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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2006
Adopté/e:
6 juillet 2006
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le Code de procédure civile contient des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et prévoit des procédures de jugement, l'exécution civile et les mesures provisoires
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Khmer
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N° WIPO Lex
KH007