Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 1993 portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni, Antigua-et-Barbuda
Retour
Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
2 novembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Registration of United Kingdom Patents (Amendment) Act 1993
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AG021