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Règlement n° 1023 de 1998 sur la protection des obtentions végétales (avis d'information) (extension à la Communauté Européene des obtentions végétales), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 8 mai 1998 Adopté/e: 8 avril 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Notes © Crown Copyright 1998

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Plant Breeders' Rights (Information Notices) (Extension to European Community Plant Variety Rights) Regulations 1998        
 GB172: Plant Variety Protection (No. 1023, Information Notices, Extension to EC Plant Variety Rights)

(As published in PVP Gazette, Issue No. 87, March 2000)

The Plant Breeders' Rights (Information Notices) (Extension to European Community Plant Variety Rights)

Regulations 1998

STATUTORY INSTRUMENT No. 1023 of 1998

Made 8th April 1998 Laid before Parliament 9th April 1998 Coming into force 8th May 1998

The Minister of Agriculture, Fisheries and Food, and the Secretary of State, being Ministers designated(a) for the purposes of section 2(2) of the European Communities Act 1972(b) in relation to measures relating to Community plant variety rights, acting jointly, in exercise of the powers conferred on them by the said section 2(2) hereby make the following Regulations:

Title and commencement 1. These Regulations may be cited as the Plant Breeders' Rights (Information Notices) (Extension to European Community Plant Variety Rights) Regulations 1998 and shall come into force on 8th May 1998.

Extension of Regulations to Community plant variety rights 2.—(1)The Plant Breeders' Rights (Infon-nation Notices) Regulations 1998(c) ("the Regulations") shall apply to plant breeders' rights granted under Council Regulation (EQ No. 2100/94 on Community plant variety rights(d) as they apply to plant breeders' rights granted under the Plant Varieties Act 1997(e), subject to the modifications in paragraph (2) below.

(2) In their application to Community plant variety rights, the Regulations shall be modified as follows-

(a) in regulation 3(2)(d), for the words "confirmation that the rights were granted under the Act;" there shall be substituted the words "confirmation that the rights were granted under Council Regulation (EQ No. 2100/94 on Community plant variety rights;"; and

(b) in paragraph 4 of Part I of the Schedule, for the words "confirmation that the plant breeders' rights were granted under the Plant Varieties Act 1997" there shall be substituted the words "confirmation that the plant breeders' rights were granted under Council Regulation (EQ No. 2100/94 on Community plant variety rights.".

_______________________ (a) S.I. 1995n5l. (b) 1972 c.68. (c) S.I. 1998/1024. (d) OJ No. L.227, 1.9.94, p.l. (e) 1997 c.66.

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N° WIPO Lex GB172