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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
1938
Type de texte
Autres textes
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-l'article 53 de la partie VII concernant les étiquettes sur les conteneurs de brevet ou de médicaments brevetés
-L'article 49 (1,4) de la partie VII, l'annexe C sur les étiquettes des médicaments
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Medical Act 1938 (Cap. 269)
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N° WIPO Lex
AG022