ARRETE Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR: MCCB0902976A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :
Article 1
En application de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.
2. Au titre des représentants
des utilisateurs de phonogrammes
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.