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Loi de 1946 sur les brevets et les dessins et modèles (dispositions d'urgence), Myanmar

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1946 Dates Publié: 27 février 1946 Promulgué: 14 janvier 1946 Signature: 1 janvier 1946 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits Notes La Loi de 1946 sur les brevets et les dessins et modèles (dispositions d'urgence) est entrée en vigueur au Myanmar lorsque la Loi sur les brevets et dessins et modèles de 1945 a été abrogée en 1993. Cette Loi n'était pas juridiquement en vigueur jusque-là parce que l'article 2 de la Loi stipule qu'il n'entrerait pas en vigueur jusqu'à ce que la Loi sur les brevets et dessins et modèles de 1945 ait été abrogée. Les brevets peuvent être enregistrés en vertu de l'article 18 (f) de la Loi sur l'enregistrement. Le Bureau du Procureur général demeure dans le processus d'élaboration des projets de Loi sur les brevets en conformément à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, l'OMPI et l'ANASE.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents and Designs (Emergency Provisions) Act, 1946         
 The Burma Patents and Designs (Emergency Provisions) Act of 1946

383 THE BURMA PATENTS AND DESIGNS (EMERGENCY PROVISIONS)

ACT, 1946.*

[ B u r m a A c t I , 1946.] (1st July, 1941)

W h e r e a s it is expedient to make provision for th e protection o f inventions and designs to take effect from the expiry of th e Burma Patents and Designs Act, 1939;

* * * * * It is hereby enacted as follows ะ 1. ( / ) This Act may be called as Burma Patents and Designs (Emergency

Provisions) Act. 1946. (2) This Act shall be deemed to come into force งท the 1st July 1941- 2. Until the Burma Patents and Designs Act, 1945 conies into operation,

the India Patents and Designs Act, 1911, shall continue to have effect in Burma as if, notwithstanding the separation of India and Burma, Burma had continued to be a part of India, and accordingly references in that Act to the Advocate General, the High Court and to the District Court, shall be deemed to include references to the Attorney General of the Union of Burma, the High Court and the D istrict Courts in the Union of Burma, and the President of the Union of Burma shall be regarded as one of the authorities to whom certain documents are to be sent under section 72 of that Act.

’ Published in BurmaGaicttc11946, P a rt I, p age 56.

Burm I ct V of 1V J5. In d ia Ac I II of V)\ i.

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex MM005