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Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994, France

relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles

 Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1994 Dates Publié: 29 septembre 1994 Émis: 27 septembre 1994 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits Notes Le présent décret en Conseil d'État est délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin d'étendre les exigences pour le dépôt d'une demande de la retenue des marchandises par l'Administration des douanes visés à l'article L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994

N° WIPO Lex FR106