ministre charg' de lD.. Culture et de l'Art.

CHA PIT R E II

o B JET

Article 4 :-ttO.M.D.A. a pour buts :.

-d'assurer à titre exclusif, sur le territoire national et à l'étranger la protection et lr' défense des intérôts materiels et moraux des auteurs malagas)' et étrangers ou de leurs ayants droit en ce qui con.~rne ~'utiii8ation des oeuvres 8ci~ntifiQuea. littéraires et artistiques conform6ment aux ~ispositions de l~ loi sur la propri~té littéraire ct artistique; "

-d'accomplir toutes activités et opérations de nature à promouvoir le développement artistique et culturel et se rnpportant à la propriété littéraire et artistique ;

Dans ce sens, l'O.1-î.D.A'a notamment pour fonctions de

a) représenter les auteurs et leurs ayants droit dans la défense de leurs inté rlts légitimes, prendre les mésures nécessaires pour emp~cher toute infraction et pour retablir l'auteur dans les droits dont .il a ôté dépouillé;

b) administrer, à titre exclusif, sur 10 territoire national et à l'étranger, le cas échéant par voie d'accord de reciprocité, tout droit relatif à la représentation ou extcution publique, la radiodiffuBion, la communication publique par fil ou sans fil, la reproduction grt-:'phique ou mécanique, la traduction, l'adaptation 0\,1 tout autre mode d'exploitation des oeuvres protégées d'auteurs ressortissants de la République "'émocrati que do J"'adagnscar, ou étrarieers ainsi que le droit de suite ; à cet ef~et, agir comme l'intermédiaire exc1usif,snu:f' autorisation spéciale d~ Conseil d'Administration en ce qui concerne la cession des droits sur les oeuvres littêroires, pour la conolusion des contrDts entre les titulaires des droits

3 d'auteur et les utilisateurs des dites oeuvres; e) recevoir et enregi. trer toutes déclarations permettant d'identifier lee oeuvres et leurs auteurs ou ayants droit ;

d)' percevoir auprès des utilisoteurs desdites oeuvres les redevElnces de droit d'auteur et répartir ces redevances entre les auteurs ou ayants droitintéresséa

e) gArer un fonds social et culturel au profit de ses membres ;

f) sauvegarder et faire vnloir les droits.relatifs à l'exploitation des oeuvres du folklore et d'une façon générale les oeuvres faisant partie du patrimoine culturel tradi.tionnel de Madagascar ;

g) établir des formules-types de contr~ts avec les utilisateurs d'oeuvres proté

s'es ou avec leurs organismes repr~sentatifs ;

h) publier dans les limite;i de E!&. compHcncc, et conformément à la législation en vigueur; des introductions et des documents explicatifs concernan~.les droits d'autl:)ur ; . ^{, ;'}

i) soumettre des propositions tendent à améliorer la legislation rclvtive au droit d'auteur;

j) reprÉlsenter 'les auteurs 0;.1: leurs ayants droit devant la justice tEInt en défendent qu'en demandant.

ADlI1INISTRATION DE L'OFFICE

Article ~' -L'administration. de l'O.M.D.A est assurbe par:

-Le'Conseil d'Administration et

-Le Directeur

Article 6 -Les conditi.ons et modalit: s dt affiliation des E'utcurs à P Office

Malagasy du Droit d'Auteur sont fixées pnr arr~té du Ministre chargé de la

Culture et de l'Art.

CHAPITRE l _

LE CONSEIL DtAD1/INISTRilTION

.. -....

Article Zt-Le Conseil d'Administrntion est présidé pa~ une personnalité désignée

par arrtté du Ministre chargé de 10 Culture ct de l'Art, parmi les mombres du

Conseil d'Administration •

Le Conseil cl' Administration comprend .:

1°) Sept (7) représentants de l'E;tltt dont :

_Trois C~) désignés par le Ministre ch~reé de ID C'ulture ét de l'Art;

-Un (1) désigné par le Ninostre chllre~ dës ,Finances;

-Un (1) désigné par le '-'inistre ~orgé-de +' Information

-Un (1) désir;né par le 1'!ini Rtre chargé-da l'Int,éri our ;

-Un (1) désigné por lé Ministre C:hargê fle 10 Jilstice

2°) Des représentants des auteurs dont le nombre ne doit pas dépPlss~r cinq (5).

4

Les n'Iodali"'Cés de leur nomm:Lnation sont fixées par le J.1inistre chargé de la Culture

et de l'Art.

Le Conseil d'Administratiol ?cut, en outr~, consulter toute personne dont l'avis

lui paratt utile~

*ticle 8 ;-Les membres dl Conseil d'Adf'linistration sont nommés par arrtté du iniF>tre chargé de la Cultlre et de l'Art. '.

Leur mandat e9t fix& ~ deux ans et est renouvelable.

·,!!ticle...,2. -Le Conseil d'Administration se réunit soit sur donvocation de son pr~sident, soit sur demnnd-: de la mnjorité de ses membres, une fois par trimestre.

L~ lettre de convocation accompagnée de l'ordre du jour et des docu ment!; y afférents devra &tre adresef'e à ,~haque membr"ê du . Conseil d'Administration dons un délai l!dnimum de quinze (15) jou:rs préce aat la réunion.

En CQS de besoin, le liinist.!'e chargé de la Culture 'peut ,salement provoquer la r~union du Coneeil dt~dmini3trotion dans les mImes formes

Article 10 : Les dê1ibératicns du Conseil dt,Administrntion ne sont valables que si Sept (7) au moins de ses (!l€mbr;;s sont prée, ',ta. Toutefois₁ si le quorum n' oet pas atteint à la première réunicn, le conseil se' réunit une seconde fois dons le dtlni df quinze (15) jours et ce, sur les points de l'ordre du jour prévus initialement. Le.s (lélibérr'.tions sont olors \'nlables quelque soit le nombre des membres présents.·

Article 11 : -Le Directeur c.ssiste aux sfi.ri"ces du conseil d' cdministration avec'

'VcG consultative, et en ssc;ure :.e secretarirt.

Le Directeur du Contrélc finoncier ou sen délégué assiste aux séances du. Conseil d'Administrt:'tion tVUC voix consultative.

Axticle 12 :-Le ':::onseil d IA.dl':inistration entend le, rapports du Directèllr sur le

fc'ii"ë-J:müiëment de l'O.N.D.A.. Il délibère notomment sur:

n)-Le reglement intérieur de l'Office :

b)·. Les étnts prévisirnne1s des dépenses Cy compris les frais de repartition) et dûs recette~ de l'O.N.t.h. ,

u)-Le rapportannu~l de gestion et les comptes de fin d'exercice lesquels dc,ivent être pr'ésentés dt·nn les quatre. \'I1ois qui suivent la: fin d'exercige t,.

d)-Les· questions d' ordr.e social ;

e)-Les acco~ds entre l'O.M.D.A et d'outres organismes d'auteurs étrangers pClursuivent les mêmes buts sous reserVE: d'approbation des l-ünistères cle tutelle

r)-La création des commissions (commission.du fonds social et Culturel, c~mmission d'identification des oeuvres, etc••• ' leur fonctionnement et la cl{ signation' de leurs membr'es sous reserve' de l'approbation de l'autorité de tutelle:

g)-Les acquisitions, vente, echnnges, location d'immeuble qui ne peuvent ~tre réalisés qu'après approb~tion des autorités de tutelle;

h)-Les donntions ou legs à 1 t O.l·i.D.A. eous réserve cl. , npprobotion du ~1inistre chnrgé de l1'l Culture et çu Ninistre chargé des FinelDces si les donations ou legs entratnaient des charges pour l'O.h.D.A ;

i)~ Les tronsfert du siège en tout lieu du territoire national prévu à l'article 2 du présent d@cret.

5

Articlé 13 : ";Un compte-rendu ..:.:st· établi pour ChDqU~ séa,nce du Conseil d' Adminis

tration; il contient le procès verbal des d{bnts et déliberations. Une copie

est Cldressé :;lUX autorités de tutelle dDns un délai de quinze (15) jours.

L'approbation des délibérations est réputée aequise après un délai de quinze

(15) jours à compter de la date de réception, sauf en eequi concerne l'état provisionnel des recet·tes et des dépenses (insi que les délibérations lly~nt une incidence financière rrévus à l'article 19.

CHA PIT R E II

LE DIRECTLUR

Article 14 :-Le Directeur qui ne peut ~tre ni auteur ni compositeur est nommé par d'cret sur proposition du Ministre chDrg~ de la Culture et de l'Art. Il est mis ·fin à ses fonctions dans la m~me forme.

Article 12 (déc~~O 85-109 du 24 Avril 1985)

Le Directeur Cl tous pouvoirs pour assurer ln bonne marche de l'Office. Il nrmme au-x' différents emplois et exerce les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité.

Le Direct our assist.é d'un Adjoint gère le personnel réparti dans les servi ces suivants :

1-Service de la Documentation et de 10 Répartition chargé notamment de l'adhé. sion des créateurs littéraires, artistiques, scientifiques. de la tenue et la .mi~e à \jour du répertoire rles oeuvres protégées et de la répartition des droits d'auteur;

2-Service Juridique chargé notar'l'7lrmt de l'établissement des contrats-types,

du contentieux, de l'étude, de l'applic~tion des lois nationales et interna

tionales sur 1.e c1roi,t d'auteur;

J-Servic;e pdministratif et fir.nncier ch~rgé notamment des gestions adrninie

tr~tives, financi~res et comptables;

4-Service del-perception charg; notamment de l'établis~ement des contrats

avec les .usagers pÙblics_t du contrale des représentations pUbliques et de

reproducitiondes oeuv~es protég~es.

Le DiJ"ecteur de 1 t Office l-lAla.gasf du Droi t 0. t Auteur (O.N.D.A) a rang de

Dil'ecteur de Ministè~e, Le Directeur Adjoint et les Chefs de Services de

l·O.I~.D.A cnt ranr; de Chef de Service de Hini.stère.

Ari;icle 16: -Le Directeur est le reprfsûntant légol de 1 'Offiee vis.à-vis den tiers dans to~s aetes civils, ainsi que dans toutes actions jUdieiaires.

Le Direc teur peut sous [;El responsabili té déléGuer Sil signature à un' ou plLsleurs te ses collaborateurs. .

En outre, dans les localités où l'O•.E.D.A n'est P')S encore représenté, le Direc~eur peut délfiguerâ lnl personne physique oU morale le ~ouvoir de dilivrer l'Dutorisation d'utilisation d'une oeuvre protégée et le pouvoir de CODtrôle..

6

Les agents désignés par l'O.r.D.A sont assermentés conformément à l'article 15 nouveau de la loi nO 57-~98 du 11 Mars 1957 sur la propriété littérelre et artistique telle que modifiée par la loi N° 82-041 du 9 Décembre 1982, devant le Président du TribunE'l de première instance ou de séction de leur circonscription. ,La formule du serment est la auivn.nte :

" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'obse-r..." ver, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent ".

Article 17:-Le Directeur prépare les états prévisionnels de recette• • t de d~penses et en ass~l'exécution. Il procède à cet effet à l'établissement des titres de recettes, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses. Il passe tout marché, accord ou convention dans le respect de le legielation en vigueur.

Tl T j ,B III

ORGANIShTION FINANCIERÈ

Artjcle 18:-L'exercice comptable corn~ence le 1er Janvi~r et se termine le ~}éC8rnbre de chaque année civile, sBuf pour le pre~ier exercice. Le Ministre Chergé de lr Culture et de l'Art fixe l~ date d'ouverture de l'Office.

Article 19 : -L'~tat: prévisionnel èes recettes et des dfpenses et les délibérntions y" afférentes adoptés par le Conseil ç'Administration sont adress.és simultan êmcnt après visn du contrale fin'ancier, nu Ninistre chargé de 'la Culture et de l'Art et au l·jinistre chore;f. des l"innnces, ev<'nt le premier janvier précédant l'année de l'exercice auquel ils se rcpportent.

L'.approbation est réputée acquise. à l'expiration d'un délai de quarante cinq

(45) jours à compter de 16ur réception aux Ministères intéressés.

Dans le cas contraire, Le Directeur' transmet dans le délai de quinze (15) jours à compter de ln sie;nification de l'opposition, un nouvel état prévisionnel aux fins d'approbation; l'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai dè trente (30) jours GUivrnt la reception du nouvel état pré~i~ionnel et pendant lequel les Ministres interessés n'ont pas fDit de nouvelles

oppo sd t.Lone ,

Larsque l'approbation n'est pas intervenue a la dnte dudi~~t de l'exerci"e, le Directeur est autor~sé, aprAs accord du contrele financier, i ex6cuter provi~ soirement les opérations de recettes et de dépenses ~ans la limite de 1/12è par mois de prévisions budgétcires de la gestion précedente, déduction feite des crédits affectés à des d~pense8 non renouvelables. "

Article 20 :-En SD. qualité d'o1'1onrHlteur, le Direct .ur-établit les ti tres de recettes. Il enenge, liquide et ordonne les dépenses duns 1[' limite des ~rédita ouverts r6guliiremvnt.

Article 21:-Les ressources de l'O.P.D.A comprennent:

;

1-Les droite perçus â l'occasion de l'utilisation des oeuvres des auteurs ;

2-Les droits perçus à l'occasion de l'utilisation des oeuvres fnisont p3rtie du p~trimoine culturel traditionnel ét du folklore de la République Dérnoc~Dtirue de Mndcgescar ;

3-Les intérêts du pla.cement autorisé conf'or-mèment à la l&gislation

7

en vigueur ;

4. Les subventinns de l'Etr.t ou des Collecti-,ri tGS èÉ,centrolis~es et autres dons et lecs ;

5-~6 produits des amendes, pénolit~s. trrns~ctions et réparations civiles eue l'Office peut ~tre appeH,' à percevoir

6-Les avances consenties à l'Offico

D'une façon gén~rale, les ressources encnis,sées prr l'O.H.D.A dcns , l'exercice ~e ses attributions.

Article 22 1 -Les dépenAes comprennent :

1-Le montant des droits reven~nt aux ~uteurs ou de leurs ayants droit

2-Les dlpanses de fonc~ionnement et d'investissement;

,. leS} dépenses diverses et toutes Cl.é:pensee nécessaires à'la r6a118at.ro'%J. des objectifs 'Prévus à l t erticle 4.

Article .2}~ ·~./;ent comptable nor.'!'IJ( pcr arr~tf du l"iinistre chnrgt. des Finnnces

tient souè·l·~~ritf du Direct.-.:ur, 1" comptobilitr rte l'O.M.D.A.

Il' exerce see fonctions confoTllltroent nux 10i8 et rûg1ement8en vigueur.

Article 2":-L'agent comptnb1e vdlle à ln conservntion des droits et à la'

perception des, revent; 0, crbnces et ~d:res r'CE"E:,OUl'(.e~ de l'Office. Il prend

en charge 1e's titres de r~cettes qui lui sont remie, j?cr 10 Directeur ; il

procado 1 ltencDisscm~nt des crêances a recouvrer.

L'agent comptable ne peut surseoir aux p:)urs'~ites que, par ordre écrit du Directp-ur.

utia1e 25:-L'agent comptable peut effeetuer des recouvremr:nts et paiements sous tes formes en usage dgns le commerce • ..

Articl'e:a6t-,~'état prf.:visionnel st Gx('cute par exerciee. Le compte de la gestion

étQb1~ par l'agent comptable est soumis nu ,~ntrele et à l'approbation du Ydnla

t're ch1:lrgé de ln Culture et de l'Art et du fttinistre chargé des FinDnces. Ce

compte est accompEli!né de tous documE:'nts annexés prbvus par les rèGles générales

de 10 comptabilité.

,rUIle ZZt -Lde fonrls de 1'0 ffice sont ob11 c:atoirelilant r:léposés ~u Trésor en . comp e de dép~t ou à un compté courant postal.

~'cutorit~ chorg' de l~ tutelle Ddministr tive peut autoriser l'Office A se faireou'V'rir des c-omptee dnns les bnnques.

Tous paiemente d'un montent supérieur à 500.000 FHG doivent 3tre effectuée pal' l'intérmédiaire du compte ouvert au TréGClr ou ~u compte courent postal.

TITRE IV

ADt~INISTRATION DES DROITS