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Loi de 1961 sur l'utilisation non autorisée des emblèmes (loi n° 37 de 1961), Afrique du Sud

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Détails Détails Année de version 1961 Dates Adopté/e: 31 mai 1961 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Unauthorized Use of Emblems Act 1961 (Act No. 37 of 1961)        
 UNAUTHORIZED USE OF EMBLEMS ACT NO. 37 OF 1961

UNAUTHORIZED USE OF EMBLEMS ACT NO. 37 OF 1961

[ASSENTED TO 17 MAY, 1961] [DATE OF COMMENCEMENT: 31 MAY, 1961]

(English text signed by Officer Administering the Government)

ACT

To provide for the continued operation of certain laws relating to the use of certain emblems and representations, and to extend the scope of such laws.

ARRANGEMENT OF SECTIONS

1. Continuation of certain prohibitions in connection with the use of emblems and representations

2. Application of certain laws with reference to State President 3. Short title and commencement

1. Continuation of certain prohibitions in connection with the use of emblems and representations.

Nothing in the Republic of South Africa Constitution Act, 1961, contained shall be construed as rendering it lawful to use any name, style, title, portrait, effigy, emblem, mark, designation or description, or any reproduction or representation of any nature whatsoever, the use whereof is prohibited in terms of any law which was in operation immediately prior to the thirty-first day of May, 1961, and any such law shall in all respects remain in full force and effect in the same manner as if that Act had not been passed.

2. Application of certain laws with reference to State President.

Any prohibition contained in any law referred to in section one which is applicable with reference to the Governor-General shall, in so far as it can be applied, mutatis mutandis apply also with reference to the State President.

3. Short title and commencement.

This Act shall be called the Unauthorized Use of Emblems Act, 1961, and shall come into operation on the thirty-first day of May, 1961.


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N° WIPO Lex ZA034